Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2003, 00-43.828

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/02/2003

Numéro d'affaire

00-43.828

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., embauchée, le 19 avril 1995, par M. Y... en qualité de secrétaire juridi…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., embauchée, le 19 avril 1995, par M. Y... en qualité de secrétaire juridique, s'est trouvée, le 14 juillet 1995, en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 1er décembre 1995 ; qu'à cette date, l'employeur s'est opposé au retour de la salariée dans l'entreprise, estimant qu'elle avait démissionné le 13 juillet 1995 ; que faisant valoir qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement dont elle contestait le bien-fondé, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 2000) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon les moyens : 1 / qu'il appartient aux juges d'examiner l'ensemble des prétentio…