Cour de cassation · 3 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Centre national indépendant sécurité (CNIS), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section activités diverses), au profit :

1 / de M. Mamour X..., demeurant ...,

2 / de la société Brigade canine roannaise (BCR), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que la société Centre national indépendant sécurité (CNIS), a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, rendu le 22 septembre 1997, dans une instance l'opposant à M. X..., en invoquant, d'une part, un manque de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et, d'autre part, une violation des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ;

Mais attendu, qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer le non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, non-respect du principe de la contradiction et renversement de la charge de la preuve, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société CNIS aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.