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de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ; que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de cette disposition est nulle ; que lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie ou la Mutualité sociale agricole, par une décision non remise en cause, cette décision s'impose au juge prud'homal, auquel il revient alors de se prononcer sur la nullité du licenciement mais non sur l'origine professionnelle de l'accident ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que par courrier du 3 mai 2021, la MSA a informé l'employeur, de la prise en charge d'un accident du 13 avril 2021 au titre de la législation sur les accidents du travail ; qu'en rejetant sa demande au motif qu'il n'existait pas de preuves suffisantes que la suspension de son contrat de travail serait…

présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 2024) et les productions, M. [E], engagé en qualité de responsable de rayon meubles, le 15 février 1983 par la société Meubles Ikea France (la société), exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur global Value Added Participation Share (VAPS). 2. Licencié pour cause réelle et sérieuse le 15 mai 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et septième branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

dit la fin de non-recevoir tirée de la prescription sur le rappel de salaire depuis le 20 septembre 2010 jusqu'à ce jour soulevée par la société [9] fondée - dit la demande portant sur le rappel de salaire depuis le 20 septembre2010 jusqu'à ce jour prescrite donc irrecevable - dit que le licenciement n'a jamais été notifié à Madame [Y] [D] - dit que suite à l'irrégularité de procédure le licenciement s'analyse comme dépourvu de cause réelle et sérieuse - condamné la société [9] prise en la personne de son représentant légal en exercice au paiement à Madame [D] des sommes suivantes: - 15.000 € à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure et licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse - 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les intérêts légaux seront calculés à compter du prononcé de la décision et ordonné la capitalisation ;…

et enregistrées sous le numéro RG 24-455 devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Contestant le bien-fondé du licenciement, M.[R] a également saisi le conseil de prud'hommes de Martigues le 5 janvier 2024, à titre principal, aux fins de nullité du licenciement intervenu le 19 juillet 2023, et subsidiairement, aux fins de voir reconnaître l'absence de cause réelle et sérieuse de ce licenciement.

Convoquée à un entretien préalable fixé au 23 août 2021, la S.A.S. [11] a notifié à Mme [K] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement, par courrier du 30 août 2021. Par requête du 11 juillet 2022, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une demande aux fins de voir reconnaître l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et à obtenir diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail, invoquant notamment une inégalité de traitement en matière salariale avec son collègue M.[L], et de sa rupture. Par jugement du 10 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Débouté Mme [T] [K] de ses demandes. - Débouté la société [11] de ses demandes reconventionnelles. - Laissé à chacun la charge des frais exposés y compris les dépens.

[X] a saisi par requête du 10 octobre 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 11 mars 2021, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : «DIT ET JUGE que le licenciement pour faute grave de M.[X] [H] est fondé ; DEBOUTE M.[X] [H] pour sa demande de nullité de licenciement ; DEBOUTE M.[X] [H] pour sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; DEBOUTE M.[X] [H] pour sa demande de 34.871,52 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; DEBOUTE M.[X] [H] pour sa demande de 7910,66 € à titre de d'indemnité de licenciement; DEBOUTE M.[X] [H] pour sa demande de 581 1,92 € à titre d'indemnité de préavis et 581,19 à titre de congés payés afférents ; DEBOUTE M.[X] [H] pour sa demande de 20 922,91 € au titre de non-concurrence exécutée et non rémunérée et à titre subsidiaire 17 43 5,76 € si le…

Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 17 janvier 2025, la société [5] demande à la cour de': -Infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant de nouveau, -In limine litis, déclarer le conseil de prud'hommes incompétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, -Juger que le licenciement de Madame [B] pour inaptitude et impossibilité de reclassement repose sur une cause réelle et sérieuse, En conséquence, -Débouter Madame [B] de l'intégralité de ses demandes, -La condamner à verser à la société [5], la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention ; une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés ; des dommages-intérêts pour fixation abusive de congés payés des dommages et intérêts pour licenciement nul sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnation de la société [9] à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés et au paiement des intérêts au taux légal. La société [9] a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 03 octobre 2019.

Qu'il en est de même de la demande à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, qui est la conséquence des éventuels harcèlements commis et n'est pas liée aux demandes originaires; Attendu que le jugement doit donc être infirmé de ces chefs ; Attendu qu'en revanche, la demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, qui est lié par un lien suffisant à un éventuel licenciement sans cause réelle et sérieuse, est recevable ; Sur les demandes à titre de rappel de salaires et de congés payés : Attendu que l'AGS, qui s'en remet à la sagesse de la cour, ne produit aucun élément propre à remettre en cause l'appréciation du conseil de prud'hommes ; Attendu qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement dont appel, étant seulement ajouté que c'est à l'employeur de rapporter la preuve du paiement des salaires afférents au travail effectif…

la somme de 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou, à tout le moins, exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 2 926,12€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 292,61€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 2 926,12€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 12 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 16 mai 2024, l'USSAP demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 8 février 2023, contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 5 décembre 2023, a condamné la société [15] à lui payer : - la somme de 2 091,53€ à titre d'indemnité équivalente au préavis ; - la somme de 2 047,09€ à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement ; - la somme de 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 850€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 20 décembre 2023, la société [15] a interjeté appel.

Il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, que le salarié licencié à l'occasion du transfert de l'entité économique dont il relève, et dont le licenciement est ainsi dépourvu d'effet, peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail ou demander à la société qui l'a licencié réparation du préjudice résultant de la rupture. Lorsque la perte d'emploi résulte à la fois de l'ancien employeur, qui a pris l'initiative d'un licenciement dépourvu d'effet, et du nouvel exploitant, qui a refusé de poursuivre le contrat de travail ainsi rompu, le salarié peut diriger son action contre l'un ou l'autre, sauf un éventuel recours entre eux.

Une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés et la modification du nombre de jours inclus dans le forfait résultant d'un accord de performance collective constitue une modification du contrat de travail

Il résulte de la combinaison des articles 50, 97 et 99 du statut du personnel prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, dans sa version antérieure à celle adoptée le 31 janvier 2020 et publiée le 7 novembre 2020, qu'en l'absence de reclassement à la suite de l'avis d'inaptitude à son poste statutaire émis par le médecin du travail, l'agent est réformé, de sorte que la commission médicale doit être saisie. À défaut d'une telle saisine, la réforme est irrégulière. En l'absence d'une proposition de la commission médicale, qui n'est pas une consultation au sens de l'article L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, la rupture du contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse

Il résulte des articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code que la renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevables des demandes résultant de la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à la transaction, le salarié ne pouvant renoncer, pendant la durée du contrat de travail, et par avance au bénéfice des dispositions protectrices d'ordre public des articles L. 1235-3 et L. 1226-14 du code du travail

Il résulte de l'article L. 1226-9 du code du travail que si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension

La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de la condamner à ce titre à lui verser des sommes à titre de rappel de salaires pour la période de mise à pied du 31 janvier au 18 février 2020, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'après avoir exactement rappelé une partie des termes liminaires de la lettre de licenciement selon lesquels ''comme vous le savez, nous avons été contraints de revoir l'organisation de l'assistanat du département R&D partenariats afin de préserver le bon fonctionnement de notre structure, compte tenu de votre relation personnelle, avec Mme [P] [W], assistante de direction.

Licencié pour faute lourde par lettre du 5 octobre 2018, il a saisi juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail et de demandes subséquentes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 3.

contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur un motif économique réel et sérieux, de la débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'un solde d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de congés payés et de sa demande tendant à la remise sous astreinte des documents de fin de contrat rectifiés, alors « que ne satisfait pas à son obligation de reclassement préalable à un licenciement économique l'employeur qui se borne à adresser une lettre circulaire impersonnelle et générale à l'ensemble des sociétés du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'en…

déclarer son appel recevable et bien fondé, - infirmer la décision déférée en ce qu'elle l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes - juger que la SAS [7] en sa qualité d'entreprise cessionnaire est tenue de toutes les obligations du précédent employeur la SARL [8], - juger que son licenciement pour inaptitude doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en ce qu'il a pour origine le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; - à titre subsidiaire, juger que son licenciement pour inaptitude doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en ce que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement ; - condamner la SAS [7] à lui payer la somme de 17.660,97 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la SAS [7] à lui payer la somme de 5.329,96 euros à titre d'indemnité spéciale de…