Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2003, 01-40.682

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Transaction / protocole • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/02/2003

Numéro d'affaire

01-40.682

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er décembre 1992 en qualité de co…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er décembre 1992 en qualité de coiffeuse par Mme Y... ; qu'elle a été licenciée le 19 août 1996 pour motif économique ; que le 17 octobre 1996, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes : que le 20 novembre 1996, a été établi par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes un procès-verbal de conciliation totale constatant que la salariée accepte le règlement de la somme de 15 000 francs "à titre transactionnel" et que les parties se désistent de "toutes instances et actions réciproques" ; que la salariée a saisi, ultérieurement, le conseil de prud'hommes d'une nouvelle instance pour faire juger que la transaction constatée par le procès-verbal de conciliation du 20 novembre 1996 est nulle et pour obtenir le paiement de dommages-intérêts…