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il résulte de l'article L. 132-8 du Code du travail qu'en cas de dénonciation d'un accord collectif par une partie seulement des signataires, employeurs ou salariés, l'accord dénoncé, en l'absence de stipulation expresse d'un préavis et à défaut de conclusion d'un nouvel accord, reste applicable pendant un an à compter d'un délai de préavis de trois mois ; qu'ayant constaté que l'accord collectif, prévoyant que le temps de pause devait être inclus dans le calcul de la durée de travail effectif, avait été dénoncé le 12 novembre 1986 par l'employeur, le conseil de prud'hommes, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, qui, dans ses deux dernières branches, critiquent des motifs surabondants de la décision, n'est pas fondé dans ses deux premières branches ;

l'employeur et nécessitant un changement de résidence, l'employeur devra rembourser les frais assumés par le personnel pour se rendre à son nouveau lieu de travail et que la non-acceptation par le mensuel est considérée comme une rupture du contrat de travail du fait de l'employeur ; que le 1er avril 1985, alors qu'il occupait les fonctions d'agent de production, la SETIP l'a informé de sa mutation sur le chantier de la Hague pour y exercer la fonction de responsable magasinage ; que le 4 juin 1985 M. C... a refusé le poste pour des raisons familiales ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, d'une part, il ne résulte pas de l'article 31 de la

par contrat de travail à durée déterminée de deux ans à compter du 21 mai 1979 par la société Tuffier-Ravier, titulaire d'une charge d'agents de change, devenue la société Tuffier-Ravier Py et associés, avec des attributions de production et de promotion ; que le contrat prévoyait une rémunération annuelle garantie de 180 000 francs décomposée en douze mensualités de 8 000 francs et en un complément de 84 000 francs payable en deux fois, un intéressement aux courtages avec franchise et un intéressement annuel aux résultats de la charge ; qu'à l'expiration de la durée de deux ans, le 21 mai 1981, les parties ayant maintenu leurs relations contractuelles, la société notifiait, le 30 juillet 1982, au salarié les conditions auxquelles elle envisageait de

il résulte des pièces de la procédure qu'à l'issue d'une période d'essai de trois mois, M. A... est entré au service de la société François de F... selon lettre d'embauche du 18 avril 1978 définissant ses fonctions ; qu'il a été licencié le 3 mai 1983 avec préavis de trois mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître la qualité de cadre avec la classification de commis d'entreprise adjoint de direction, coefficient 325, de la convention collective nationale étendue des personnels d'encadrement des entreprises paysagistes et qu'il soit dit que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par M. A... : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de lui avoir

Vu les articles 30 et 55 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la procédure que Mme D... a été employée de 1978 à 1986 par la Fédération des organismes de sécurité sociale, en vertu de contrats de travail qualifiés de contrats à durée déterminée ; qu'ayant été informée par l'employeur que son dernier contrat ne serait pas renouvelé, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en requalification des contrats en contrats à durée indéterminée et en paiement, notamment, d'une indemnité conventionnelle de licenciement tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise ; Attendu qu'après avoir constaté que les parties avaient été liées par trois contrats distincts à durée

En prévoyant l'octroi de jours de congés supplémentaires au personnel des établissements et services handicapés pour adultes par un accord distinct, les parties signataires de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ont entendu écarter cette catégorie de personnel du bénéfice des dispositions de la convention collective portant sur lesdits congés, peu important que cet accord n'ait pu prendre effet en raison du défaut d'agrément ministériel.

Il résulte de l'article 1er de la convention collective du personnel des banques que le salarié remplaçant conserve, pendant l'année qui suit le remplacement effectué une priorité d'embauche si un poste similaire ou correspondant à ses aptitudes est créé ou devient vacant. Méconnaît ce texte l'employeur qui, pour pourvoir un poste similaire à celui occupé par le salarié remplaçant et devenu vacant dans l'année suivant le remplacement, embauche un nouveau salarié.

Il résulte de l'ensemble des articles 10, 11 et 12 de la Convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurance et/ou de réassurance constituant le titre VIII " Période d'essai-période de pré-titularisation-titularisation " de ce texte que la période d'essai est de 3 mois au maximum pour les cadres sans possibilité de renouvellement et qu'il ne peut être dérogé à ces dispositions.

Prive sa décision de base légale au regard de l'article L.122-5 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui décide qu'un salarié devait à son employeur un préavis d'un mois sans constater l'existence d'un tel usage dans la localité et la profession considérées.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ M. Robert J..., demeurant ... (Haute-Marne), 2°/ M. René F..., demeurant ... (Haute-Marne), 3°/ Mme Marie-Claude Y..., demeurant ... (Haute-Marne), 4°/ de Mme F... Colette, demeurant ... (Haute-Marne), en cassation des arrêts rendus le 20 juin 1989 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée Forgeavia, dont le siège social est à Nogent (Haute-Marne), en redressement judiciaire, 2°/ de M. E..., administrateur judiciaire, demeurant ... à Bar-le-Duc (Meuse), 3°/ de M. H..., représentant des créanciers, ...

il résulte des conclusions figurant au dossier de la procédure, et auxquelles se réfèrent ces jugements, que les demandes, en leur dernier état, étaient chiffrées et inférieures au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; D'où il suit que les pourvois sont recevables ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Attendu que M. E... et cinq autres salariés de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône font grief au conseil de prud'hommes (Marseille, 19 septembre 1988) d'avoir rendu des jugements qualifiés à tort en premier ressort, alors que si les demandes étaient, à l'origine, indéterminées, elles avaient été chiffrées en cours de procédure à un taux inférieur à celui du dernier ressort ; Mais attendu que la qualification erronée des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lancry Protection Sécurité, dont le siège est à Tourcoing (Nord), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing (section activités diverses), au profit de M. Michel A..., demeurant à Tourcoing (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 septembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., B..., E..., C..., Y..., Z..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

il résulte ne saurait avoir pour effet d'anéantir les droits auxquels il a donné naissance ; attendu, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 143-11-1 du Code du travail relatives à l'assurance sont sans incidence sur l'inscription des créances litigieuses au passif de la liquidation des biens ; Attendu, dès lors, que la cour d'appel, qui a constaté que la société UIE avait repris les engagements résultant, en faveur des demandeurs, de l'accord du 20 janvier 1967, a légalement justifié sa décision à son égard ; que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le premier moyen du pourvoi incident formé par le GARP Attendu que le GARP, qui admet qu'il est en présence d'un accord collectif au sens de l'article L. 143-11-

l'employeur quant à l'utilisation ainsi faite par les représentants de leur crédit d'heures, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, de quatrième part et enfin, que la renonciation ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en retenant pour débouter la société Pum de sa demande, qu'elle ne s'est pas manifestée le jour même où elle a été informée de la nature de l'utilisation des heures dont elle réclame le remboursement, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, procédant à la recherche prétendûment omise, le conseil de prud'

Il résulte de l'article 8 de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance. En conséquence viole ce texte, le jugement qui pour annuler la désignation d'une salariée retient que celle-ci n'est que déléguée du personnel suppléante et qu'aucun accord n'est intervenu sur l'utilisation des heures légales de délégation conformément à l'article 10 de la convention collective, une telle considération étant inopérante.

Au sens de l'article 31 de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale, l'inscription au tableau d'avancement par le critère du choix n'est pas de plein droit ; il s'agit d'une décision individuelle de l'employeur dont les conséquences financières dépendent de l'approbation du budget de gestion administrative de la Caisse par l'autorité de tutelle ; dès lors, et sous réserve d'usages plus favorables en vigueur au sein de l'organisme soumis à tutelle budgétaire, si la réalisation de l'avancement au choix doit intervenir dans l'ordre du tableau au 1er janvier de chaque année, cette réalisation, entraînant une majoration de salaire, ne peut avoir lieu que dans les limites de l'enveloppe budgétaire disponible pour les dépenses ne présentant pas un caractère obligatoire.

l'employeur, lorsque le lieu de travail ne se trouvait pas au lieu de l'embauche, soit d'assurer le transport des salariés, soit de leur allouer une indemnité de transport ; qu'ayant relevé que l'employeur ne s'était acquitté ni de l'une ni de l'autre obligation, elle a, d'une part, pu juger que le refus du salarié de se rendre sur le chantier ne constituait pas une faute grave et, d'autre part, décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte de la procédure que M. Y..., au service de M. X... en qualité de monteur en enseignes lumineuses, a assigné son employeur aux fins d'obtenir le paiement d'une prime d'ancienneté et d'une prime d'insalubrité en application de la convention collective de la métallurgie ; Attendu que pour débouter le salarié, la cour d'appel a énoncé que l'employeur avait déclaré l'entreprise à la chambre des métiers dans la rubrique "bâtiment", qu'il adhérait au syndicat départemental des artisans du bâtiment, que l'organisme professionnel de qualification et de classification du bâtiment et des activités annexes rattache aux activités du bâtiment les entreprises qui fabriquent les enseignes lumineuses et en assurent généralement la pose ; Qu'en statuant

l'employeur qui a notifié la rupture de son contrat de travail à un salarié, qu'il était amené à remplacer après l'expiration du temps conventionnellement prévu, à verser des indemnités de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement injustifié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; et que d'autre part, en soumettant l'exercice de la faculté de licencier ainsi reconnu à l'employeur par la convention collective à la preuve par lui du remplacement effectif du salarié ou à la preuve de ce que l'absence du salarié a désorganisé l'entreprise, la cour d'appel a encore violé le même texte ; Mais attendu que la cour d'appel qui, après avoir rappelé les termes de l'article 907 de la convention collective, a relevé que l'employeur n'établissait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., demeurant ... de Paul à Vire (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1989 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre), au profit de la société civile professionnelle Y... et Lamoureux, laboratoire d'analyses médicales dont le siège est ... à Vire (Calvados), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Chaussade, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zakine, Monboisse, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Chaussade, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la SCP Y... et Lamoureux, les conclusions de M.