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l'employeur ait été saisi par les demandeurs d'une demande de congés supplémentaires pour les années 1986 à 1989, qu'il leur aurait refusée; que dès lors, en condamnant les salariés au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés pour cette période, sans préciser le fondement de cette condamnation, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-2, L. 140-4, L. 223-7 et L. 223-8 du Code du travail; et alors, selon le moyen du directeur des affaires sanitaires et sociales, que les modifications apportées à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ont respecté le cadre fixé par les dispositions législatives en vigueur et le conseil de prud'hommes a méconnu les

L'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du traité CEE du 25 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail, toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L. 140-3 du même Code, comporte pour un ou des travailleurs de l'un des deux sexes une rémunération inférieure à celle de travailleurs de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale est nulle de plein droit et la rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers travailleurs est substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité.

L'emploi d'un salarié engagé pour la durée d'une année scolaire en raison de la création d'une classe supplémentaire liée à un surcroît passager d'effectif a un caractère par nature temporaire qui autorise la conclusion d'un contrat à durée déterminée.

Mme X..., engagée le 30 avril 1988 en qualité de caissière par la société Pier Import, a été licenciée pour faute grave le 10 janvier 1990; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé la salariée fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé les faits d'indiscipline et d'insubordination répétés de la salarié, a pu décider que son comportement était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Pier Import, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

considérant que l'exécution du préavis était possible dès lors que Mme X... pouvait conduire le véhicule pendant les déplacements professionnels, sans rechercher si cette solution ne représentait pas une modification substantielle du contrat de travail imposé par son permis de conduire, modification que l'employeur avait refusée, ce qui rendait impossible l'exécution du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail; et alors, en toute hypothèse, que constitue une faute grave privative des indemnités légales de rupture le fait pour un inspecteur d'une compagnie d'assurances, dont la mission essentielle consiste, comme le relève la Cour, en la prévention des accidents de la

il résulte du jugement réputé contradictoire attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 23 septembre 1992), que M. X..., employé par la société Hippo gestion, a été licencié le 15 janvier 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents et d'une demande d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que pour accueillir partiellement la première demande, le conseil de prud'hommes énonce que la somme réclamée au titre des heures supplémentaires correspond à une pause qui n'apparaît pas dans les horaires et qui semble avoir été rarement, si ce n'est pas du tout, respectée, et, pour faire droit à la seconde

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une cause grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que les griefs allégués par la société Sodiva dans la lettre de licenciement suffisamment précis et objectifs répondent aux prescriptions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail; qu'ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé; et alors, d'autre part, que la cour d'appel se borne à énoncer que les allégations contenues dans la lettre de licenciement ne sont pas établies sans examiner les griefs précis exposés par la société Sodiva dans ses conclusions; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AMP Industrie, société à responsabilité limitée, dont le siège est 15-17 bis, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1993 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de M. Z... Braire, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 1993) d'avoir fait droit à cette demande; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond, ne saurait être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Plaisir formation, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 février 1993) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute ni par une cause réelle et sérieuse; Mais attendu que la cour d'appel d'une part, a pu décider que le comportement du salarié ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave et d'autre part a, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, jugé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que les moyens ne sont pas fondés; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Transports Goyault, société anonyme, dont le siège est zone d'activités, 86170 Maisonneuve, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Mme Z... a été employée comme secrétaire par la société Immobilier Y... le 23 août 1990 et qu'elle a été licenciée le 20 septembre 1992 pour motif économique; Attendu que la salariée fait grief au jugement de lui avoir alloué une indemnité de licenciement conformément à l'article L. 122-9 du Code du travail, alors selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait du faire application des dispositions de la convention collective applicable, plus favorable sur ce point; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions ni de l'arrêt que la salariée ait demandé qu'il soit fait application d'une convention collective; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

l'employeur avait appris que le salarié avait engagé clandestinement un chauffeur-livreur; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu, sans encourir les griefs du moyen, décider que les agissements du salarié ne permettaient pas son maintien dans l'entreprise pendant le délai de préavis, et constituaient une faute grave; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Distri Développement, M. X..., ès qualités et M. A..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes et de l'avoir condamné au paiement d'une allocation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, qui relevait que la validité de la transaction du 9 janvier 1989 n'était pas contestée, ne pouvait, sans dénaturer les termes clairs et précis de cette transaction stipulant expressément que M. X... renonçait à tous les droits et actions qu'il pourrait tenir tant du droit commun que des dispositions de la convention collective ou de son contrat de travail, déclarer qu'était exclusive de ladite convention le salaire pour la période du 1er au 9 janvier 1989, les congés payés et l'indemnité de préavis qui ne visent pas à réparer un préjudice (violation des articles 1134, 2044, 2048 du Code civil, et 455 du nouveau Code de procédure civile);

Vu les articles L. 223-11 du Code du travail et 1382 du Code civil; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de solde d'indemnité de congés payés pour la période du 1er juin 1988 au 30 mai 1989 alors qu'elle était en arrêt de travail pour maladie à partir du 16 septembre 1989, ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts en partie pour le préjudice causé par le non réglement de ce solde, le conseil de prud'hommes a énoncé que les droits à congés non pris par la salariée ne peuvent être perdus s'ils ne sont pas pris dans la période du 1er mai au 31 octobre; Qu'en statuant ainsi, alors que n'étant pas constesté qu'elle avait perçu pendant sa période de maladie une indemnité égale à son salaire, Mme X...

Vu les articles L. 122-4 du Code du travail et 16 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que Mlle X... a été engagée le 12 septembre 1988 par la société Transports Poitevins en qualité de conducteur-receveur; qu'au terme de l'article 6 de son contrat de travail, la première année de travail constituait la période de stage à l'issue de laquelle une titularisation peut intervenir; que, par lettre du 6 juillet 1989, la société a mis fin à son contrat en se référant à l'article 16 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, assimilant le stage à une période d'essai, tout en précisant les griefs qui l'amenaient à mettre fin à leurs relations de travail;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Monétique Chèque Edit (MCE), société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Cartes plastiques services (CPS), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Michel X..., demeurant ..., 2°/ de M. Christian B..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, 3°/ de Mme Ginette C..., demeurant ..., 4°/ de M. Jean-Marie Y..., demeurant ..., 5°/ de M. Bernard Z..., demeurant ..., 6°/ de la société Ruwa Bell, société anonyme, dont le siège est 68150 Ribeauville, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M.

la salariée d'accepter la modification d'affectation proposée par la société SIN et STES était légitime a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni de l'arrêt que la société SIN et STES ait contesté la cause réelle et sérieuse du licenciement des salariées devant les juges du fond; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit, irrecevable; Met hors de cause la société SHR PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; REJETTE également la demande présentée par la société SIN et STES au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne la société SIN et STES, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

il résulte des propres constatations de l'arrêt et des conclusions des parties que M. X... n'avait pas épuisé son droit à congé, de sorte qu'en lui déniant le droit à une indemnité compensatrice, la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du Code du travail; Mais attendu qu'il résulte des conclusions de M. X... devant la cour d'appel qu'il réclamait des indemnités de congés payés au titre des exercices 1985/1986 et 1986/1987; que la cour d'appel ayant relevé qu'il n'était pas établi que le salarié ait été empêché, du fait de l'employeur, de prendre ses congés payés, a légalement justifié sa décision; que le moyen ne peut donc être accueilli; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en

par contrat à durée indéterminée avec période d'essai de trois mois renouvelable; que cette période a été renouvelée et que le 23 février 1991, la société y a mis fin, avec préavis d'un mois; qu'après avoir refusé d'effectuer ce préavis, la salariée, à la suite du rejet par l'ASSEDIC de la prise en compte de la durée du préavis, a engagé une action prud'homale pour réclamer à son ancien employeur paiement du préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis non effectué, alors, selon le moyen, qu'apprenant qu'elle ne serait pas indemnisée immédiatement par l'ASSEDIC, elle n'avait pas apprécié l'attitude et le manque de responsabilité du dirigeant de la société;