Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 1994, 91-42.053

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Période d'essai • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/05/1994

Numéro d'affaire

91-42.053

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Provence Salaisons, dont le siège est Parc d'activ…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Provence Salaisons, dont le siège est Parc d'activité de la Siagne, allée Jean Mermoz, à Mandelieu (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de Mme X... Testa, demeurant 12, Le Pouvadou, à Roquebrune-sur-Argens (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le ra…