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Vu les articles L. 135-2 du code du travail, 40 et 46 de l'accord collectif de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes du 4 juillet 1976 et 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à ce qu'il soit dit qu'elle devait être promue assistante de développement avec effet rétroactif au 1er août 2003, et à ce que l'AFPA soit en conséquence condamnée à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire et des primes et congés payés correspondant et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, et le syndicat national FO AFPA et l'union départementale FO de leur demande en dommages-intérêts, la cour d'appel relève que les premiers juges ont a bon droit retenu

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon 28 mars 2006), M. X..., embauché par l'Association régionale Rhône-Alpes des infirmes moteurs-cérébraux (ARIMC) le 13 janvier 1975, en qualité d'éducateur spécialisé en internat, a été promu chef de service éducatif, statut cadre par avenant du 1er septembre 1995 ; qu'il était délégué syndical ; qu'à la suite d'un différend sur le bénéfice d'un avantage en nature, il a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement d'heures de réunion à la demande de l'employeur en dehors de son temps de travail, liées à son mandat, et en rappel de salaire fondé sur la reconnaissance du niveau 1 de la classification des cadres de la classe 2 en application de l'annexe 6 de la convention collective des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Sur le premier moyen : Attendu…

; qu'à la suite d'une intervention de l'inspecteur du travail en avril 2000 estimant que la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, étendue par arrêté du 25 janvier 1993 était applicable dans cette entreprise, les salariés se sont mis en grève en vue d'obtenir l'application de cette convention ; qu'un protocole de fin de conflit a été signé par le délégué syndical de l'entreprise fixant au 21 avril 2000 la date de cette application ; que des salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire sur le fondement de cette convention pour la période antérieure non prescrite, le paiement des jours de grève et des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des manquements de l'employeur à ses obligations ; Sur le premier moyen : Attendu que la société des Autobus Auréliens fait grief…

le 30 / 11 / 07 Copies avocats le 30 / 11 / 07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'Hommes- APPELANT : ASSOCIATION DEFINORD 36 rue Marcel Hénaux 59200 TOURCOING Représentant : Me Gontran DE JAEGHERE (avocat au barreau de LILLE) INTIME : M. Pierre Y... ... 59250 HALLUIN Comparant en personne Assisté de : M. Jean Z...(Délégué syndical CFTC) régulièrement mandaté DEBATS : à l'audience publique du 24 Octobre 2007 Tenue par C. CHAILLET magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER : S. LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE C. CHAILLET : PRESIDENT DE CHAMBRE P. NOUBEL : CONSEILLER R. DELOFFRE : CONSEILLER ARRET :

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qu'en statuant par un jugement du 13 novembre 2006, le tribunal d'instance qui avait été saisi par une déclaration au secrétariat-greffe du 23 octobre 2006, a violé l'article L. 412-15 du code du travail, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2 / que l'employeur qui agit en nullité doit établir que la désignation du délégué syndical n'était pas inspirée par l'intérêt de la collectivité des salariés mais était destinée à lui assurer une protection personnelle qui n'était pas due ; qu'en considérant que Mme X... ne justifiait d'aucune activité syndicale antérieurement à sa désignation, le tribunal a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 412-11 et L.

; que l'inspecteur du travail ayant refusé son autorisation, par décision du 29 mars 2006, l'employeur a exercé un recours hiérarchique ; que M. Y... X... n'a pas été réélu lors des élections du 12 juin 2006 ; que le Syndicat CGT général du livre et de la communication écrite (le SGLCE) a notifié aux sociétés SIC, Arts Graphiques de France, ARTEPRIM, France PLV et Jean-Christophe Z..., le 30 juin 2006, la désignation de M. Y... X... en qualité de délégué syndical ; que ces sociétés ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tours, 11 septembre 2006) que par lettre recommandée adressée au greffe la société Mediapost Centre Ouest, représentée par sa gérante Mme X..., a saisi le tribunal d'instance d'une requête pour contester la désignation de M. Y... comme délégué syndical central faite le 12 juin 2006 par le syndicat Sud fédération syndicale des activités postales et des télécommunications ; que par jugement du 11 septembre 2006, le tribunal a dit que la requête était recevable et a annulé la désignation de M. Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs tirés des articles 828 et 117 du nouveau code de procédure civile, R.

par requête du 23 février 2006 ; Attendu que pour déclarer le syndicat FO et M. Y... recevables en leur demande, le tribunal retient que l'article 416 du nouveau code de procédure civile ne prescrit pas à peine de nullité que le mandat pour agir à produire par le représentant d'un syndicat soit produit en même temps que la requête en contestation, et que la production du mandat à l'audience couvre donc l'irrégularité commise lors du dépôt de la requête ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que M. Y... n'a produit un pouvoir spécial l'habilitant à contester la régularité des élections qu'après l'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article L. 412-15 du code du travail, le tribunal a violé les textes susvisés ;

a formé un pourvoi en son nom personnel et au nom de l'Union locale CGT de Chatou, sans être muni d'un pouvoir spécial de cette dernière, que le pourvoi de l'union locale de Chatou n'est donc pas recevable ; Sur le pourvoi de M. X... : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 412-18, L. 423-7, L. 423-8 et R 423-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure que, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique : Vu les articles L 423-18 et L 433-13 du code du travail Attendu que le 14 février 2006, M. X... a été désigné, par l'union locale des syndicats CGT d'Antibes et de sa région, en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Net 06 ; que l'union locale, invoquant le fait que ni elle ni M. X...

Attendu que la Société méditerranéenne de nettoiement fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Montpellier, 15 décembre 2006) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation par le syndicat national des activités transports et du transit ( le SNATT), adhérant à la fédération nationale CFE-CGC transport, le 2 octobre 2006, de M. Jean-Luc X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 23 mars 2006), que M. X... engagé le 18 mars 1991 comme technicien par la société TWC computer Europe, aux droits de laquelle vient la société TWC distribution, a exercé des fonctions de technicien de maintenance dans une activité de réparation ; qu'il est délégué du personnel depuis 1994 et a été désigné délégué syndical en octobre 2000 ; qu'il a été muté à compter du 7 septembre 1999 à un poste de service après vente fournisseur puis à un poste de service après vente clientèle ; qu'il a protesté, par lettre du 27 septembre 2000, contre cette nouvelle affectation ne correspondant pas, selon lui, à son travail contractuel ; que par lettre du 12 octobre 2000 l'employeur l'a réaffecté dans son poste précédent ; Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 26 janvier 1999 par la Société générale de protection industrielle (la SGPI) ; qu'il a exercé les missions de délégué du personnel et délégué syndical à compter de mars 2001 ; que le poste occupé en dernier lieu par M. X... a été supprimé en janvier 2002 suite à un transfert de marché au profit d'une société tierce, le contrat de M. X... n'étant pas repris par cette société en raison d'un refus d'autorisation de l'inspecteur du travail ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 25 mars 2002 en l'imputant à l'employeur ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la SGPI fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail, décidée à l'initiative de M. X...,

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impartial, en ce sens que cette personne ne puisse avoir aucun doute sur l'impartialité objective de ceux qui la jugent ; Or, considérant qu'il est constant (et / ou établi) en l'espèce : -d'une part, que Thierry Z..., non seulement s'est ouvertement manifesté, à de multiples reprises et en des termes particulièrement " virulents ", en sa qualité de délégué syndical de la société Logidis, sur le bien-fondé des actuelles prétentions de Vincent X... (en contestant en particulier de manière tout aussi virulente le nouveau système de " commande vocale " mis en oeuvre par la société Logidis-cf les pièces 15 et suivantes de cette société), mais encore a assisté Vincent X...

Vu les articles L. 412-19 et L. 436-3 du code du travail ; Attendu que, pour refuser de déduire de l'évaluation du préjudice subi par la salariée les indemnités de chômage versées par l'ASSEDIC, la cour d'appel énonce qu'il appartient à l'ASSEDIC d'en demander à la salariée le remboursement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié protégé qui, lorsqu'il demande sa réintégration à la suite de l'annulation devenue définitive de la décision administrative de licenciement, a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, son préjudice devant être évalué en tenant compte des allocations de chômage servies par l'ASSEDIC, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

et qu'ils ne disposaient d'aucun encadrement spécifique ; qu'il appartenait en tout cas à la cour d'appel de répondre à ce chef des conclusions des salariés ; que, faute de l'avoir fait, elle a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 412-18 du code du travail que lorsqu'un délégué syndical est compris dans un transfert partiel d'entreprise par application du deuxième alinéa de l'article L 122-12, le transfert de ce salarié doit être soumis à l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, à tenir même pour applicables les dispositions de l'article L.

qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : EDF-GDF DISTRIBUTION BEARN BIGORRE 1 avenue de la Résistance 64141 BILLERE CEDEX Rep / assistant : Maître BRIN, avocat au barreau de PAU INTIMES : Monsieur Pierre X... A... 65130 LABORDE Rep / assistant : Monsieur A..., délégué syndical SYNDICAT CGT ENERGIES BEARN BIGORRE 1 avenue de la Résistance 64141 BILLERE CEDEX Rep / assistant : Monsieur B..., délégué syndical sur appel de la décision en date du 24 AOUT 2006 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TARBES Monsieur Pierre X... a été embauché le 16 juillet 1979 par EDF-GDF Distribution Béarn Bigorre en tant que monteur électricien au centre de Pau, exerçant lors des faits son activité à l'agence de Tarbes Vallée de l'Adour au centre EDF Gaz de France distribution Béarn Bigorre.