Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1999, 96-43.309

Mots-clés droit social

Licenciement • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/06/1999

Numéro d'affaire

96-43.309

Résumé

Les magistrats de la cour d'appel qui ont statué sur l'existence d'une faute inexcusable reprochée à son employeur par un salarié victime d'un accident du travail peuvent, sans violer les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, siéger dans un procès distinct concernant la responsabilité de l'employeur résultant d'une faute que ce dernier aurait commise au cours du premier procès.

Extrait

Attendu que M. X... a été engagé le 1er janvier 1973, par la société Sodice, aux droits de laquelle vient la société Logidis Sud-Est ; que le 27 mars 1986, il a été victime d'un accident du travail et a été licencié pour inaptitude à son travail, le 7 février 1989 ; qu'il a engagé deux procédures, l'une devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, l'autre devant le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, une indemnité de clientèle en invoquant sa qualité de VRP et non celle de délégué commercial invoquée par l'employeur ; que, par arrêt du 18 juin 1991, la cour d'appel de Grenoble a rejeté la demande du salarié afin de voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, en retenant que l'accident survenu au salarié, dans le cadre de son travail, résultait de sa seule imprudence ; que, par un autre arrêt du 27 j…