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Desjardins, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 1er décembre 1993), que M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue, par la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Angoulême, le 22 août 1995, qui l'a condamné à payer à M. Y... des sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés outre la remise de documents de travail; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit, donc irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

X..., au service de la société Entreprise Pascal depuis 1963 en qualité de chef d'équipe de matériel, a été victime d'un accident du travail le 22 mars 1990; qu'il a été déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise le 10 septembre 1991 par le médecin du Travail, la société Pascal a pris acte de cette décision; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de congés payés; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement qui a produit l'extinction de son obligation; qu'en relevant, pour le débouter, que M. X...

Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Toulon le 27 mars 1995, qui l'a condamné à payer des rappels de salaires et une indemnité de congés payés à M.

Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement, que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement des salaires, primes et congés payés correspondant aux journées des 7 et 8 décembre 1993, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas la date à laquelle il avait effectivement reçu et pris connaissance de la lettre datée du 6 décembre 1993 l'informant de la rupture de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires et indemnités de congés payés, à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés; Attendu que la société Tavel transport s'est régulièrement pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 28 septembre 1995 par la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Arles sur les demandes de M.

aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, 13e mois, jours fériés, heures supplémentaires et indemnités de congés payés, à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis; Attendu que la société Ambulances Audomaroises s'est régulièrement pourvue en cassation contre un jugement rendu le 4 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Omer sur les demandes de M.

occupait et la délégation rectorale n'ayant pas été renouvelée pour l'enseignement qu'il assurait, il a fait l'objet, par lettre du 20 juin 1992, d'un licenciement pour motif économique; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander diverses sommes à titre de rappel de salaire et remboursement de retenues abusives, complément d'indemnité de congés payés, complément d'indemnité de préavis, complément d'indemnité de licenciement, congés payés afférents au préavis et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y...

94-42.451, K 94-42.452, M 94-42.453, N 94-42.454, P 94-42.455, Q 94-42.456, R 94-42.457; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'afin de limiter ses stocks, la société Porcher a décidé d'interrompre sa production de céramique entre le 20 décembre 1991 et le 6 janvier 1992; que le paiement du personnel a été assuré par le report, sur cette période, des congés payés que les salariés avaient encore à prendre; que plusieurs d'entre eux ayant épuisé leurs droits à congés payés au titre de l'année 1991, l'employeur a imputé, par anticipation, sur la période de fermeture de l'établissement, la cinquième semaine de congés payés à laquelle pourraient prétendre ces salariés pour l'année 1992; que M. O...

a saisi la juridiction prud'homale en faisant valoir qu'elle avait travaillé du 16 novembre 1992 jusqu'au 8 janvier 1993 comme salariée au service du Cabinet X..., qui avait refusé de la rémunérer en prétextant qu'elle effectuait un stage; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir retenu l'existence d'un contrat de travail et de l'avoir condamné à payer à Mlle Y... diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité de congés payés et indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence; que, dès lors, les juges du fond, en retenant que M. X...

Viole le principe selon lequel l'employeur qui entend dénoncer un usage doit respecter un délai de préavis suffisant la cour d'appel qui se réfère au délai minimum de préavis prévu pour la dénonciation d'une convention collective alors qu'il lui appartient de déterminer elle-même quel est ce délai suffisant en fonction du cas d'espèce.

, 10 décembre 1993), que MM. D..., Y..., Z..., C..., H..., I... et F... X..., A..., G..., B... et E... ont été engagés en qualité d'enseignants par la société Quesney, dite " Académie des hôtesses ", établissement privé d'enseignement supérieur ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de rappels de salaires et d'indemnités de congés payés et d'une indemnité sur le fondement de l'article L.

formées par trois de ses salariés, M. Z..., M. Y... et Mme X..., qui, faute d'avoir bénéficié de la mesure d'augmentation des salaires accordée aux autres membres du personnel, estimaient avoir été l'objet d'une sanction illicite et d'une discrimination, et réclamaient, en conséquence, le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés et à titre de dommages-intérêts; Attendu que l'une des demandes présentées par ces salariés tendaient à l'annulation de la sanction pécuniaire prise à leur encontre ; qu'elle présentait un caractère indéterminé; que les jugements, inexactement qualifiés en dernier ressort, étaient donc susceptibles d'appel ; qu'il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Siemens Nixdorf aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et…

dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt attaqué énonce que la transaction est intervenue à l'occasion de la deuxième procédure de licenciement; que les parties ont transigé sur la faute grave; que M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 mars 1994), Mme X..., employée par la société Rochester en qualité de chef caissière, a été licenciée le 12 février 1992; Attendu que la société Rochester fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que le juge doit exposer dans sa décision tous les éléments qui lui ont permis de fixer le montant de la condamnation au titre du rappel de salaires; qu'en omettant de rechercher la convention des parties en ce qui concerne l'horaire de travail, le taux horaire des heures supplémentaires applicable à Mme X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes en exécution de la transaction, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, les transactions ont l'autorité de la chose jugée sur les différends qui s'y trouvent compris; qu'en l'espèce, la transaction du 11 septembre 1990, destinée à régler les suites du licenciement de M.

; qu'il a été licencié par lettre du 4 septembre 1991; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Grenoble expansion connexion à payer à M. Y... 24 934,30 francs à titre de frais de déplacement avec intérêts de droit à compter du 22 août 1991 et 47 385,57 francs à titre de préavis, ainsi qu'aux congés payés afférents, et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le contrat de travail du 15 novembre 1990 ainsi que la lettre du 2 octobre 1990, visés par la cour d'appel, ne prévoyaient que le remboursement des frais de déplacement ; qu'en estimant, par référence à ces deux documents, que la société Grenoble expansion connexion s'était engagée à rembourser à M. Y...

Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé par la société Kessler le 1er juin 1992 en qualité de préparateur de commandes, a été licencié le 27 novembre 1992 pour faute lourde; Attendu que la société Kessler fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 1er mars 1994) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M. X...

Sur le deuxième moyen : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, les salariés reprochent à la cour d'appel d'avoir rejeté leurs demandes d'indemnités relatives à l'inobservation par l'employeur de ses obligations concernant la priorité de réembauchage; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que les emplois momentanément vacants pendant la période de congés payés ou la maladie d'un salarié, n'étaient pas disponibles; que le moyen ne peut être accueilli; Et sur le troisième moyen : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les licenciements étaient justifiés par une cause réelle et sérieuse; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les documents comptables avaient été communiqués au comité d'entreprise, a retenu que l'entreprise connaissait de sérieuses difficultés économiques justifiant la…

Attendu qu'aux termes de ce texte, les erreurs et omissions qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou, à défaut, ce que la raison commande; Attendu que, pour rejeter la requête de Mme X...