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afférentes. Par jugement du 29 janvier 2024, le conseil des prud'hommes d'Albertville a : - jugé que le licenciement de M. [N] [R] est fondé sur une faute grave, - débouté M. [N] [R] de ses demandes principales au titre de la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté M. [N] [R] de ses demandes subsidiaires au titre de rupture anticipée infondée, - débouté les parties de leurs demandes d'indemnité pour frais irrépétibles, - condamné M. [N] [R] aux dépens. La décision a été notifiée aux parties le 15 février 2024. M. [N] [R] a interjeté appel par le réseau privé virtuel des avocats le 06 mars 2024. Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 mai 2025, M.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 24 juin 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société Ginger demande à la cour de : - Réformer le jugement dans toutes ses dispositions, - Dire et juger que la rupture du contrat de travail de Mme [L] au titre de son inaptitude repose bien sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, - Dire et juger que la société Ginger ne s'est livrée à aucun agissement constitutif de harcèlement moral ou sexuel envers Mme [L], En conséquence : - Ordonner que les sommes consignées au titre de l'ordonnance la société Ginger du 16 février 2023 correspondant aux condamnations mises à la charge de la société Ginger par jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 29 septembre 2022, à la Caisse des dépôts et…

Par lettre recommandée avec avis de réception du 13 septembre 2024, la Société a notifié à Madame [D] son licenciement pour motif personnel, la dispensant d'effectuer son préavis. Le 21 octobre 2024, Madame [D] a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Meaux en vue de contester son licenciement à caractère économique, de demander la nullité de son licenciement et l'octroi de diverses indemnités qui en découlent (non respect de la procédure, licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité légale de licenciement et indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents), et les congés payés sur salaire.

septembre 2020. Par courrier du 1er octobre 2020, la société Sud Matériaux Bâtiment a contesté le sérieux des motifs de la prise d'acte. Contestant la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 1er juillet 2021, afin de voir juger que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société Sud Matériaux Bâtiment au paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, rappel de salaire, travail dissimulé et de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 15 décembre 2022, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 novembre 2022), par un jugement du 30 août 2018, un conseil de prud'hommes a, notamment, requalifié le licenciement pour faute grave, notifié à Mme [J] par la SCP Patry-Monot-Patry-Moncelon-Picandet (la SCP) devenue SCP Stéphane Patry et Caroline Monot, aux droits de laquelle vient la société SPN Vierzon, en licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixé les droits pécuniaires réciproques des parties. 2. La SCP ayant interjeté appel, un arrêt de la cour d'appel du 10 septembre 2019 a été cassé partiellement par un arrêt de la Cour de cassation (Soc., 7 juillet 2021, pourvoi n° 19-24.901). 3. Un arrêt du 9 mai 2022 a donné acte à Mme [J] de son désistement d'instance. 4.

Le 2 novembre 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 13 novembre 2018. Par lettre du 16 novembre 2018, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle avec impossibilité de reclassement. Le 30 juillet 2019, Mme [J], contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner en conséquence la société CSF à lui verser une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société CSF a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 2 août 2019.

, outre des réparations. Par jugement contradictoire du 28 février 2025 le conseil de prud'hommes du Havre a notamment et principalement : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Z] [O] aux torts exclusifs de l'employeur à la date du 28 février 2025 ; - dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. [Z] [O] à la somme de 1 870,41 euros ; - condamné la Sas Apen à verser à M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail est justifiée par un motif économique et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la suppression du poste d'un salarié consécutive à une réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif économique de licenciement que si l'employeur démontre que cette réorganisation était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour juger la rupture du contrat de travail de M.

Par lettre du 17 avril 2019, le liquidateur a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique. 4. Contestant cette rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur sa créance d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « qu'aux termes de l'article L.

Par acte extrajudiciaire lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 19 janvier 2018. 6. Un accord de fin de conflit a été signé le 29 janvier 2018. 7. Le salarié a été licencié le 16 février suivant pour faute grave. 8. Il a saisi la juridiction prud'homale le 22 mars 2018 afin que son licenciement soit annulé ou, à titre subsidiaire, déclaré sans cause réelle et sérieuse, et que la société soit condamnée au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités et de rappel de salaires. Examen des moyens Sur le premier moyen 9.

Ricard (la société française) et y occuperait les fonctions de responsable de la production du contenu des marques à compter du 1er décembre 2016. 4. Par lettre du 29 janvier 2018, M. [Y] a été licencié par la société brésilienne. 5. Il a saisi la juridiction prud'homale le 16 novembre 2018 afin de juger qu'il a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse par la société française et de condamner cette dernière à lui payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 7.

indéterminée depuis la première embauche, obtenir la condamnation solidaire des sociétés d'intérim à lui payer diverses sommes et fixer au passif de la société [5] diverses créances. Par jugement du 28 février 2022, ce conseil a : - dit les demandes relatives à l'exécution ou la rupture du contrat de travail recevables et non prescrites; - mis hors de cause les sociétés [1] et [4] ; - débouté Mme [H] de toutes ses demandes pécuniaires dirigées contre les sociétés [1] et [4]; - débouté Mme [H] de sa demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée; - débouté les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ; - condamné Mme [H] aux dépens ; Par deux déclarations des 30 et 31 mars 2022 enrôlées respectivement sous les n°22.4736 et n°22.4811, Mme [H] a relevé appel de tous les chefs de ce jugement ayant rejeté ses prétentions.

juger son licenciement entaché de nullité pour violation d'une liberté fondamentale, - annuler son licenciement, - condamner la société Trace architectes à lui payer la somme de 60 372 euros à titre de dommages et intérêts, À titre subsidiaire, - dire et juger sans fondement le motif du licenciement économique et la procédure qui en a été le soutien, En tout état de cause, - condamner la société Trace architectes à lui payer la somme de 60 372 euros à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens en première instance et en cause d'appel.

Je vous notifie, par la présente lettre, votre licenciement pour faute grave, sans préavis. J'établirai votre certificat de travail, les salaires vous restant dus, et votre indemnité compensatrice de congés payés acquise à ce jour.» Le 25 mai 2023, Mme [G] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Cambrai aux fins principalement de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

plus globalement dans le domaine des ressources humaines et de la communication RH (III) (') ». Par requête datée du 27 mai 2021, enregistrée par le greffe le 31 mai 2021, Monsieur [I] [R] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 5] d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul pour cause de harcèlement moral et, à titre subsidiaire, d'une demande visant à voir constater son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Monsieur [I] [R] est décédé le 16 mars 2022. Sa fille, Madame [Y] [R] a poursuivi la procédure en sa qualité d'ayant droit.

dit que la SAS [G] [Localité 4] n'a pas manqué à son obligation de sécurité de résultat ; - l'a débouté du surplus de ses demandes ; en conséquence, statuant à nouveau : - fixer son salaire de référence à la somme de 2 002,03 euros ; - juger que la SAS [G] [Localité 4] a manqué à son obligation de sécurité ; - juger à titre subsidiaire que la SAS [G] [Localité 4] a manqué à son obligation de reclassement ; - juger en tout état de cause que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la SAS [G] [Localité 4] à lui payer la somme de 24 012,36 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la SAS [G] [Localité 4] à payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SAS [G] [Localité 4] aux entiers dépens, distraits au profit de Me Patrick Cagnol qui en a fait…

a condamné la société Martin [G] à lui payer 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a débouté de ses autres demandes Statuant à nouveau, - annuler la convention de rupture conventionnelle signée le 4 novembre 2019 ; - dire que la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société Martin [G] à lui payer les sommes suivantes : ' 38 357,22 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral ' 57 535,83 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ' 15 183,06 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ' 19 171,61 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 917,86 euros de congés payés afférents ; - ordonner la compensation entre l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle…

Le 8 octobre 2021, l'employeur a notifié à M. [K] [N] son licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle avec impossibilité de reclassement. Par requête du 8 février 2022, M. [K] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins, à titre subsidiaire en cas de rejet de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, de voir dire nul ou sans cause réelle et sérieuse son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses sommes en conséquence de différents manquements de l'employeur. Par jugement du 24 novembre 2022, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Blois a : Prononcé la jonction des instances enregistrées sous le RG 22/00046 et RG 22/00086 sous le seul numéro RG 22/00046 Invalidé les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre de M.

au licenciement. Le 6 décembre 2021, par lettre expédiée en recommandé avec demande d'avis de réception et remise en main propre, la SAS Kalhyge 1 a notifié à Mme [W] [B] son licenciement pour faute grave. Par requête du 7 février 2022, Mme [W] [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans aux fins de voir reconnaître l'absence de faute grave ou de cause réelle et sérieuse de son licenciement, le caractère abusif de celui-ci et d'obtenir le paiement de diverses sommes en conséquence.