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travail ; que M. X... a été licencié le 5 juillet 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement des indemnités de rupture, de rappel de salaires et congés payés ; que, par arrêt du 11 décembre 1992, la cour d'appel de Versailles a décidé que M. X... avait la qualité de salarié et que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et, avant dire droit sur le montant des indemnités, a ordonné une expertise dont la mission a été étendue par arrêt du 1er juillet 1994 ; que, par arrêt du 8 décembre 1995, devenu irrévocable par suite du rejet du pourvoi formé à son encontre, la cour d'appel de Versailles a statué sur le montant des indemnités de rupture et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a ordonné un complément d'expertise avec mission de fournir tous éléments permettant d'évaluer le préjudice subi par M.

Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Wella à verser à M. X...

; que cette lettre porte la mention : "reçu en main propre ce jour", suivie de la signature de la salariée ; que celle-ci a signé, le 21 août 1997, une transaction concernant les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; qu'invoquant la nullité de la transaction, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2000) d'avoir jugé que la transaction était nulle, alors, selon le moyen : 1 / que si l'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la circonstance qu'il ait utilisé un autre mode de notification, telle que la remise en mains propres contre émargement n'affecte pas la validité de cette notification,…

" et que les parties se désistent de "toutes instances et actions réciproques" ; que la salariée a saisi, ultérieurement, le conseil de prud'hommes d'une nouvelle instance pour faire juger que la transaction constatée par le procès-verbal de conciliation du 20 novembre 1996 est nulle et pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande en nullité du procès-verbal de conciliation et d'avoir, en conséquence, déclaré irrecevable sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord passé en conciliation constitue une transaction qui, pour être valable, doit remplir différentes conditions dont notamment l'existence de concessions à savoir un…

X..., engagé le 26 janvier 1996 en qualité de promoteur de produits par la société Landanger Camus devenue Depuy France, a été licencié pour faute grave le 29 octobre 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis ainsi qu'à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut engager de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter de la survenance des faits ou du jour où il en a eu connaissance ; que M. X...

: "lettre remise en main propre" ; que le salarié a signé le 30 janvier 1995 une transaction destinée à régler les conséquences de la rupture du contrat travail ; qu'invoquant la nullité de la transaction, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de primes d'ancienneté ; Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes sur le fondement de la transaction précitée, l'arrêt attaqué énonce que M. X... ne conteste pas l'existence d'un entretien préalable à Paris le mercredi 14 décembre 1994 à 10 heures, alors qu'il est domicilié et travaillait à Saint-Denis de la Réunion ; que dans sa lettre datée du 20 décembre 1995, M. X...

L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. Est en conséquence dépourvu de l'autorité de la chose jugée le jugement qui rejette les demandes du salarié tendant à l'annulation d'une transaction relative à l'indemnisation de son licenciement, dès lors que cette fin de non recevoir est soulevée au cours d'une instance nouvelle ayant pour objet l'indemnisation de ce licenciement, introduite après annulation de l'autorisation administrative de licenciement.

La possibilité donnée à l'employeur de conclure un contrat à durée déterminée dans le cas prévu à l'article L. 122-1-1, 2° du Code du travail pour accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise n'implique pas pour lui l'obligation d'affecter le salarié à des tâches directement liées à ce surcroît d'activité.

Il résulte des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 mars 2000), M. X... a été engagé le 1er avril 1993 en qualité d'ingénieur commercial avec un statut cadre ; qu'il a été licencié par lettre du 26 novembre 1996 ; Attendu que la société STI fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser diverses indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la dénonciation par un client important de l'entreprise des mauvaises relations qu'il entretient avec un salarié chargé des relations commerciales et le refus exprimé par celui-ci de continuer à avoir le salarié pour interlocuteur constitue un motif réel et sérieux de licenciement ; qu'en qualifiant de subjectif le souhait de la société Girod d'avoir un autre interlocuteur que M. X...

ne justifiait d'aucune désignation en qualité de représentante des créanciers, au jour de son licenciement ; qu'elle en a exactement déduit que ce licenciement n'était pas soumis à une autorisation préalable de l'Inspecteur du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt ; Attendu que Mme X... fait aussi grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par une décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

Mais attendu que les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 sont applicables aux magistrats stagiaires en vertu de l'article 4 de la loi organique n° 98-105 du 24 février 1998 ; d'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société CRPI à verser à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-et-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que par délégation en date des 17 juin 1996 et 1er janvier 1997, M. X...

; qu'à la suite du retrait définitif de son accréditation et après un entretien préalable, le salarié a été licencié sans préavis le 3 juillet 1998 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 26 septembre 2000) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents outre des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'abord, qu'à la suite de l'échec de M. X...

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., qui était entré au service de la société Provençale de Photogravure en 1957, a été licencié le 3 décembre 1997, pour motif économique ; Attendu que la société Provençale de Photogravure fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 2000) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-2 et L.

faire acter la rupture du contrat aux torts de l'employeur ; que par lettre du 09 mai 1997 celui-ci prenait acte de la rupture du contrat de travail ; que par lettre du 26 août 1997, invoquant un abandon de poste, il licenciait la salariée pour faute grave ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et dire que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt attaqué retient que la saisine du conseil de prud'hommes n'a pas pour effet de mettre un terme au contrat de travail, que le refus par un salarié de reprendre le travail après une absence prolongée constitue une faute grave et qu'ayant constaté à cette date qu'elle n'avait toujours pas repris son travail, l'employeur avait pu, à bon droit, procéder le 26 août 1997au licenciement pour faute grave de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle…

Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'employeur, qui est préalable tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes afférentes à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la tardiveté de l'engagement par le salarié de sa demande de dommages-intérêts de ce chef manifeste qu'à l'époque de la rédaction de la lettre du 21 octobre 1991, il ne considérait pas le comportement de l'employeur comme étant à l'origine de sa décision de départ de l'entreprise ; Attendu cependant que la lettre de rupture énonçait "suite à plusieurs irrégularités constatées à mon égard dans votre entreprise, je…

Attendu que M. X..., engagé le 14 septembre 1976 par la société Cabinet Masse Aquitaine Polyexpert où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'expert estimateur, a été licencié pour faute lourde le 17 février 1997 ; Attendu, que pour condamner l'employeur au paiement d'indemnités compensatrices de congés payés, d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'une amende civile, la cour d'appel, après avoir relevé que l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise n'était pas prouvée, ce dont il résultait que la faute lourde n'était pas caractérisée, a retenu que le premier grief énoncé dans la lettre de licenciement n'était pas établi et que le second, insuffisamment précis, devait être regardé comme inexistant, de sorte que…

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 26 septembre 2000), M. X..., engagé le 16 septembre 1987 par la Chambre d'agriculture de la Réunion, a été licencié pour faute grave le 7 août 1996 ; Attendu que M. X...

tous ses droits résultant de la décision de retrait du 8 mars 1994 ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que la société Vetura fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2000) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité compensatrice de salaire pendant la période de protection, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné le remboursement des allocations chômage au profit de l'ASSEDIC, alors, selon les moyens : 1 / que selon l'article L.

Attendu que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1992 par la société Groupement méditerranéen du meuble en qualité de vendeuse ; qu'ayant été licenciée le 18 décembre 1992 pour "manque de rendement et incompatibilité d'humeur", elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il résulte des tableaux de production comparatifs pour la période de mars à novembre 1992 que la salariée avait des résultats très inférieurs à ceux de son collègue ; que même si elle a obtenu sur les trois derniers mois des salaires plus importants que la rémunération de base, ce qui démontre que son rendement n'était pas inexistant, celui-ci demeurait insuffisant comparativement à celui de l'autre vendeur de la société ; qu'en l'absence même de quotas, l'insuffisance…