Cour de cassation · 28 octobre 1992

"dispositions générales","application","conditions","agrément ministériel","défaut","portée","accords simultanés","défaut d'agrément ministériel de l'un d'entre eux","effet","durée du travail","repos compensateur","travail reglementation","heures supplémentaires"]

pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu qu'aux termes de ce dernier texte, le salarié dont le repos hebdomadaire n'est pas habituellement le dimanche, a droit, quand les jours fériés tombent un dimanche, à un repos compensateur d'égale durée, quand il a effectivement assuré son service un jour férié légal, ou si ce jour coïncide avec son repos hebdomadaire ; Attendu que pour condamner le CAT Bel Air à payer aux salariés les diverses sommes qu'ils réclamaient à titre de repos compensateur de jours fériés, le conseil de

urée, quand il a effectivement assuré son service un jour férié légal, ou si ce jour coïncide avec son repos hebdomadaire ; Attendu que pour condamner le CAT Bel Air à payer aux salariés les diverses sommes qu'ils réclamaient à titre de repos compensateur de jours fériés, le conseil de prud'hommes a relevé que les parties étaient d'accord pour reconnaître que les jours fériés non travaillés n'avaient pas donné lieu à récupération ou dédommagement, que le litige conduisait à rechercher si ces jours-là coïncident effectivement avec un dimanche ou un j

pas à des repos hebdomadaires dans la mesure où ces salariés travaillaient à temps plein et où il n'était pas fait état par l'employeur de leur absence pour un autre motif ; Attendu, cependant, que la convention collective ne prévoit un repos compensateur pour les salariés dont le repos hebdomadaire n'est pas habituellement le dimanche qu'à condition que les jours fériés chômés tombent un dimanche et que, ce jour-là, le salarié ait travaillé ou se soit trouvé en repos hebdomadaire ; que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si tel était l

5 en qualité d'élève moniteur éducateur, M. X... le 14 octobre 1985 en qualité d'élève moniteur éducateur ; que ce centre accueille des handicapés adultes ; que se plaignant de ce qu'ils n'avaient jamais bénéficié de repos compensateurs de jours fériés tels que prévus à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, et de ce qu'ils avaient cessé de bénéficier depuis le 6 octobre 1985 de 6 jours de congés payés annuels supplémentaires, que la convention collective met à l

ationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu qu'aux termes de ce dernier texte, le salarié dont le repos hebdomadaire n'est pas habituellement le dimanche, a droit, quand les jours fériés tombent un dimanche, à un repos compensateur d'égale durée, quand il a effectivement assuré son service un jour férié légal, ou si ce jour coïncide avec son repos hebdomadaire ; Attendu que pour condamner le CAT Bel Air à payer aux salariés les diverses sommes qu'ils réclamaient à titre de repos

tivement assuré son service un jour férié légal, ou si ce jour coïncide avec son repos hebdomadaire ; Attendu que pour condamner le CAT Bel Air à payer aux salariés les diverses sommes qu'ils réclamaient à titre de repos compensateur de jours fériés, le conseil de prud'hommes a relevé que les parties étaient d'accord pour reconnaître que les jours fériés non travaillés n'avaient pas donné lieu à récupération ou dédommagement, que le litige conduisait à rechercher si ces jours-là coïncident effectivement avec un dimanche ou un jour de repos heb

ateur, M. X... le 14 octobre 1985 en qualité d'élève moniteur éducateur ; que ce centre accueille des handicapés adultes ; que se plaignant de ce qu'ils n'avaient jamais bénéficié de repos compensateurs de jours fériés tels que prévus à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, et de ce qu'ils avaient cessé de bénéficier depuis le 6 octobre 1985 de 6 jours de congés payés annuels supplémentaires, que la convention collective met à la charge de l'employeur chaque trimestre ho

n collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, et de ce qu'ils avaient cessé de bénéficier depuis le 6 octobre 1985 de 6 jours de congés payés annuels supplémentaires, que la convention collective met à la charge de l'employeur chaque trimestre hors celui des congés payés principaux, ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'annexe 10 de la Convention collective nationale de travail des ét

harge de l'employeur chaque trimestre hors celui des congés payés principaux, ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'annexe 10 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, et l'avenant n° 145 du 27 novembre 1981 ayant institué cette annexe n° 10 ; Attendu que pour condamner le CAT Bel Air à payer aux salariés les sommes qu'ils réclamaient à titre d'indemni

nt n° 145 du 27 novembre 1981 ayant institué cette annexe n° 10 ; Attendu que pour condamner le CAT Bel Air à payer aux salariés les sommes qu'ils réclamaient à titre d'indemnité compensatrice de congés payés annuels supplémentaires, le conseil de prud'hommes a retenu que si à propos de tels congés, l'annexe 8 de la convention collective applicable renvoie en son article 13 aux dispositions conventionnelles existantes, qui ne figurent pas à l'annexe 10 portant " dispositions particulières au personnel des établissements et services pour personnes handic

le n'ait pu prendre effet en raison du défaut d'agrément ministériel, ces parties ont entendu écarter les intéressés du bénéfice des dispositions de la convention collective portant sur lesdits congés ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 23 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu qu'aux term

on service un jour férié légal, ou si ce jour coïncide avec son repos hebdomadaire ; Attendu que pour condamner le CAT Bel Air à payer aux salariés les diverses sommes qu'ils réclamaient à titre de repos compensateur de jours fériés, le conseil de prud'hommes a relevé que les parties étaient d'accord pour reconnaître que les jours fériés non travaillés n'avaient pas donné lieu à récupération ou dédommagement, que le litige conduisait à rechercher si ces jours-là coïncident effectivement avec un dimanche ou un jour de repos hebdomadaire et qu'on voyait m