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Vu les articles L. 117-14 et R. 117-13 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le contrat d'apprentissage de M. X... était valable et le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, de rappels de salaires et accessoires de salaire, le conseil de prud'hommes retient qu'il a été convenu entre les parties d'un contrat d'apprentissage à partir du 1er septembre 1988 lequel a été partiellement rempli mais non signé ; que des démarches administratives ont été effectuées, que Mme Y... certifie avoir accompagné l'intéressé dans sa recherche d'emploi et avoir négocié son embauche au restaurant "Le Relais du Bois" en vue d'un contrat d'apprentissage ; que l'intention des parties est aux yeux du conseil clairement établie ; que c'est à la lecture de son premier bulletin de salaire en tant qu'apprenti en septembre 1988 que M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Cecom Sea s'est pourvue en cassation contre un jugemnt rendu sur une demande dont plusieurs des éléments, relatifs au paiement d'un rappel de salaires, de congés payés et de l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 122-3-4 du Code du travail, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE : Condamne la société Cecom Sea aux dépens ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Domaine de la rivière s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments, relatifs au paiement de rappel de salaires, de solde de commissions, de frais de déplacement et d'indemnités de congés payés, ne constituaient qu'un seul chef de demande de nature salariale qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs, relatif au paiement de dommages-intérêts, excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son

par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'elle a faite le 15 janvier 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, Mme Y..., agissant en qualité de mandataire de Mme X... et du syndicat national des caisses d'épargne s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 4 novembre 1996 ; Attendu que ce mandataire a produit des pouvoirs rédigés en termes généraux, qui n'indiquant pas quelle est la décision attaquée, ni la juridiction qui l'a rendue ne satisfont pas aux exigences du texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... et le Syndicat National des Caisses d'Epargne aux dépens ;

il résulte du protocole tripartite du 17 novembre 1986 que M. X... continuait de bénéficier de son contrat de travail conclu avec la société TFE tout en étant muté au sein de la filiale de cette société ; qu'en estimant néanmoins qu'il n'y avait aucun lien entre les demandes formées contre la société TFE et contre la société Eurotransit Gmbh, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Mais attendu, d'abord, que, par une interprétation nécessaire de la convention du 17 novembre 1986 en raison de son ambiguïté, la cour d'appel a estimé qu'à compter du 1er octobre 1986, M. X... était devenu titulaire d'un contrat de travail de droit allemand l'unissant à la seule société Eurotransit Gmbh ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté qu'il n'existait pas, entre les demandes formées par M.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. et Mme Y..., en leur qualité d'ayants-droit de leur fils Abdelghani Y..., ont saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix d'une demande tendant à voir juger que le contrat qui, au mois de juillet 1993, liait leur fils à l'Association des Centres Sociaux "Maisons de l'Enfance" et de Gestion des L.C.R., s'était, à défaut d'écrit, renouvelé au mois d'août de la même année, pour la même période et aux mêmes conditions ; Mais attendu que cette demande présentant un caractère indéterminé, il s'ensuit que la décision du

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pître rendu le 23 mai 1995 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à la remise d'une lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes du Havre, rendu le 28 avril 1997 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à la remise de fiches de paie, du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC dûment rectifiés, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ;

Les magistrats de la cour d'appel qui ont statué sur l'existence d'une faute inexcusable reprochée à son employeur par un salarié victime d'un accident du travail peuvent, sans violer les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, siéger dans un procès distinct concernant la responsabilité de l'employeur résultant d'une faute que ce dernier aurait commise au cours du premier procès.

Le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme, en vertu de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, que pour faute grave ou de force majeure. L'action en résiliation judiciaire introduite par l'employeur alors qu'il n'existe ni faute grave, ni force majeure n'est pas recevable et son exercice s'analyse en une rupture anticipée du contrat à durée déterminée.

Le conseil de prud'hommes ayant relevé que les salariés bénéficiaient d'un repos hebdomadaire le samedi et le dimanche, ce dont il résultait que ces jours n'étaient pas ouvrés dans l'entreprise, a exactement décidé que les salariés avaient droit au paiement des samedis et dimanches fériés non travaillés, par application de l'article 7 bis de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport selon lequel le personnel ouvrier bénéficie du paiement des jours fériés non travaillés sous réserve d'avoir travaillé normalement les jours ouvrés précédant et suivant immédiatement le jour férié considéré.

l'employeur des dispositions de la transaction établie après le licenciement ; que cette première demande a été jugée irrecevable en raison de sa présentation tardive, postérieurement au désistement d'action et d'instance de la société Eurest France (jugement du 16 décembre 1993) ; que la seconde demande, formulée cette fois à titre principal par Mme X... lors d'une seconde instance introduite devant le conseil de prud'hommes de Lyon, statuant au fond, et tendant également à obtenir le versement d'une prime d'intéressement pour les années 1990 et 1991, avait un fondement identique et dès lors connu de la salariée dès sa demande reconventionnelle primitive ; qu'en relevant, pour déclarer recevable cette demande, que son fondement était né

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mipa, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section industrie), au profit de M. Alain X..., demeurant 4, Route nationale 4, 77320 Beton Bazoches, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la CPAM de Seine-et-Marne s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs éléments relatifs à la réparation consécutive à un licenciement prétendument abusif ne constituaient qu'un seul chef demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes rendu en dernier ressort ; que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne aux dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence Andréoléty, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 2 octobre 1995 et 10 mars 1997 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Agence Andréoléty, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) de Lille, Unité déconcentrée de l'Unedic, dont le siège est L'Arcuriale ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Cambrai (Section industrie), au profit : 1 / de la société Simons BTP industries, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 2 / de M. Yvon XJ..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Simons carrelages, demeurant ..., 3 / de M. Georges XQ..., demeurant ..., 4 / de Mme Christine XD..., demeurant ..., 5 / de Mme Monique R..., demeurant ..., 6 / de M. Francis A..., demeurant ..., 7 / de M. Pierre A..., demeurant ..., 8 / de M. Claude XZ... , demeurant ... 9 / de M. Alain XF..., demeurant ..., 10 / de M. Raymond A..., demeurant ..., 11 / de M.

l'employeur, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 1996) a condamné M. Y... au paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception de nullité du rapport d'expertise et de l'avoir en conséquence condamné à payer des dommages-intérêts à la société Fiduciaire de France, alors, selon le moyen, que les parties à une mesure d'expertise doivent être mises en mesure de pouvoir présenter leurs observations à l'expert au cours d'une discussion contradictoire ; qu'en retenant que le principe de la contradiction avait été respecté, après avoir constaté qu'en près de trois années d'expertise, l'expert n'avait organisé qu'une seule réunion, qui s'était tenue le 2 octobre 1992,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Overseas cruises management, dont le siège est lot 18, Baystreet, PO box 613, Kingstown, Saint-Vincent and The Grenadines (Westindies), en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section Commerce), au profit de M. François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : - la Compagnie des Iles du Ponant, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.