Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 1995, 93-46.532

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/05/1995

Numéro d'affaire

93-46.532

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit ; 1 / de l'Association pour l'utilisation du rein artificiel AURA, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés, en cette qualité, audit siège, 2 / de l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité, audit siège, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque,…