Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 1995, 91-42.688

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/04/1995

Numéro d'affaire

91-42.688

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n E 91-42.688 F 91-42.689 H 91-42.690 G 91-42.691 et J 91-42.692 formés par l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n E 91-42.688 F 91-42.689 H 91-42.690 G 91-42.691 et J 91-42.692 formés par la société Haribo, dont le siège est ... (14e), (Bouches-du-Rhône), en cassation de cinq arrêts rendus le 18 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Françoise X... - Hoirie Robert X..., demeurant Les Espérides du Prado, rue des Mousses à Marseille (8e), (Bouches-du-Rhône), 2 / de M. Jacques X..., demeurant ... (8e), (Bouches-du-Rhône), 3 / de M. Jean-François X..., demeurant ... (7e), (Bouches-du-Rhône), 4 / de M. Gilles X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 5 / de M. Y..., Chloris X..., demeurant ... (9e), (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme…