Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 1999, 96-43.602

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/03/1999

Numéro d'affaire

96-43.602

Résumé

Une cour d'appel, qui constate que le licenciement d'un salarié a été prononcé, non pour un motif économique, mais pour un motif inhérent à sa personne, décide exactement, par ce seul motif, que le salarié ne pouvait se prévaloir de la priorité de réembauchage.

Extrait

Attendu que M. Le François a été engagé en qualité de directeur des ventes par la société Boursin ; qu'après absorption de cette société par la société Astra Calve, son contrat de travail a été repris par cette dernière société ; que M. Le François a été licencié le 29 mai 1990 ; qu'il a signé le 6 juin 1990 une transaction ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage ainsi que d'un intéressement et d'une participation aux résultats de l'entreprise pour l'année 1990 et subsidiairement la désignation d'un expert pour recueillir les éléments permettant d'en évaluer le montant ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage en se fondant sur la transaction, alors, selon le moyen que, pr…