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X..., courtier en obligations internationales auprès de la société Kidder Peabody, a été licencié pour motif économique le 26 janvier 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes consécutives à la rupture de son contrat de travail, et notamment d'une demande à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il a été débouté par le conseil de prud'hommes ; que, bien que M. X... le lui eut demandé, son avocat a omis d'interjeter appel dans le délai légal ; qu'il a fait assigner son avocat devant le tribunal de grande instance en responsabilité civile professionnelle pour obtenir réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Reprocopie depuis le 1er juillet 1998 en qualité, en dernier lieu, de conducteur de machine à imprimer, a été licencié pour motif économique le 12 février 1999 ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et rejeter sa demande de dommages -intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la lettre de licenciement était suffisamment motivée, puisqu'énonçant avec précision les difficultés économiques de la société et leur incidence sur l'emploi de M.

Sur les premier et deuxième moyens tels que reproduits en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nancy, 22 novembre 2000) d'avoir accordé au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité due au salarié licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qui est en fonction depuis moins de six mois, ne peut être supérieure au salaire correspondant à la durée effective du travail ; qu'il était constant en l'espèce que M. X...

pour "motif économique, du fait de la suppression de son poste" selon les termes de la lettre de licenciement ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour confirmer le jugement du conseil de prud'hommes et débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que les premiers juges avaient, par une motivation appropriée, déduit des pièces produites que la société Prisma connaissait des difficultés économiques et que la société Prisma avait recherché activement à reclasser Mme X..., que pour ces raisons il y avait lieu de dire que le licenciement procédait d'un motif économique ; Attendu, cependant, que la lettre de licenciement pour motif économique doit, pour répondre aux exigences de l'article L.

Et attendu qu'ayant constaté que le comportement incriminé du salarié était intervenu en dehors du travail et n'avait aucun lien avec l'activité professionnelle et que l'incarcération du salarié n'avait entraîné aucun trouble dans l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a exactement décidé, abstraction faite des motifs critiqués par les deuxième et troisième branches du moyen, que ce fait de vie personnelle ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Commissariat à l'Energie Atomique aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.

qu'à cette date, l'employeur s'est opposé au retour de la salariée dans l'entreprise, estimant qu'elle avait démissionné le 13 juillet 1995 ; que faisant valoir qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement dont elle contestait le bien-fondé, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 2000) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon les moyens : 1 / qu'il appartient aux juges d'examiner l'ensemble des prétentions, moyens et arguments soutenus devant eux par les parties ; qu'en retenant que M. Y... invoquait une démission dont il ne rapportait pas la preuve et que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., agent de nettoyage au service de la société ESI, n'a pas été reprise, à la suite de la perte par son employeur du marché sur lequel elle était affectée, par la société GSF Orion, nouvelle attributaire du marché ; que considérant avoir été l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle a attrait les deux entreprises devant la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 16, 68 et 946 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-0 et R.

Attendu que Mme X..., engagée le 9 avril 1996 en qualité de "femme toutes mains" par les époux Y..., exploitant un bar-brasserie, a été licenciée pour motif économique le 22 décembre 1996 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, retient qu'elle doit justifier de son préjudice et qu'elle ne produit aucune pièce de nature à établir un dommage réel ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de…

X..., embauché le 2 novembre 1976 en qualité de représentant de la société SDO, a été élu membre suppléant du comité d'entreprise ; qu'il a fait l'objet d'une procédure de licenciement pour faute après autorisation donnée par l'inspecteur du Travail, autorisation annulée par le Conseil d'Etat ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts en application de l'article L 436-3 du Code du travail ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SDO fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 27 septembre 2000) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., salarié protégé, la somme de 533 302 francs au titre de l'article L 436-3 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L.

étaient nuls, d'avoir condamné la société B.P. France à payer une somme équivalant au montant du salaire de chaque salarié durant la période de protection et également, l'indemnité conventionnelle au titre du plan social alors, selon le moyen : 1 / que les salariés, qui demandaient dans leurs conclusions d'appel la confirmation du jugement ayant dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse au regard des licenciements intervenus le 6 avril 1992, en augmentant le montant des dommages-intérêts et la condamnation de la société BP France au paiement d'un complément d'indemnité en application du plan social, et la société BP France qui demandait à la cour d'appel d'infirmer le jugement, en ce qu'avaient été déclarés sans cause réelle et sérieuse les licenciements du 6 avril 1992 et de constater qu'ils avaient un motif économique, avaient fixé l'objet du litige à…

; que, par lettre du 30 août 1990, en plus du poste qu'il occupe, il a été nommé directeur général de la société Draguet Nord appartenant au même groupe Ziegler ; qu'il a été licencié par lettre du 4 mai 1993 ; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement de M. X...

Un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d'un salarié.

Dès lors que le salarié d'une caisse d'allocations familiales a commis, au préjudice d'une autre caisse à laquelle il était affilié, des faits illicites, à savoir de fausses déclarations pour bénéficier de prestations sociales indues, faits qu'il était chargé de poursuivre dans ses fonctions qui le soumettaient à une obligation particulière de loyauté et de probité, une cour d'appel peut en déduire que ce salarié avait commis une faute grave rendant impossible la poursuite de son contrat de travail pendant la durée du préavis.

La cour d'appel qui constate qu'un préavis de grève a été déposé par un syndicat représentatif, peut en déduire que les salariés n'ont commis aucune faute en participant à la grève dans le respect du délai de prévenance, peu important que ce préavis ait été irrégulier.

Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève que le salarié, bien qu'il ait contesté le bien-fondé de la mesure de rétrogradation par lettres des 28 avril, 5 juin et 13 juin 1998, a rejoint la ville de Caen pour prendre ses nouvelles fonctions d'inspecteur commercial ; que, par lettre du 11 juin 1998, l'employeur a pris acte de l'acceptation de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu ladite requête et les pièces annexées : Attendu que, par arrêt du 22 mai 2002 la Cour de Cassation (Chambre sociale) statuant sur le pourvoi incident de la société Editions Clartes, a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 avril 2000 en ce qu'il a décidé que le licenciement de cette salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que le mémoire de la société n'a pas été notifié à Mme X...

; que cette contrariété de décisions doit entraîner la cassation de l'arrêt intervenu en dernier lieu en application de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la contrariété de jugements ne peut être invoquée en application de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile, que lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a été en vain opposée devant le juge du fond ; que tel n'étant pas le cas en la cause, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

Attendu que M. X..., embauché le 22 septembre 1972 par la société les Rapides de Lorraine en qualité de conducteur-receveur d'autocar, a été licencié pour faute grave par lettre du 8 juin 1994 pour n'avoir pas assuré son service le 25 mai 1994 en raison d'un retard de deux heures ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 15 décembre 1999) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. X...

Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 15 juin 1967 par la société Le Byblos en qualité de directrice de la discothèque ; que, le 25 février 1997, l'employeur lui a notifié sa mise à la retraite ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement pour préjudice moral ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 2000) de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors que les circonstances de sa mise à la retraite, empreintes de sécheresse et de manque d'égards, lui auraient causé un préjudice ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la démonstration d'un comportement fautif de l'employeur à l'occasion de la mise à la retraite, intervenue alors que les conditions…

a été invité par l'employeur à réintégrer l'entreprise après que la cour d'appel de Paris, statuant en matière de référé, eut ordonné la poursuite de son contrat de travail par arrêt du 29 janvier 1997 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 mars 1997 en raison d'une absence injustifiée depuis le 5 février 1997 ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...