Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1999, 98-40.585

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/06/1999

Numéro d'affaire

98-40.585

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X... de l'Arche, représentant de la société civile immobili…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X... de l'Arche, représentant de la société civile immobilière (SCI) Domaine de la rivière, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section commerce), au profit : 1 / de M. Marc Z..., demeurant ..., 2 / de M. Y..., demeurant ..., 3 / de la CGEA-AGS Marseille, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avoca…