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Cour de cassation · 17 mai 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-40.413

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailEntretien préalable Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., au service de la société SCIP, en qualité de découpeur sur presse, a été convoqué le 10 novembre 1980, à un entretien préalable à son licenciement, à la suite de son refus de travailler sur marteau pilon ;
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  2. DatesPassage 2
    que le ministre du travail a autorisé le licenciement le 30 mars 1981 ;
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  3. SynthèsePassage 3
    REJETTE le pourvoi
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. X..., envers la société SCIP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ... à Thiers (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de la société anonyme SCIP, dont le siège social est zone industrielle La Varenne - Geoffroy - à Thiers (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X..., au service de la société SCIP, en qualité de découpeur sur presse, a été convoqué le 10 novembre 1980, à un entretien préalable à son licenciement, à la suite de son refus de travailler sur marteau pilon ;

que la société a sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail de licencier l'intéressé ;

que le ministre du travail a autorisé le licenciement le 30 mars 1981 ;

que le 3 avril 1981, le salarié a été licencié ;

que la juridiction administrative a annulé la décision du ministre du travail le 20 décembre 1991 ;

que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 2 novembre 1993) d'avoir fixé à deux mois son indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la convention collective de Thiers et l'avenant du 10 mars 1981 fixent à trois mois le montant de cette indemnité ;

Mais attendu que dans son acte d'appel, le salarié a exclu le chef du jugement concernant l'indemnité de préavis et que l'employeur s'est prévalu du caractère limitatif de l'appel ;

que le salarié n'a, dès lors, pu par des conclusions postérieures à l'expiration du délai d'appel, sortir des limites qu'il avait lui-même assignées à son appel ;

d'où il suit que le moyen est inopérant ;

Et sur le second moyen :

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le rapport de l'inspecteur du travail n'a pas été pris en compte ;

que le salarié a été victime d'un licenciement économique déguisé résultant de son appartenance syndicale ;

que le salarié a subi un préjudice estimé à 500 000 francs ;

Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société SCIP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes cités

2 références

Articles cités

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le rapport de l'inspecteur du travail n'a pas été pris en compte ; que le salarié a été victime d'un licenciement économique déguisé résultant de son appartenance syndicale ; que le salarié a subi un préjudice estimé à 500 000 francs ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société SCIP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent …
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Conventions citées

  • Convention collective de Thiers et l'avenant du 10 mars 1981Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … la décision du ministre du travail le 20 décembre 1991 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 2 novembre 1993) d'avoir fixé à deux mois son indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la convention collective de Thiers et l'avenant du 10 mars 1981 fixent à trois mois le montant de cette indemnité ; Mais attendu que dans son acte d'appel, le salarié a exclu le chef du jugement concernant l'indemnité de préavis et que l'employeur s'est prévalu du caractère limitatif de l'appel ; que le salarié n'a, dès lors, pu par des conclusions postérieures à l'expiration du délai d'appel, sortir des limites qu'il avait lui-même assignées à son appel ; d'où il suit que le moyen est inopérant …
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    Demandes et arguments
    M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., au service de la société SCIP, en qualité de découpeur sur presse, a été convoqué le 10 novembre 1980, à un entretien préalable à son licenciement, à la suite de son refus de travailler sur marteau pilon ; que la société a sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail de licencier l'intéressé ; que le ministre du travail a autorisé le licenciement le 30 mars 1981 ; que le 3 avril 1981, le salarié a été licencié ; que la juri
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    ntretien préalable à son licenciement, à la suite de son refus de travailler sur marteau pilon ; que la société a sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail de licencier l'intéressé ; que le ministre du travail a autorisé le licenciement le 30 mars 1981 ; que le 3 avril 1981, le salarié a été licencié ; que la juridiction administrative a annulé la décision du ministre du travail le 20 décembre 1991 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son
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    son appartenance syndicale ; que le salarié a subi un préjudice estimé à 500 000 francs ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société SCIP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé p
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    ites qu'il avait lui-même assignées à son appel ; d'où il suit que le moyen est inopérant ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le rapport de l'inspecteur du travail n'a pas été pris en compte ; que le salarié a été victime d'un licenciement économique déguisé résultant de son appartenance syndicale ; que le salarié a subi un préjudice estimé à 500 000 francs ; Mais attendu q
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    qu'il avait lui-même assignées à son appel ; d'où il suit que le moyen est inopérant ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le rapport de l'inspecteur du travail n'a pas été pris en compte ; que le salarié a été victime d'un licenciement économique déguisé résultant de son appartenance syndicale ; que le salarié a subi un préjudice estimé à 500 000 francs ; Mais attendu que la cour d
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    que le salarié a subi un préjudice estimé à 500 000 francs ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société SCIP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publiq
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    fin d'obtenir le paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 2 novembre 1993) d'avoir fixé à deux mois son indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la convention collective de Thiers et l'avenant du 10 mars 1981 fixent à trois mois le montant de cette indemnité ; Mais attendu que dans son acte d'appel, le salarié a exclu le chef du jugement concernant l'indemnité de préavis et que l'employeur s'est prévalu du car
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    n le moyen, que la convention collective de Thiers et l'avenant du 10 mars 1981 fixent à trois mois le montant de cette indemnité ; Mais attendu que dans son acte d'appel, le salarié a exclu le chef du jugement concernant l'indemnité de préavis et que l'employeur s'est prévalu du caractère limitatif de l'appel ; que le salarié n'a, dès lors, pu par des conclusions postérieures à l'expiration du délai d'appel, sortir des limites qu'il avait lui-même assignées à son appel ; d'où il suit que le moyen est inopérant ; Et sur le second
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    licencié ; que la juridiction administrative a annulé la décision du ministre du travail le 20 décembre 1991 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 2 novembre 1993) d'avoir fixé à deux mois son indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la convention collective de Thiers et l'avenant du 10 mars 1981 fixent à trois mois le montant de cette indemnité
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 2 novembre 1993) d'avoir fixé à deux mois son indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la convention collective de Thiers et l'avenant du 10 mars 1981 fixent à trois mois le montant de cette indemnité ; Mais attendu que dans son acte d'appel, le salarié a exclu le chef du jugement concernant l'indemnité de préavis et que l'employeur s'est prévalu du caractère limitatif de l'appel ; que le salarié n'a,
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372259cd580146773fc3aa
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