Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 1995, 94-40.235

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/05/1995

Numéro d'affaire

94-40.235

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Magasins bleus, dont le siège social est .... 33, Le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Magasins bleus, dont le siège social est .... 33, Le Rheu (Ille-et-Vilaine), agissant poursuites et diligences de son représentant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2 ) de M. X..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Magasins Bleus, demeurant 27, cours Raphaël-Binet, Le Chephren, Rennes (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section encadrement), au profit : 1 ) de M. Jean Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 2 ) de l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège social est ... (Ille-et-Vilaine), prise en la personne de son représentant en exercice et domicilié en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, d…