Cour de cassation · 12 février 1997
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-44.667
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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- Décision rendue
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Condamne la résidence du Cap Brun aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la résidence du Cap Brun, hôtel restaurant, dont le siège est ...,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Toulon, au profit de M. X... Bai, demeurant ..., portique B, 83200 Toulon,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Texier, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Sur le moyen unique :
Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Toulon le 27 mars 1995, qui l'a condamné à payer des rappels de salaires et une indemnité de congés payés à M. Y..., outre la remise de documents de travail;
Attendu que le demandeur reproche à la formation de référé du conseil de prud'hommes d'avoir statué sans l'avoir préalablement convoqué à l'audience;
Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que la résidence du Cap Brun a été régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé par son destinataire le 22 février 1995; que le moyen ne peut être accueilli;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la résidence du Cap Brun aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
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Demandes et argumentsle moyen unique : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Toulon le 27 mars 1995, qui l'a condamné à payer des rappels de salaires et une indemnité de congés payés à M. Y..., outre la remise de documents de travail; Attendu que le demandeur reproche à la formation de référé du conseil de prud'hommes d'avoir statué sans l'avoir préalablement convoqué à l'audience; Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que la résidence du Cap Brun a été r
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Mentions dans le texteAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la résidence du Cap Brun, hôtel restaurant, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Toulon, au profit de M. X... Bai, demeurant ..., portique B, 83200 Toulon, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen fa
Lire dans le texteDemandes et arguments, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Toulon le 27 mars 1995, qui l'a condamné à payer des rappels de salaires et une indemnité de congés payés à M. Y..., outre la remise de documents de travail; Attendu que le demandeur reproche à la formation de référé du conseil de prud'hommes d'avoir statué sans l'avoir préalablement convoqué
Lire dans le texteDemandes et argumentse prud'hommes de Toulon le 27 mars 1995, qui l'a condamné à payer des rappels de salaires et une indemnité de congés payés à M. Y..., outre la remise de documents de travail; Attendu que le demandeur reproche à la formation de référé du conseil de prud'hommes d'avoir statué sans l'avoir préalablement convoqué à l'audience; Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que la résidence du Cap Brun a été régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé par son destinataire le 22 février 1995; que le moyen ne peut être ac
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- Identifiant source
- 613722d4cd58014677402022