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il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juillet 1989) que M. C..., docteur en médecine, a été employé en qualité d'attaché d'anesthésie-réanimation par l'Institut Paoli Calmettes à Marseille, du 1er avril 1968 au 26 novembre 1985, date à laquelle il a cessé ses fonctions ; qu'à compter du 1er décembre 1972 et jusqu'à sa démission, il n'est pas contesté qu'il avait acquis le statut de salarié ; que, saisi par l'intéressé, la cour d'appel d'Aix-en-Provence lui a reconnu cette même qualité de salarié pour la période allant du 1er avril 1968 au 1er décembre 1972, et celle de cadre-salarié pendant celle du 1er avril 1968 au 26 novembre 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M.

Vu les articles 5-3 de la convention collective nationale des VRP et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société à verser au salarié les sommes portées au crédit d'un compte particulier alimenté par des versements de l'employeur, mais dont le solde n'était contractuellement acquis au salarié qu'en fonction de la bonne exécution de règlements par les clients, la cour d'appel a énoncé qu'il s'agissait d'une clause ducroire rendant le salarié pécuniairement responsable du recouvrement des créances de son employeur à l'égard des tiers et, par là-même, nulle et de nul effet, aux termes de l'article 5-3 de la convention collective des VRP ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne s'agissait pas d'une retenue sur

l'employeur a, à compter du 1er janvier 1987, limité le montant de la rémunération à celui fixé par la convention collective pour un médecin non titulaire du certificat requis ; que le licenciement a été prononcé le 8 avril 1987, par suite de la procédure engagée par M. X... pour obtenir le rétablissement de la situation antérieure ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires à compter du 1er janvier 1987, d'un complément d'indemnité de préavis et de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, d'une part, que manque de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code

l'employeur devra faire bénéficier l'intéressé de quarante deux jours de congés non pris au titre des années 1987, 1988 et du premier trimestre 1989, la cour d'appel a énoncé, que l'annexe 10 portant dispositions particulières aux personnels des établissements et ouvriers pour personnes handicapées adultes, silencieuses sur les congés payés annuels supplémentaires, n'a pas eu pour objet d'établir un statut particulier pour une catégorie de personnel ; que partant, cette annexe s'analyse bien en un acte modificatif, destiné à s'intégrer dans un ensemble dont fait partie l'annexe 3 dont l'application est sollicitée par le salarié ; que M. Y..., en sa qualité de chef de service éducatif du centre de l'aide pour le travail d'Asnières, est bien fondé à se prévaloir des dispositions de l'annexe 3 relatives aux congés supplémentaires ;

par contrat du 25 mars 1987 ; Attendu que pour décider que la salariée était bien fondée à réclamer un droit à congé supplémentaire en application de l'article 8 de l'annexe 5 de la convention collective et, en conséquence, dire que l'employeur devra faire bénéficier l'intéressé de jours de congés non pris au titre des années 1987 et 1988, la cour d'appel a énoncé que l'annexe 10 ne saurait s'analyser en un cadre juridique conventionnel ayant pour objet de fixer un statut d'ensemble des personnels des établissements pour adultes handicapés ; qu'au contraire, il résulte de sa lecture que ce document a eu seulement pour objet d'édicter certaines règles particulières à ces personnels ; que l'annexe 10 n'a pas fourni une liste exhaustive du personnel affecté au service adulte qui lui était soumis ;

Aux termes de l'article 616 du Code civil local, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'obligé à la prestation de services ne perd pas sa prétention à la rémunération par le fait qu'il aurait été empêché d'effectuer la prestation de services pour une cause qui lui est personnelle, sans sa faute, pendant un temps relativement sans importance ; toutefois il doit nécessairement subir la déduction du montant de ce qui lui revient, pour la durée de l'empêchement, à raison d'une assurance contre la maladie ou contre les accidents établie sur le fondement d'une obligation légale. En vertu du principe fondamental du droit du travail énoncé dans l'article L. 132-4 du Code du travail, une dérogation, par convention ou accord collectif, à l'article 616 du Code civil local, ne peut pas être opposée au salarié si elle lui est moins favorable.

la salariée, alors que le document produit aux débats par la société faisait apparaître cette signature, document que la cour d'appel a dénaturé ; Mais attendu que, dès lors que seule la copie du reçu comportait la signature de la salariée et non l'original, le grief de dénaturation ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société Hypernet reproche encore à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de la rupture et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts à ce titre, alors que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 3 de la convention collective nationale de nettoyage de locaux en date du 4 avril 1986, dont l'inobservation est dépourvue de sanction, et dont la société Hypernet

l'employeur qui perd un chantier n'est tenu de reclasser ou de licencier le salarié affecté à ce chantier, que si l'employeur qui reprend le chantier a proposé au salarié, qui l'a refusé, un contrat de travail remplissant certaines conditions ; qu'il faut, en particulier, que ce contrat de travail ne comporte aucune modification substantielle par rapport au contrat de travail antérieur ; qu'en déclarant le licenciement de Mme Y... de Lurdes et de Mme Z... X... Santos imputable à la société AGSS, entreprise qui a perdu le chantier, sans justifier que les entreprises qui ont repris ce chantier aient fait à Mme Y... de Lurdes et à Mme Y... X... Santos une proposition conforme à l'accord collectif relatif à la perte ou reprise d'un marché de nettoyage, le conseil de prud'hommes, qui constate, cependant, que Mme Y...

par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours suivant la notification de la rupture du contrat ; Attendu que M. X..., engagé le 1er novembre 1985 par la société BDC Cuisiland en qualité de représentant, a été licencié le 26 octobre 1986 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de versement de la contrepartie pécuniaire spéciale prévue par la convention collective susvisée pendant l'exécution de l'interdiction de concurrence stipulée par le contrat de travail, la cour d'appel, qui a relevé qu'après le licenciement du salarié, l'employeur lui avait confirmé par lettre du 12 novembre 1986 que son préavis se terminerait le 30 novembre 1986 et qu'à cette date, il serait libre de tout engagement envers la société, a

Vu les articles L. 132-1 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'en vertu d'un accord conclu au sein de l'entreprise le 2 octobre 1980, la société Onet versait aux salariés de son agence de Pau une indemnité de panier ; que, le 17 juin 1987, elle a dénoncé cet accord auprès du comité d'entreprise et des délégués du personnel de l'agence, avec effet au 1er janvier 1988 ; Attendu que pour décider que l'employeur avait régulièrement dénoncé l'accord du 2 octobre 1980, et débouter M. X... et six autres salariés de leurs demandes en paiement de primes de panier au titre des mois de janvier, février et mars 1988, le conseil de prud'hommes a énoncé que cet accord était "un accord d'entreprise et non un accord collectif",

La période de préavis doit être prise en considération comme correspondant à un travail effectif pour l'ouverture du droit à congés payés même lorsque le salarié est dispensé de l'effectuer.

Il résulte de l'article 7 de l'annexe 8, relative aux salariés en formation en cours d'emploi, de la convention collective de l'enfance inadaptée, qu'à l'obtention effective de la qualification, le salarié conserve son emploi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée sans période d'essai, ni de stage.

Dès lors que le droit au paiement d'un complément de rémunération résulte uniquement d'accords collectifs s'imposant à l'employeur, les salariés ne peuvent, après dénonciation de l'accord en fixant les modalités de calcul, et expiration du délai d'un an ayant suivi le préavis de dénonciation, prétendre voir évoluer ce complément de rémunération, au-delà du niveau qu'il avait atteint, selon les modalités prévues par l'accord expiré.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme La Fée des poupées, dont le siège social est situé ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Belfort (Section encadrement), au profit de Mlle Laure X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur ; Mais attendu, en premier lieu, que le grief de dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; qu'en second lieu, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé les négligences et insuffisances professionnelles de l'un et l'autre des salariés ; qu'en l'état de ces constatations elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivé que les licenciements procédaient d'une cause réelle et sérieuse ; qu'enfin, après avoir retenu que les salariés s'étaient absentés au cours du préavis sans prévenir l'employeur et sans le tenir informé de la date de leur retour, elle a pu décider que leur comportement rendait impossible l'exécution du préavis ;

l'employeur a mis fin au contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, le 4 mai 1992) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la lettre ne comporte pas l'énonciation des motifs du licenciement contrairement aux exigences à l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en second lieu, la procédure n'a pas comporté d'entretien préalable contrairement aux exigences des articles L. 122-14 et R. 122-2 du Code du travail et la loi du 30 décembre 1986 ; qu'en troisième lieu, en attendant la fin de la période de préavis, la lettre ayant été reçue le 10 janvier 1989, l'employeur a méconnu l'article 20 de la convention collective des personnel de banque ; Mais attendu qu'ayant

Mme Z... est entrée au service de Mme Y..., en qualité de tierce personne, le 12 mars 1990 ; qu'elle a été licenciée le 22 août 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaires, alors que, selon le moyen, elle était hospitalisée pendant la période du 16 au 30 juillet 1990 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que la suspension du contrat, pendant la période litigieuse, n'était pas prouvée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que pour allouer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis égale à une semaine, le conseil de prud'hommes a énoncé que la coutume devait s'appliquer ;

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1989) d'avoir rejeté cette demande alors que, selon le moyen, sous des termes différents, les deux postes offerts recouvraient une même réalité de fonctions ; que la cour d'appel a dénaturé l'offre de 1988 en y voyant l'offre de fonctions impliquant un pouvoir personnel d'initiative et de décision ; qu'elle devait, concernant les indices et les salaires, comparer avec les fonctions offertes à M. X... celles exercées par Mme Y..., non pas au moment de son embauche, mais au moment de son licenciement ; qu'elle n'a pas répondu aux conclusions tirées de ce que l'employeur aurait dû, en application de l'article 19 de la convention collective, rechercher les possibilités de son reclassement ; qu'ainsi, elle n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance n'est pas susceptible de pourvoi immédiat ; Attendu que l'arrêt attaqué s'est borné à déclarer irrecevable l'intervention du syndicat Force ouvrière de la société Ugine Savoie en l'état d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre et à le renvoyer, pour cause de litispendance, à poursuivre son action devant la cour d'appel de Versailles saisie de l'appel interjeté contre ledit jugement ; Attendu que le pourvoi formé contre une telle décision qui ne met pas fin à l'instance est irrecevable ;

l'Association Centre Hérault Perce-Neige, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le Centre Hérault "Perce-Neige" fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pezenas, 28 novembre 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la désignation de M. B... en qualité de délégué syndical dans cet organisme comptant moins de 50 salariés alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant que les dispositions conventionnelles permettaient aux syndicats représentatifs de désigner un délégué syndical, quel que soit l'effectif de l'entreprise, le tribunal d'instance a violé l'article 8 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;