Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 1999, 97-42.056

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/06/1999

Numéro d'affaire

97-42.056

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est à Melun-Rubelles, 77951 Maincy, en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Melun (Section activités diverses), au profit : 1 / de M. Frédéric Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Liliane X..., demeurant ..., 3 / du préfet de Région, domicilié ... de Jouy, 75007 Paris, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et…