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par lettre du 29 juillet 1985 après un entretien préalable le 11 juillet tandis qu'entre temps, le 18 juillet 1985, la Caisse de prévoyance des clercs de notaires avait notifié à l'intéressée son aptitude à reprendre le travail le 15 juillet ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis et de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du jour du licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-44 du Code du travail n'exige pas que la sanction de fautes commises par un salarié intervienne dans un délai de deux mois mais seulement que, dans ce délai, soient engagées les poursuites disciplinaires, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu, par fausse application, les dispositions du texte susvisé ;

il résulte que l'employeur avait manifesté sa volonté de reconnaître au salarié la qualité de cadre II dès son embauche, l'arrêt, qui n'encourt pas les critiques du moyen, est légalement justifié ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil et la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifiée le 12 septembre 1983, et notamment son articles 21 ; Attendu que pour accueillir la demande de rappel de salaires de M. D..., la cour d'appel a énoncé que seul l'indice 108 applicable au jour de l'embauche devait être retenu et servir de base aux calculs, compte tenu de l'évolution de l'indice au cours des années litigieuses et qu'en conséquence, il convenait de prendre en considération le calcul du rappel de salaire produit par M.

par lettre du 4 février 1986 ; que par un précédent arrêt, en date du 29 octobre 1987, la cour d'appel constatait que la société Savia avait fait connaitre le coefficient de classification de M. C..., soit celui de vendeur coefficient 240 ; que par l'arrêt attaqué, statuant sur la demande de paiement d'une prime d'ancienneté présentée par M. C..., la cour d'appel a condamné la société Savia à payer à ce dernier la somme de 36 880 francs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à M. C... une prime d'ancienneté prévue par la convention collective du commerce et de la réparation automobile, alors, selon le pourvoi que, d'une part, la société qui soutenait qu'en sa qualité de cadre M. C... n'avait pas droit à la prime d'ancienneté, avait soulevé par voie de conclusions que M.

l'employeur de ses obligations rend imputable à ce dernier la rupture du contrat ; qu'après avoir admis que M. B... était fondé à réclamer à son employeur le paiement des sommes correspondant aux retenues opérées, la cour d'appel ne pouvait décider que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employé ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; et alors que la cour d'appel constate qu'au titre de la convention collective, les retenues sur commissions pour frais de recouvrement des impayés et frais de retour des marchandises refusées par leur destinataire, sont interdites et nulles et de nul effet ; qu'ainsi, en persistant à exercer sur les commissions des retenues illégales, malgré les réclamations de l'

Après avoir relevé que le salarié qui exerce des fonctions de gestion comptable d'un secteur d'activités spécifiques et non des fonctions de comptabilité générale, occupe un poste relevant de la catégorie III, qu'il a bénéficié des points auxquels lui donne droit le diplôme de brevet professionnel de banque et qu'en application de l'article 33 de la convention collective du travail à adhésions multiples du Crédit agricole, l'avancement de la catégorie III à la catégorie IV s'effectue au choix de la direction, une cour d'appel décide à bon droit qu'il ne pouvait être classé à la catégorie IV.

L'article 8 de l'avenant " ingénieurs, assimilés et cadres " de la convention collective du bâtiment de la région parisienne ne permet pas de convenir contractuellement d'une période d'essai supérieure à 3 mois.

N'est pas constitutive par elle-même d'une sanction et ne doit dès lors pas être précédée d'un entretien, la décision de l'employeur d'user de la faculté que lui confère l'article 45 de la convention collective des sociétés des autoroutes, de prolonger de 6 mois l'ancienneté minimale que doit avoir un salarié pour bénéficier d'un avancement.

Le fait qu'un salarié se soit proposé pour être inclus dans le cadre d'une mesure de licenciement collectif n'a pas pour effet de lui conférer le rôle d'auteur d'une mesure décidée par l'employeur ; il s'ensuit qu'il peut prétendre à l'indemnité spéciale de rupture.

Aucun texte ne fait obligation à un tribunal d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties dont les prétentions respectives ont été énoncées dans le jugement.

Doit être rejeté le moyen qui ne précise pas les éléments de rémunération dont le juge du fond aurait omis de tenir compte.

Il résulte de l'article 53 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française que la prolongation de la période d'essai ne peut résulter que d'une demande écrite du salarié.

Une référence dans une lettre d'engagement à la convention collective des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 qui prévoit une période d'essai, est insuffisante, à elle seule, pour établir la preuve de la stipulation d'une telle période.

Le régime des retraites du personnel de la compagnie des eaux de la banlieue de Paris n'impose pas, pour bénéficier de la pension d'ancienneté qu'il prévoit, la présence du salarié dans l'entreprise lorsqu'il a atteint l'âge de 55 ans. Il n'exclut pas du bénéfice de cette pension le salarié qui ayant acquis une ancienneté suffisante a démissionné avant d'avoir atteint l'âge de 55 ans.

Lorsqu'un contrat de travail prévoit que la rémunération comprend un fixe annuel et une prime d'exploitation, la prime d'exploitation ne constitue pas la libéralité à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire visée à l'article 23 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie mais constitue un élément permanent et obligatoire de la rémunération qui doit être pris en considération pour la détermination du salaire minimum garanti.

Il résulte des dispositions de l'article 1er de la convention collective nationale des entreprises de publicité et activités assimilées que cette convention règle les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et le personnel des entreprises de publicité et assimilées telles que définies aux groupes 77-10 et 77-11 des nomenclatures d'activités et de produits établies par l'INSEE et rendues obligatoires par le décret du 9 novembre 1973. Dès lors, cette convention n'est applicable au personnel d'un établissement que si son activité principale entre dans le champ d'application de la convention collective.

M. X..., engagé le 28 juin 1983 par la société Egelec en qualité de tuyauteur-soudeur, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner son employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu qu'il fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de primes de vacances pour les années 1984, 1985 et 1986, alors, selon le moyen, que, contrairement aux énonciations du jugement, lesdites primes sont directement "indexées" à des facteurs de production ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a fait une interprétation erronée des éléments en sa possession ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que les primes figurant sur les bulletins de paie pour les périodes litigieuses n'étaient pas directement indexées à des facteurs de production ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Clip Service, dont le siège est ... (10e), en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris (activité diverses), au profit de M. Jacky X..., demeurant ... (20e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M.

l'employeur contestait sérieusement qu'il entrait dans le champ d'application professionnel de celle-ci ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que, l'association s'étant bornée à soutenir devant les juges des référés que la convention collective des cabinets d'experts comptables et comptables agréés ne lui était pas applicable du fait qu'elle n'avait pas adhéré à cette convention et la formation de référé ayant relevé que ladite convention collective avait été étendue depuis le 30 mai 1975, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur que si celui-ci établit que les sommes ainsi allouées ont été utilisées conformément à leur objet ; qu'une telle preuve ne saurait être rapportée par la production d'attestations de certains des employés ayant bénéficié de cette indemnisation ; qu'en l'espèce, le tribunal qui a décidé d'exclure de l'assiette des cotisations de la société Colas les indemnités de fractionnement de congés payés versées par cet employeur à ses salariés, sans avoir préalablement constaté que cet employeur rapportait la preuve que ces indemnités avaient effectivement été utilisées conformément à leur objet, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 ; Mais attendu que les dépenses supplémentaires de déplacement

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 décembre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en appréciant ainsi le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, au vu des seuls éléments fournis par celui-ci, sans s'expliquer sur les éléments fournis par la salariée qui soutenait qu'elle n'avait pas pu prendre les initiatives qu'on lui imputait, car elle avait trois supérieurs directs, le responsable du service entretien, le responsable de la section entretien et le responsable des machines numériques, auxquels elle n'avait pas le pouvoir de donner des ordres et qui n'auraient pas manqué de protester et de lui faire des remarques, ce qui n'avait jamais été le cas ;