← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 17 mai 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-40.210

LicenciementFaute grave
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1992), M. X..., engagé le 24 janvier 1990 en qualité de "délégué commercial" par la société Boiro Nobel, a été licencié le 9 octobre 1990 pour faute grave pour les motifs suivants : "vente avec promesse de reprise, retards répétés dans l'envoi des rapports, chiffre d'affaires insuffisant et objectifs non atteints ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Boiro Nobel, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Boiro Nobel, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M. Yves X..., demeurant ... au Blanc-Mesnil (Seine-saint-Denis), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1992), M. X..., engagé le 24 janvier 1990 en qualité de "délégué commercial" par la société Boiro Nobel, a été licencié le 9 octobre 1990 pour faute grave pour les motifs suivants : "vente avec promesse de reprise, retards répétés dans l'envoi des rapports, chiffre d'affaires insuffisant et objectifs non atteints ;

Attendu que la société Boiro Nobel fait grief à l'arrêt, d'avoir accueilli les demandes du salarié en paiement de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts, pour rupture abusive de son contrat de travail, alors selon le moyen, que d'une part, les juges du fond n'ont pas pris en considération la lettre du 11 septembre 1990 notifiant au salarié un deuxième avertissement pour retard dans l'envoi de ses rapports de "la semaine 36 du 3 au 7 septembre 1990" et que, d'autre part, la "vente avec promesse de reprise" des invendus constitue une pratique commerciale contraire aux usages de l'entreprise ;

Mais attendu que, les juges du fond ont relevé que les motifs de licenciement énoncés dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Boiro Nobel, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    rès en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1992), M. X..., engagé le 24 janvier 1990 en qualité de "délégué commercial" par la société Boiro Nobel, a été licencié le 9 octobre 1990 pour faute grave pour les motifs suivants : "vente avec promesse de reprise, retards répétés dans l'envoi des rapports, chiffre d'affaires insuffisant et objectifs non atteints ; Attendu que la société Boiro Nobel fait grief à l'arrêt, d'avoir accueilli les demandes du salarié
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    du 3 au 7 septembre 1990" et que, d'autre part, la "vente avec promesse de reprise" des invendus constitue une pratique commerciale contraire aux usages de l'entreprise ; Mais attendu que, les juges du fond ont relevé que les motifs de licenciement énoncés dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Boiro Nobel, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, C
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    tre part, la "vente avec promesse de reprise" des invendus constitue une pratique commerciale contraire aux usages de l'entreprise ; Mais attendu que, les juges du fond ont relevé que les motifs de licenciement énoncés dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Boiro Nobel, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le p
    Lire dans le texte
  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    nt à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1992), M. X..., engagé le 24 janvier 1990 en qualité de "délégué commercial" par la société Boiro Nobel, a été licencié le 9 octobre 1990 pour faute grave pour les motifs suivants : "vente avec promesse de reprise, retards répétés dans l'envoi des rapports, chiffre d'affaires insuffisant et objectifs non atteints ; Attendu que la société Boiro Nobel fait grief à l'arrêt, d'avoir accueilli les demandes du salarié en paiement de l'indemnité de préav
    Lire dans le texte
  • Discipline / sanctionsDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ité de préavis et de dommages-intérêts, pour rupture abusive de son contrat de travail, alors selon le moyen, que d'une part, les juges du fond n'ont pas pris en considération la lettre du 11 septembre 1990 notifiant au salarié un deuxième avertissement pour retard dans l'envoi de ses rapports de "la semaine 36 du 3 au 7 septembre 1990" et que, d'autre part, la "vente avec promesse de reprise" des invendus constitue une pratique commerciale contraire aux usages de l'entreprise ; Mais attendu que, les juges du fond ont relevé que les motifs de l
    Lire dans le texte
Autres thèmes (2)
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    rise, retards répétés dans l'envoi des rapports, chiffre d'affaires insuffisant et objectifs non atteints ; Attendu que la société Boiro Nobel fait grief à l'arrêt, d'avoir accueilli les demandes du salarié en paiement de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts, pour rupture abusive de son contrat de travail, alors selon le moyen, que d'une part, les juges du fond n'ont pas pris en considération la lettre du 11 septembre 1990 notifiant au salarié un deuxième avertissement pour retard dans l'envoi de ses rapports de "la semaine 36 d
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    faires insuffisant et objectifs non atteints ; Attendu que la société Boiro Nobel fait grief à l'arrêt, d'avoir accueilli les demandes du salarié en paiement de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts, pour rupture abusive de son contrat de travail, alors selon le moyen, que d'une part, les juges du fond n'ont pas pris en considération la lettre du 11 septembre 1990 notifiant au salarié un deuxième avertissement pour retard dans l'envoi de ses rapports de "la semaine 36 du 3 au 7 septembre 1990" et que, d'autre part, la "vente avec promesse d
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372248cd580146773fbb1e
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel