Rechercher une décision

l'employeur fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 30 mars 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture alors, selon le pourvoi, de première part, que la cour d'appel a énoncé à la fois qu'il y avait lieu de faire application du principe de la double sanction disciplinaire et qu'il y avait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; alors, de seconde part, d'abord, que la cour d'appel ne pouvait refuser de qualifier de faute grave les faits reprochés au salarié, le contrôle de la sanction disciplinaire ne pouvant se traduire par un pouvoir de substitution, la mission du juge étant simplement de vérifier si la sanction n'est pas disproportionnée ; alors ensuite, que le fait pour le salarié d'avoir trahi la confiance de son

l'employeur ou de l'entreprise, que dès lors, en décidant que M. X... avait commis une faute lourde, sans relever l'intention de nuire du salarié vis-à -vis de l'employeur ou de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une telle faute et a violé les articles L. 127-6, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, a relevé que le salarié en usant de pressions et de promesses et en faisant une présentation tendancieuse de la situation, avait incité ses subordonnés à entrer au service de la société qu'il envisageait de créer, faisant ainsi preuve de déloyauté à l'égard de son employeur ; que ces faits caractérisaient l'intention de nuire à l'entreprise ; que dès lors, la cour d'appel a pu décider que ces manquements constituaient une faute lourde ;

il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 13 mars 1991) que M. X..., entré au service de la société Hôtel Saint-Pétersbourg en qualité de chasseur le 13 mars 1989, a été licencié le 27 novembre 1989, à la suite de la suppression de son poste de travail ; Attendu que M. X... reproche au jugement d'avoir rejeté l'essentiel des demandes d'indemnités qu'il présentait, alors, selon les moyens, d'une part, que le pourcentage sur indemnité de préavis ne lui a pas été payé ; alors, d'autre part, qu'il aurait été payé sur 170 heures en décembre et qu'un rappel de 9 heures, outre un repas, lui est dû ; alors, de troisième part, qu'une erreur à son détriment de 102,41 francs est à relever sur le salaire d'octobre ; alors, enfin,

Il résulte de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers qu'en cas de rupture du contrat de travail consécutive à un règlement judiciaire ou à une liquidation des biens ou à la cessation des activités de l'entreprise et, en l'absence de dispense de l'exécution de la clause de non-concurrence par l'employeur, la clause n'est non avenue que, si saisi d'une demande du représentant, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'employeur ou le représentant de la société n'en maintient pas expressément l'application par lettre recommandée avec accusé de réception, signifiée au représentant dans les 15 jours.

par lettre postée le 4 avril et reçue le 6 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans respect de la procédure légale et sans motif réel et sérieux, le jugement a énoncé que la rupture étant intervenue verbalement pendant la période d'essai, celle-ci prenant fin le 3 avril 1990 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la période d'essai était expirée le 2 avril 1990 à minuit, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Troyes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Romilly-sur-Seine ;

l'employeur que lorsqu'il a été établi lors de la résiliation ou de l'expiration du contrat de travail, c'est-à -dire à un moment où le salarié se trouve dégagé de toute subordination à l'égard de l'employeur ; que tel n'est pas le cas d'un reçu pour solde de tout compte signé durant la période de préavis, alors même que le salarié a été dispensé d'exécuter ledit préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le salarié qui avait été dispensé d'effectuer son préavis ne se trouvait plus sous la dépendance de l'employeur lors de la signature du reçu pour solde de tout compte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

par lettre recommandée, qui doit un préavis et que le fait qu'il ait travaillé pour l'oncle de l'employeur est étranger au litige opposant M. Y... à M. X... ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les salaires et accessoires n'étaient pas versés régulièrement ou même restaient impayés, le conseil de prud'hommes a pu décider que la rupture s'analysait en un licenciement ; d'autre part, que le moyen critique un motif surabondant, l'ancienneté de M. Y... au service de l'oncle du dernier employeur n'ayant pas été prise en compte pour le calcul des indemnités de préavis et de licenciement ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Pyrénées-atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1990 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la Société Euromat, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Saubion (Landes), Zone Industrielle, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Y..., avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; Attendu, d'autre part, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Y... reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral consécutif au licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions de première instance et d'appel, Mme X... n'avait pas invoqué l'existence d'un tel préjudice ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Boiro Nobel, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M. Yves X..., demeurant ... au Blanc-Mesnil (Seine-saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M.

il résulte des énonciations de l'arrêt que Mlle Z... n'a pas invoqué, devant les juges du fond, le moyen tiré de l'imprécision imputée au motif de licenciement visant "l'application de procédures interdites", mais a mis en cause le bien-fondé de ce motif en tous ses aspects ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que Mlle Z... avait procédé à la perception d'une redevance de parking alors qu'elle n'avait qualité pour le faire et avait établi un reçu en l'absence d'une défaillance d'un des appareils d'encaissement automatique sans y inscrire les mentions permettant l'identification du client, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que ces agissements étaient destinés à faciliter un détournement de fonds au préjudice de l'employeur, a pu

par lettre du 22 décembre 1988 pour inaptitude à la conduite des véhicules ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, en retenant, pour statuer de la sorte, que le salarié n'avait pas subi la visite médicale d'embauche dans le délai de deux mois, ainsi que le prévoit l'article R. 241-8 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 et L. 122-14-6 du Code du travail, le défaut de visite médicale dans le délai prescrit ne pouvant être considéré comme conférant un caractère abusif à un licenciement prononcé pour inaptitude médicale plusieurs mois après l'embauche ; alors que, d'autre part, l'inaptitude à l'emploi occupé par le salarié suffit à justifier le licenciement ;

l'association Ballet Théâtre de Nancy, en qualité de régisseur général, en vertu de deux contrats successifs, du 1er janvier au 31 juillet 1988, puis du 28 août 1988 au 31 août 1989 ; que le 29 juin 1989, il a été avisé que son contrat ne serait pas renouvelé et qu'il pourrait reprendre sa liberté à la fin du mois de juillet ; que dès le 10 juillet, le salarié a cessé ses fonctions ; que l'employeur a alors saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité contractuelle de rupture et en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que le salarié a formé une demande reconventionnelle tendant à ce que la rupture du contrat de travail soit analysée en un licenciement et à ce que lui soient alloués une indemnité de préavis, des dommages-inté- rêts pour licenciement abusif et le montant d'heures supplémentaires non réglées ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joao Y..., demeurant 13, résidence de la Renardière à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Melun (section industrie), au profit de M. Claude Z..., demeurant ... à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., Mme A..., M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

il résulte des conclusions d'appel de l'intéressé que celui-ci se bornait à énoncer des règles générales sans préciser en quoi la société ne les avait pas appliquées à son égard ; que la cour d'appel qui n'était donc saisie à cet égard d'aucune demande, n'avait pas à s'expliquer sur ce point ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir un nouveau congé ou une indemnité compensatrice en raison d'une incapacité physique durant les congés payés d'août 1975, alors, selon le moyen, que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel s'est bornée à invoquer les dispositions légales, alors que, dans des conclusions demeurées sans réponse, le salarié se prévalait de dispositions plus favorables de la convention collective ;

par lettre du 5 juin 1987 et par lettre du 15 juin 1987, l'a déliée de la clause contractuelle de non concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 octobre 1989) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; alors, que selon le moyen, de première part, en énonçant que la rupture du contrat de travail n'était pas intervenue le 14 mai 1987 au prétexte de la poursuite de son activité par Mme X... et du défaut d'acceptation par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; et alors que, de deuxième part, la cour d'appel qui a refusé de considérer que les lettres de Mme X...

l'employeur pour en vérifier la compatibilité et en omettant, par ailleurs, de rechercher quel était celui qui avait pu être déterminant, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qui lui fait obligation d'apprécier le caractère réel et sérieux des différents motifs invoqués ; Mais attendu que la cour d'appel, s'en tenant à l'examen des faits allégués par l'employeur dans la lettre de licenciement, a relevé que des analyses microbiologiques et des contrôles techniques avaient révélé des risques de contamination dans le service dont M. X... avait la responsabilité, que des clients s'étaient plaints de retard dans les livraisons ou d'une teneur des produits en matière grasse inférieure au taux convenu, et qu'un incident de fabrication avait entraîné la perte d'une quantité importante de lait ;

il résulte de l'avenant du 7 décembre 1981 que le contrat à durée déterminée peut être conclu sous le régime légal, "en vu de faire face à une surcharge provisoire de travail", quelqu'en soit la cause ; qu'aux termes de l'article L. 122-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 82130 du 5 février 1982 en vigueur lors de la conclusion des contrat passés avec Mlle Z..., le contrat de travail à durée déterminée conclu pour faire face à la surcharge de travail consécutive à l'absence temporaire d'un salarié pouvait être conclu pour la durée de cette absence ; qu'ainsi, conformément au texte conventionnel, la Caisse était fondée à conclure avec Mlle Z... un contrat à durée déterminée pour la durée de l'absence de l'agent remplacé, cette durée fût-elle supérieure à six mois ;

Mme Y... a été engagée le 12 février 1990 par la société Provence Salaison ; qu'elle a été licenciée sans préavis le 6 avril 1990 ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à verser à sa salariée une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que la salariée ayant été recrutée en qualité d'agent commercial, le droit du travail prévoit une période d'essai qui varie entre 2 et 3 mois ; Mais attendu que la société, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; que le moyen, tiré de l'existence d'une période d'essai, est nouveau et mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur n'a pas établi qu'il avait reçu une mission à effectuer à Chauny ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... avait démissionné de son emploi par lettre du 25 octobre 1988 et refusé d'exécuter une mission à Chauny durant la période de préavis ; qu'elle a, ainsi, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société CODAG Informatique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.