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par lettre du 25 février 1989, fait connaître à l'employeur qu'il se considérait comme licencié ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes et condamné au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, en considérant que la rupture lui était imputable alors, selon le moyen, d'une part, que dans sa lettre du 25 février 1989 constatant la rupture de son contrat de travail, le salarié avait rappelé expressément avoir, par les diverses démarches

l'employeur avait fait valoir que l'article 23 de la Convention collective nationale des transports exigeant un préavis de grève, l'arrêt de travail du samedi 21 mars ne pouvait constituer une grève licite, dès lors qu'il n'avait pas été précédé d'un tel préavis ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, enfin, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières au procès et non par voie de simple référence à des causes déjà jugées ; qu'en se fondant exclusivement sur le jugement du conseil de prud'hommes de Brest en date du 16 mai 1989 confirmé sur ce point par l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 18 juin 1991 pour dire que les faits

par lettre du 7 décembre 1988 ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il s'agissait d'un licenciement disciplinaire qui, par application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail modifié par la loi du 30 décembre 1986, devait être motivé ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que le salarié ait invoqué devant la cour d'appel le défaut de motivation de la lettre de licenciement ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel de lui avoir refusé le

par lettre du 2 octobre 1984, la société lui a précisé que sa rémunération serait désormais composée d'une somme fixe mensuelle et d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires réalisé par le bureau de Toulouse ; que, le 30 avril 1986, il a été convoqué par le directeur pour s'expliquer sur son attitude, jugée contraire au bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'après cet entretien, il a déclaré, par lettre du 2 juin 1986, prendre note de ce que son employeur souhaitait qu'il ne porte plus son nom sur les contrats conclus par l'équipe qu'il dirigeait, même s'il avait participé à la prospection, et précisé que, pour se conformer aux nouvelles instructions reçues, il se consacrerait principalement à l'animation de l'activité de prospection et de production des trois inspecteurs commerciaux ;

Il résulte de l'article L. 761-5 du Code du travail que si la commission arbitrale a seule compétence pour statuer sur la demande d'indemnité de licenciement présentée par un journaliste professionnel dont le licenciement a été prononcé pour faute grave, sa sentence n'a l'autorité de chose jugée que de ce chef, la juridiction prud'homale conservant la plénitude de sa compétence en ce qui concerne toute autre indemnité réclamée au titre de la rupture du contrat de travail.

Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant relevé que l'employeur avait fait suivre par un détective privé un salarié, donc à l'insu de celui-ci, a décidé que les comptes rendus de filature constituaient un moyen de preuve illicite.

Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des indemnités compensatrices de congés non pris, le conseil de prud'hommes a retenu que le principe de l'égalité énoncé à l'article L. 123-1 du Code du travail est applicable de plein droit à l'ensemble du personnel de la Caisse primaire d'assurance maladie ; que l'ensemble des mesures initialement réservées aux agents feminins devaient être étendues immédiatement aux agents masculins de l'organisme, et ce sans réserve, ainsi que le stipule l'article L. 123-2 du Code du travail, sous peine de nullité ; Attendu cependant, que si l'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du traité CEE du 27 mars 1957 et L.

par lettre du 29 mai 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'échappe nécessairement à cette qualification, le fait, même fautif, qui a été à plusieurs reprises toléré par l'employeur, sans que ce dernier y ait puisé de motif de licenciement ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui a relevé que l'unique fait reproché par l'AURA à Mme X..., avait été

l'employeur qui entend se prévaloir de la faute grave ou lourde d'en apporter la preuve, et qu'un simple témoignage ne constitue pas un élément objectif, que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ; alors, encore, que la cour d'appel a refusé de voir des contradictions évidentes dans les faits relatés par les "témoins" et l'employeur, se bornant à les considérer comme des imprécisions de détail, alors que l'employeur soutenait le contraire de la version de ses propres témoins ; que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ; alors, enfin, qu'en ce qu'elle a estimé devoir ignorer l'impossibilité matérielle qui consiste à licencier le 24 décembre un salarié sur la base d'un délit révélé postérieurement, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ;

l'employeur à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que le salarié affirme avoir reçu l'ordre de ne plus se présenter à son travail et qu'il n'a pas démissionné ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au salarié qui prétend avoir fait l'objet d'un licenciement d'en rapporter la preuve, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille ;

il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 janvier 1992), que M. X..., salarié de la société Vischnou Expopoivre a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de sommes à titre de commissions et d'indemnités compensatrices de préavis ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt et des pièces de la procédure que le jugement du conseil de prud'hommes a été notifié à M. X... le 24 septembre 1990 et que ce dernier a interjeté appel du jugement le 29 octobre 1990, soit après l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article 538 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur ; Sur le second moyen : Attendu que la société Magasins bleus et M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire, font encore grief au jugement attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié une somme à titre de retenue injustifiée sur le contrat GAN, alors, selon le moyen, que la cotisation relative à l'assurance collaborateur était payée par l'employeur ; que si, pour des raisons de présentation comptable, elle était ajoutée au salaire mensuel sur le bulletin de salaire, elle était, sur le même bulletin, déduite ; que cependant, cette fiction comptable ne correspondait pas à une retenue effective sur salaire ; que dès lors, M. Y... ne pouvait prétendre au versement de cette somme ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes, qui a dénaturé le bulletin de salaire, a violé l'article 1134 du Code civil ;

la salariée sur deux chantiers sans motif crédible, alors qu'elle devait lui assurer le maintien de son travail sur le chantier Nouvelles Galeries ; Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel a relevé que la société Onet, entreprise entrante, avait offert à la salariée un nouveau contrat de travail sur de nouveaux chantiers en respectant les dispositions de l'annexe 6 du 4 avril 1986 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux et sans qu'il y ait eu modification d'une condition essentielle du contrat de travail initial et qu'après le refus de cette offre, la société GSO X... service, entreprise sortante, avait proposé à la salariée de la reclasser sur un autre chantier, reclassement qui n'entraînait pas de modification d'un élément essentiel du contrat ;

l'employeur s'est prévalu du caractère limitatif de l'appel ; que le salarié n'a, dès lors, pu par des conclusions postérieures à l'expiration du délai d'appel, sortir des limites qu'il avait lui-même assignées à son appel ; d'où il suit que le moyen est inopérant ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le rapport de l'inspecteur du travail n'a pas été pris en compte ; que le salarié a été victime d'un licenciement économique déguisé résultant de son appartenance syndicale ; que le salarié a subi un préjudice estimé à 500 000 francs ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 10 novembre 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés pour la période afférente, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à rembourser aux organismes concernés, dans la limite de six mois, le montant des indemnités de chômage versées à l'intéressé depuis le jour de son licenciement jusqu'au jour du prononcé de l'arrêt ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 31 mai 1989, avec dispense de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir décidé que la société Multiserv devait être considérée comme son employeur, alors, selon le moyen, qu'en faisant référence aux pièces produites, mais sans préciser lesquelles, et en indiquant que les pièces produites démontraient, mais sans indiquer comment, que Multiserv SA venait aux droits de la société Somafer, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, surtout, que M. X... faisait expressément référence, dans ses conclusions, à l'article L. 122-12-1 du Code du travail, conclusions auxquelles la cour d'appel n'a pas répondu, violant encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

par arrêt ministériel du 27 avril 1973, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 132-1 du Code du travail et de la convention collective susvisée ; qu'en faisant peser sur le salarié la charge de la preuve de la soumission de la société Sensemat à la convention collective étendue revendiquée, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le salarié n'avait pas soutenu dans ses conclusions que la société Sensemat relevait de la Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, mais qu'elle devait en faire application à son bénéfice, compte tenu de ses fonctions antérieures au sein de la société Unimacé qui relevait de

il résulte des motifs du jugement que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Couppe et fils, envers M. de Sousa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

il résulte de l'arrêt que l'enfant a été attaché une nuit avec l'accord de l'infirmière, ce dont il se déduit que le geste de Mme X... est un acte autorisé de façon exceptionnelle ; que la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si l'état de l'enfant, légèrement handicapé, dans les soirées litigieuses où a eu lieu l'acte reproché à l'exposante, n'obligeait pas à recourir à nouveau à cette mesure, quels que soient le souhait des parents et l'avis de l'infirmière de jour, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, encore, qu'en ne répondant que par une appréciation générale sur le caractère normal du service à l'argumentation précise de l'exposante tirée de ce que la charge -

l'employeur dans ses conclusions d'appel, portait atteinte à l'autorité de la société Casino France et perturbait la bonne marche de l'entreprise, constituait une faute grave privative des indemnités légales de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le refus réitéré par la salariée de la nouvelle répartition de ses horaires n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis, a pu décider, répondant aux conclusions, que ce comportement ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Casino France, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;