Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 1995, 93-40.951

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/05/1995

Numéro d'affaire

93-40.951

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines, dont le sièg…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines, dont le siège social est ...Ecole à Sarreguemines (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Sarrebourg (section activités diverses), au profit de : 1 / M. Michel Y..., demeurant ... (Moselle), 2 / M. Patrick X..., demeurant ... (Moselle), 3 / M. Yves Z..., demeurant ... (Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller rapporteur référendaire, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, Mme Ridé, conseillers, Mmes Bourgeot, Verger, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller…