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vente des chaussures et accessoires portant sa marque ; qu'à la suite de difficultés financières, les époux X... ont été dans l'impossibilité de payer les marchandises fournies par la société Bata ; que les époux X... ont assigné la société Bata devant le tribunal de commerce pour requalification du contrat, paiement d'un salaire et d'une indemnité de congés payés et dommages-intérêts ; que la société Bata a opposé l'incompétence de la juridiction consulaire ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que les époux X...

X..., engagé le 2 mars 1966 en qualité de convoyeur de fonds par la société Brink's France, a été licencié le 19 juin 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que premièrement, le salarié peut prétendre à la totalité de ses congés payés si la durée de l'arrêt de travail consécutif à un accident de travail a été ininterrompue et n'a pas excédé un an ; que la cour d'appel a retenu à l'encontre de M. X... qu'il était victime d'une rechute d'un accident du travail et que la période d'arrêt de travail ne pouvait ouvrir droit à une cinquième semaine de congés payés ; que, cependant, en relevant que cet accident n'avait fait l'objet d'aucun arrêt de travail antérieur à l'arrêt commençant le 11 février 1989, la cour d'appel a violé l'article L.

le conseiller Waquet, les observations de Me Odent, avocat de la société Eurolav Poids Lourds, de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Eurolav Poids Lourds reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 1992) de l'avoir condamné à payer à M. X... un rappel de salaires et de congés payés alors, selon le moyen, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Eurolav soutenant que M. X...

contestait qu'il fut signé de sa main, le conseil de prud'hommes a ordonné une expertise en écritures avant dire-droit, puis a accueilli les demandes du salarié ; Attendu que la société Primo Intérim fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de salaires pour la période du 2 au 22 décembre 1987, une autre à titre de prime de précarité, et une somme à titre d'indemnité de congés payés, alors, selon le premier moyen, que pour se déterminer ainsi, la cour d'appel a estimé que la preuve n'était pas rapportée par l'expertise diligentée que M. X... eut accepté le 1er décembre un nouveau contrat de mission, que cependant la société Primo Intérim faisait valoir la caducité de la mission confiée à l'expert, M. X...

a été engagé le 1er novembre 1988 par le Centre culturel de Saint-Nazaire, en qualité de barman ; que, prétendant que des heures supplémentaires n'avaient pas été réglées, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le Centre culturel de Saint-Nazaire fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. X... diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et complémentaires et de congés payés, alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartient au salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires ou complémentaires d'apporter la preuve de la réalité de l'horaire qu'il prétend avoir subi ; qu'il ne peut, à cette fin, se créer un titre à lui-même ; qu'en faisant droit à la demande de M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fontainebleau, 18 juillet 1991), que M. X..., engagé le 4 avril 1990 en qualité de représentant vendeur par la société SCIEAB, exerçant son activité sous l'enseigne All Pin Meubles, a été licencié le 26 juin 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappels de salaires et congés payés et de remise de docments consécutifs à la rupture ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes se serait fondé sur des documents douteux et contradictoires et aurait calculé le rappel de salaire sur une base supérieure au minimum prévu par l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Mais attendu qu'il ressort des constatations du jugement que la société se bornait à contester avoir été liée par un contrat…

a été embauchée par la société La Gambade le 12 décembre 1992 en qualité de "barmaid" ; que le contrat a été rompu le 20 mars 1993 ; que Mlle X... a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que la société La Gambade fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer à Mlle X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 9 mars 1992), que Mme X... a été employée par la Sonacotra du 22 janvier au 22 juillet 1990, en qualité de stagiaire dans le cadre d'un programme d'insertion à la vie locale, puis pour assurer le remplacement d'une salariée en congés payés, du 23 juillet au 27 août 1990 ; que Mme X..., ayant refusé la proposition de l'employeur, le 30 août 1990, de signer un nouveau contrat à durée déterminée, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée avec effet au 28 août 1990, avec une période d'essai de deux mois ; que le 13 septembre 1990, la Sonacotra a notifié à la salariée la rupture du contrat ; Attendu que la Sonacotra fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement, considérant que l'employeur ne…

préavis ; qu'en soutenant que c'était sous la menace de l'employeur qu'il avait été contraint de démissionner, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la requalification en licenciement de la rupture du contrat de travail, et à la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture, d'indemnités compensatrices de congés payés, d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts ; que l'employeur a sollicité la compensation des seules sommes dont il se reconnaissait débiteur au titre des salaires et congés payés avec la créance en remboursement de la somme de 100 000 francs dont il s'affirmait titulaire ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une somme au salarié en écartant sa demande de compensation alors, selon le moyen, d'une part, que si l'incertitude sur…

s'ajoutait une prime de rendement de 50 000 francs CFP et, dans l'hypothèse où il serait affecté à Mururoa, une prime d'éloignement de 20 000 francs CFP ; que le 3 mars 1988, le salarié a démissionné avec effet au 14 avril suivant, et a saisi le tribunal du travail de diverses demandes tendant au paiement de compléments de salaires et d'indemnités de congés payés en revendiquant l'application de l'indice 330 prévu à la convention collective applicable au personnel ETAM, d'une prime d'astreinte, de dommages-intérêts pour démission provoquée s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour défaut de remise d'un certificat de travail ; que, par arrêt du 18 octobre 1990, la cour d'appel de Papeete a décidé que M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 juillet 1991), que M. X..., au service pendant environ six mois de Mme Y... comme chauffeur-livreur, a engagé, à la suite de la rupture de son contrat de travail, une action prud'homale pour réclamer un complément de salaires pour heures supplémentaires et congés payés afférents ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en affirmant qu'après l'avoir engagée le 15 janvier 1986 en qualité de vendeuse négociatrice, la société SCOP Immobilière avait rompu son contrat de travail le 28 avril suivant sans cause réelle et sérieuse, Mme Y...

licenciement sans cause réelle et sérieuse auxquels les salariés prétendaient ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que la transaction n'avait porté que sur ces dommages-intérêts ; Qu'ayant constaté que la société Haribo avait, postérieurement à l'accord transactionnel, versé aux intéressés des indemnités de préavis et de congés payés mais ne contestait pas que, contrairement à ce qui avait été indiqué dans l'acte, elle s'était abstenue de s'acquitter des indemnités légales de licenciement, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel l'a condamnée à les régler ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Haribo, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été employée, par la société Média, en qualité d'attachée de direction de mai à décembre 1991, puis de directeur d'agence à compter du 1er janvier 1992 ; qu'elle a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de demandes tendant au paiement par son employeur de rappels de salaires et congés payés, et à la remise de bulletins de paie rectifiés ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 132-5 et R.

La responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde. Ne caractérise pas cette faute lourde la cour d'appel qui énonce que le motif déterminant de la signature d'une reconnaissance de dette par un salarié était la disparition d'une somme équivalente dont celui-ci se considérait responsable, alors qu'elle avait constaté que la disparition de cette somme d'argent était survenue au cours de l'exécution du contrat de travail liant les parties et que le salarié avait bénéficié d'un non-lieu à l'issue de la procédure pénale engagée contre lui du fait de cette disparition.

Attendu que, pour condamner l'employeur à payer aux salariés des indemnités compensatrices de congés non pris, la cour d'appel a retenu que les dispositions de l'article 119 du Traité CEE du 25 mars 1957 et celles des articles L. 140-2 et L.

que modifiant ce texte, un avenant du 22 février 1990, a étendu, à tous les agents des organismes de sécurité sociale, le bénéfice de ce congé supplémentaire par enfant à charge de moins de 15 ans ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par l'employeur : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz fait grief aux jugements attaqués de l'avoir condamnée à payer aux salariés une indemnité égale à deux jours de congés payés, alors, selon le moyen, que le droit à congé ne naissant que pendant la période de référence, un salarié ne peut prétendre bénéficier de droits nouveaux qui auraient été institués non pas pendant cette période, mais pendant la période de prise des congés ; qu'ainsi, en décidant que les salariés pouvaient bénéficier dès la période de prise de congé du 1er mai 1989 au 30 avril 1990 d'un congé supplémentaire pour les salariés de sexe masculin ayant un enfant…

Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des indemnités compensatrices de congés non pris pour la période non couverte par la prescription, le conseil de prud'hommes a retenu que tout avantage payé par l'employeur au salarié en raison de son emploi constitue une rémunération, qu'il en va ainsi des congés payés même s'ils sont supplémentaires ; que l'article L. 140-4 du Code du travail prévoit que toute disposition figurant notamment dans une convention collective et qui, contrairement aux dispositions des articles L. 140-2 et L.

que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités compensatrices de ce congé supplémentaire non pris, MM. A... et Ducasse, depuis le 1er avril 1986, M.

que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités compensatrices de ce congé supplémentaire non pris depuis 1987 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le conseil de prud'hommes a retenu que tout avantage payé par l'employeur au salarié en raison de son emploi constitue une rémunération, qu'il en va ainsi des congés payés mêmes s'ils sont supplémentaires ; que l'article L. 140-4 du Code du travail prévoit que toute disposition figurant notamment dans une convention collective et qui, contrairement aux dispositions des articles L. 140-2 et L.