Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1992, 89-42.346

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/10/1992

Numéro d'affaire

89-42.346

Résumé

En prévoyant l'octroi de jours de congés supplémentaires au personnel des établissements et services handicapés pour adultes par un accord distinct, les parties signataires de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ont entendu écarter cette catégorie de personnel du bénéfice des dispositions de la convention collective portant sur lesdits congés, peu important que cet accord n'ait pu prendre effet en raison du défaut d'agrément ministériel.

Extrait

. Attendu que, selon le jugement attaqué et la procédure, le Centre d'aide par le travail Bel Air (CAT Bel Air) a engagé Mlle Z... le 1er septembre 1985 en qualité d'élève éducateur, M. Y... le 1er septembre 1985 en qualité d'élève moniteur éducateur, M. X... le 14 octobre 1985 en qualité d'élève moniteur éducateur ; que ce centre accueille des handicapés adultes ; que se plaignant de ce qu'ils n'avaient jamais bénéficié de repos compensateurs de jours fériés tels que prévus à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, et de ce qu'ils avaient cessé de bénéficier depuis le 6 octobre 1985 de 6 jours de congés payés annuels supplémentaires, que la convention collective met à la charge de l'employeur chaque trimestre hors celui des congés payés principaux, ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur…