Rechercher une décision

qu'ultérieurement une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société CL Investissements et que le liquidateur a licencié M. X... par lettre du 10 octobre 1997 sous réserve des décisions à intervenir ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour solliciter l'inscription au passif de l'employeur d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif en soutenant que la rupture intervenue le 9 juillet 1996 s'analysait en un licenciement ; qu'en cour d'appel, il a soutenu que le contrat de travail avait été rompu le 10 octobre 1997 et a demandé la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à cette date ; que la cour d'appel a fixé au 9 juillet 1996 la rupture du contrat du travail et a débouté M. X...

Sur les moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1991 par la société Grande paroisse en qualité d'ingénieur de maintenance, a été licencié le 21 juin 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 29 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi, dénaturation, défaut de motifs et manque de base légale, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

salaire minimum conventionnel de la catégorie de l'intéressé et non sur la base de son propre salaire de base ; qu'en retenant, pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre des heures d'astreinte, qu'aux termes de la convention collective, la rémunération des temps d'astreinte devait être calculée par référence au "salaire horaire réellement perçu par le salarié", la cour d'appel a violé l'article 30 de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif ; 2 ) qu'il résulte des bulletins de paie que les versements effectués par l'employeur au titre des astreintes n'ont pas été modifiés après le mois d'octobre 1994 ; qu'en effet, avant comme après octobre 1994, le salarié percevait des primes d'astreinte correspondant aux heures d'astreinte effectuées, calculées sur la base du salaire minimum de la catégorie du salarié ; qu'en…

, une rémunération salariale supérieure à celle convenue, n'avoir pas réagi à la création par son fils d'une société concurrente, avoir favorisé la vente à celle-ci d'un matériel à un prix défiant toute concurrence ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 1999) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que commet une faute dans l'exécution de son contrat de travail le salarié qui perçoit une rémunération d'un montant plus élevé que celui auquel il sait avoir droit ; que commet également une faute dans l'exercice de ses fonctions salariées le directeur technique qui, responsable des devis et des factures, sous-évalue et vend à une société concurrente du matériel de la société dont il est salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à M. Y...

d'identifier les parties, de sorte qu'il était ainsi satisfait aux prescriptions de l'article R. 517-7 du Code du travail, a exactement décidé que l'appel était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

surplus, ne relève aucun fait susceptible de caractériser l'intention de nuire de la salariée à l'égard de son employeur, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté les demandes d'indemnités de préavis, de congés-payés, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier; Condamne la société Corail maintenance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Corail maintenance à payer à Z...

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi principal de M. Y... et le pourvoi incident de Mlle X... : Attendu que M. Y... et Mlle X... font grief à l'arrêt (Riom, 4 mai 1999) d'avoir dit que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que les pourvois, qui se bornent à remettre en discussion les éléments de faits et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.

X..., engagé le 27 juillet 1971 par la société de Crédit immobilier de Tourraine et qui avait, en dernier lieu, la qualité de sous-directeur, a été licencié pour faute grave le 3 novembre 1997, son employeur lui reprochant d'avoir à trois reprises fait dactylographier un rapport personnel par une secrétaire de l'entreprise ; Attendu que pour retenir une faute grave à l'encontre du salarié et le débouter de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que le seul fait pour un cadre supérieur de demander à une personne sous ses ordres d'effectuer un travail à son profit personnel constituait une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le fait imputé au salarié, qui avait une ancienneté de 26 ans dans l'entreprise et qui avait été autorisé par son employeur à exercer une activité d'expert judiciaire, était…

Attendu que la société Transports presse pro (TPP) et la société Journaux exploitation province (JEP) ont engagé M. X... le 29 mars 1996 ; que le 10 mars 1997, elles l'ont licencié, motif pris de son refus d'une modification du contrat consistant dans la suppression de l'indemnité de déplacement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que ces deux sociétés reprochent à l'arrêt attaqué de les condamner à payer diverses sommes à titre de rappel d'indemnités de préavis et de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que le remboursement de frais de déplacement n'est pas un élément de salaire, de sorte qu'en affirmant de manière générale que l'indemnisation forfaitaire des frais de déplacement avait un caractère…

Sur le troisième moyen, commun aux pourvois : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que par arrêt du 2 avril 1990, devenu définitif, la société Total a été condamnée à payer aux époux X..., qui avaient exploité pour son compte une station-service, outre des indemnités conventionnelles de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaire et des dommages-intérêts pour non-affiliation au régime général de la sécurité sociale ; que le 14 décembre 1994, les époux X...

Aux termes de l'article L. 781-1.2° du Code du travail, les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux personnes dont la profession consiste essentiellement à recueillir les commandes ou à recevoir des objets à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise industrielle et commerciale, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise, et aux conditions et prix imposés par ladite entreprise ; il en résulte que dès lors que les conditions sus-énoncées sont, en fait, réunies, quelles que soient les énonciations du contrat, les dispositions du Code du travail sont applicables, sans qu'il soit besoin d'établir l'existence d'un lien de subordination (arrêts n°s 1, 2 et 3).

Le reclassement du salarié accidenté du travail doit s'opérer dans un emploi adapté à ses capacités et aussi comparable que possible au précédent, sans modification du contrat de travail. Si l'employeur ne peut offrir qu'un poste de reclassement comportant une modification du contrat, en particulier une diminution de salaire, il doit en faire la proposition au salarié qui est en droit de la refuser. S'analyse dès lors en un licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-32-5 du Code du travail la décision unilatérale de l'employeur d'imposer au salarié reclassé une modification de sa rémunération.

; qu'en 1996, l'employeur a décidé de muter la salariée à Soual ; que cette dernière a refusé et a été licenciée pour faute grave le 6 novembre 1996 ; Attendu que le Centre d'aide par le travail Chanteclerc fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 octobre 1999) de l'avoir condamné à payer à Mme X...

321-1 du Code du travail ; Attendu que M. Z..., placé en disponibilité par le Conseil général du Loiret pour assurer la responsabilité du Château de Chamerolles géré par l'association de gestion du Château de Chamerolles, a été licencié pour motif économique le 28 août 1997 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui vise dans son arrêt la lettre de licenciement énonçant pour motif de licenciement la dissolution de l'association, énonce que la dissolution de l'association imposait la suppression de l'emploi, interdisait tout reclassement et constituait un motif économique de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule référence, dans la lettre de licenciement pour motif économique, à la dissolution de l'association, sans préciser l'incidence de celle-ci sur l'emploi ou le contrat de…

X..., au service de la société Travaux publics Y... Marc depuis le 29 juin 1992 en qualité de chauffeur poids lourd, a été licencié pour faute grave le 24 janvier 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 11 mai 1999) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à une sanction disciplinaire par lettre en date du 2 décembre 1996, non suivi d'effet, puis à un second entretien préalable par lettre en date du 23 décembre 1996, alors que les faits reprochés ont été sanctionnés par lettre de licenciement qui porte la date du 24 janvier 1997, reçue le 25 janvier par M. X..., donc au-delà du délai d'un mois imposé par l'article L.

Attendu que Mme X..., au service de la société Schott France depuis le 1er octobre 1967, en dernier lieu en qualité de directrice du département des relations sociales, a été licenciée pour faute lourde le 30 mai 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société Schott France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le délai de prescription des poursuites disciplinaires ne commence à courir que du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte et complète des faits reprochés ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Schott France soutenait que si elle avait découvert en mars 1996 que certaines notes de frais de Mme X...

X..., a été engagé, le 15 octobre 1984, par l'ASFO aux droits de laquelle vient la société Capa conseil, en qualité d'animateur de stage ; qu'il a occupé, en dernier lieu, le poste de responsable du développement formation, et a été licencié le 21 novembre 1995 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Capa conseil fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, en violation de l'article L.

a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en nullité du licenciement et de demandes en paiement de dommages intérêts pour non respect de la procédure, non proposition d'une convention de conversion, rupture abusive et paiement des salaires du 14 décembre 1995 au 17 juillet 1996 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel énonce essentiellement que, si le salarié protégé qui a été licencié sans autorisation administrative et qui, comme M.

a été engagé le 11 août 1986 par la société Jacques et Cie, terrassement parcs et jardins constructions piscines ; que, le 28 novembre 1994, il a été victime d'un accident du travail ; qu'étant encore en arrêt de travail, il a été licencié le 12 avril 1996 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-11, R. 516-13, R. 516-17 et R. 516-20 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure prud'homale, la cour d'appel a énoncé que le conseil de prud'hommes devait procéder à une audition de l'affaire en bureau de conciliation, que, cependant, bien que régulièrement convoqué à une audience désignée sous le terme "bureau de jugement" ,M.

1996 pour faute lourde ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1999) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, et par refus d'examiner les éléments objectifs exposés par le salarié prouvant la volonté préalable et arrêtée de l'employeur de mettre fin à son contrat de travail avant le prétendu accident du travail de M. Y...