Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1999, 97-40.507

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/06/1999

Numéro d'affaire

97-40.507

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Danielle X..., demeurant ..., 2 / le Syndicat National des…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Danielle X..., demeurant ..., 2 / le Syndicat National des Caisses d'Epargne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce chambre 3), au profit de la Caisse d'Epargne Ile-de-France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la l…