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la multiplication des tentatives frauduleuses de bénéficier du statut de salarié protégé, M. [B] entretient un contentieux stérile obligeant son employeur à la plus grande vigilance et à l'engagement de procédures judiciaires'', le tribunal civil de première instance n'a pas caractérisé l'abus de droit prétendument imputable à M. [B] et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française et, le cas échéant, de l'article 1240 du code civil.

en présence d'une décision administrative autorisant le licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude, pour rechercher si l'inaptitude du salarié trouve son origine dans le harcèlement subi ; que la cour d'appel a retenu que la salariée avait fait l'objet d'agissements de harcèlement moral ; qu'en déboutant néanmoins la salariée de sa demande d'indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail au motif inopérant qu'il n'appartient pas au

[G] [F] auprès de l'inspection du travail en raison de sa qualité de salarié protégé, qui a été refusée par une décision du 25 janvier 2017. La société RENAULT RETAIL GROUP a repris la procédure de recherches de reclassement, identifiant deux postes de magasiniers vacants, l'un au sein de l'établissement de [Localité 3] et l'autre autre au sein de l'établissement de [Localité 4]. Elle a, par ailleurs, consulté le CHSCT le 23 mars 2017

Le licenciement ne peut être rétracté par l'employeur qu'avec l'accord du salarié, peu important que la rétractation ait été faite à la demande de l'inspecteur du travail d'annuler la procédure de licenciement engagée et de respecter le statut protecteur. Il en résulte que le juge judiciaire, quand bien même le licenciement ultérieur du salarié a fait l'objet d'une autorisation administrative, demeure compétent, sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, pour apprécier la validité de la rétractation de la mesure de licenciement notifiée antérieurement

. * * * * * Le contrat de travail liant Monsieur [E] [T], salarié protégé, à la société PCH METALS, a été rompu en 2018 à l'inititative de l'employeur dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, après homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, autorisation de licencier délivrée par la DIRECCTE le 7 août 2018, le tout en raison d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée le 5 juillet 2018. Le 21

. * * * * * Le contrat de travail liant Monsieur [V] [X], salarié protégé, à la société PCH METALS, a été rompu en 2018 à l'inititative de l'employeur dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, après homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, autorisation de licencier délivrée par la DIRECCTE le 7 août 2018, le tout en raison d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée le 5 juillet 2018. Le 21

. * * * * * Le contrat de travail liant Monsieur [M] [V], salarié protégé, à la société PCH METALS, a été rompu en 2018 à l'inititative de l'employeur dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, après homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, autorisation de licencier délivrée par la DIRECCTE le 7 août 2018, le tout en raison d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée le 5 juillet 2018. Le 21

. * * * * * Le contrat de travail liant Monsieur [S] [O], salarié protégé, à la société PCH METALS, a été rompu en 2018 à l'inititative de l'employeur dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, après homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, autorisation de licencier délivrée par la DIRECCTE le 7 août 2018, le tout en raison d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée le 5 juillet 2018. Le 21

'avoir été autorisé par l'inspection du travail au regard de son statut de salarié protégé ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse puisque fondé sur une inaptitude résultant des manquements de son employeur, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Brive le 29 novembre 2019. Par jugement rendu le 12 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Brive a : - dit et jugé que le licenciement de Mme [W] n'est pas frappé de nullité. Le licenciement pour inaptitude est fondé.

Mme [W] [R] a été engagée par la SAS SOCOPRE en qualité de manageur polyvalent avec une reprise d'ancienneté au 1er novembre 2001. Elle a été élue déléguée du personnel le 23 juillet 2015 pour un mandat de 4 ans et 6 mois. Par jugement du 10 janvier 2017, le tribunal mixte de commerce de Fort de France a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS SOCOPRE et désigné la SELARL MONTRAVERS [K] en qualité de mandataire liquidateur. Une demande d'autorisation administrative de licenciement a été sollicitée auprès de l'inspectrice du travail de la 3eme section, qui a autorisé le licenciement de Mme [R] le 12 avril 2017. Par lettre recommandée du 18 avril 2017, la SELARL MONTRAVERS [K] a notifié à Mme [R] son licenciement pour motif économique. Mme [R]

de travail. M. [N] [V] avait, à cette période, la qualité de salarié protégé, étant membre de la délégation unique du personnel. Le salarié a estimé avoir été mis à l'écart à partir de cette date. Dans le cadre de l'élaboration du plan de redressement par continuation mis en oeuvre dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'égard de la société, placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de

D'une part, il résulte de l'article Lp 2511-1 et de l'article Lp 2511-2, devenu l'article Lp 2512-1, du code du travail polynésien que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement.

de licenciement le salarié ne pouvait pas être licencié en sa qualité de salarié protégé de la société Pedus service, retient que le licenciement d'un salarié prononcé par une personne morale qui n'était pas son employeur est entaché d'une irrégularité de fond, dont la conséquence est que ce licenciement est nul et de nul effet, et non pas dépourvu de cause réelle et sérieuse. 9. L'arrêt en déduit que le salarié, qui n'a pas demandé sa

3. Selon les arrêts attaqués (Paris, 27 novembre 2020 et 10 février 2021) et les pièces de la procédure, Mme [C] a été engagée à compter du 4 janvier 2011 par la société Petit Véhicule en qualité de mécanicienne modèle corsetterie, puis a occupé les fonctions d'agent de méthode junior. Son contrat de travail a été transféré à la société Fast Retailing France (la société) le 1er janvier 2015. Le 20 mai 2015, la salariée a été élue déléguée du personnel suppléante. 4. Soutenant être victime de harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 16 mai 2016, de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes. 5.

moral la somme de 15 000 €. Sur le licenciement : M. [V] étant un salarié protégé, son licenciement pour inaptitude a été autorisé le 12 juillet 2017 par l'inspecteur du travail. Dans le cas où une demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; il ne lui appartient pas

Il résulte des articles L. 2411-1, L. 2411-2 et L. 2411-6 du code du travail et de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, interprétés à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêts du 25 juin 2020, Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria et Iccrea Banca, C- 762/18 et C-37-19 ; CJUE, 20 juillet 2016, Maschek, C-341/15 ) que, lorsque le salarié protégé, dont le licenciement est nul en l'absence d'autorisation administrative de licenciement et qui a demandé sa réintégration, a fait valoir, ultérieurement, ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration dans l'entreprise, l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur ouvre droit au paiement, au titre des congés payés afférents, à une…

de ses conclusions (p. 4), que « La contestation du licenciement d'un salarié protégé autorisé par l'administration du travail est irrecevable devant le Conseil de prud'hommes en vertu du principe de la séparation des pouvoirs » ; qu'en affirmant que les conclusions de l'employeur notifiées au salarié le 13 juillet 2018 « ne comportent aucun développement sur le moyen tiré de l'absence de motif économique », la cour d'appel a dénaturé par omission les conclusions de l'exposante, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement

le salarié ne peut se prévaloir d'un quelconque événement en sa qualité de salarié protégé puisque l'inaptitude et son origine ne sont définitivement pas en lien avec l'exercice de son mandat. Cependant, il résulte des écritures de M.[M] que celui-ci ne fonde pas exclusivement les griefs reprochés à son employeur sur le fait qu'il était salarié protégé. Dès lors, il importe peu que l'inspecteur du travail ait autorisé le licenciement , l'inspecteur du travail n'ayant pas à rechercher si l'inaptitude résultait d'un comportement fautif de l'employeur.

aucun changement de ses conditions de travail ne pouvant être imposé à un salarié protégé, n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Protec prestige privée aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Protec prestige privée et la condamne à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de