Rechercher une décision

4] à lui verser in solidum les sommes suivantes': dommages-intérêts pour discrimination': 30 000 euros indemnité compensatrice de préavis': 4142 euros indemnité de licenciement': 17 607 euros dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 41 428 euros article 700 du code de procédure civile': 2000 euros. Par conclusions du 22 janvier 2026 la société [3] demande à la cour de déclarer irrecevable la demande de

salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En l'espèce, pour dénoncer la discrimination en raison de son état de santé

nul en application de l'article L1132-1 du code du travail en raison de la discrimination subie, qu'il est survenu peu de temps après qu'elle eut rappelé à son employeur la nécessité impérieuse que soit respecté le système de télétravail alors obligatoire durant la période d'épidémie de Covid, que lors de son arrêt de travail, elles a contacté les services de la médecine du travail qui l'ont l'informée que son employeur ne l'avait pas déclarée auprès

et conclusions, Et sur le licenciement et les faits de harcèlement moral/discrimination, A titre principal, - confirmer le jugement en ses dispositions sur le harcèlement moral et la nullité du licenciement, - infirmer le jugement sur les montants, Statuant à nouveau sur les quanta, - condamner l'association [7] à lui payer la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - la somme de 165.117,06 € à titre d'indemnité pour licenciement nul ;

réparation du préjudice moral résultant d'un harcèlement moral et/ou d'une discrimination, ' 10'000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention, ' 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 4 juillet 2022, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, déboutant la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination, a condamné

foi de l'employeur ; - 3 529 € au titre des rappels de salaire pour discrimination, outre la somme de 352 € au titre des congés payés afférents. Condamner la société [2] aux entiers dépens et à verser à Mme [L] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 23 avril 2026. SUR CE Sur l'inégalité de traitement En application du principe «à travail

de procédure, - pour le syndicat [3], des dommages et intérêts pour discrimination syndicale ayant porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession, outre une indemnité de procédure. La SA [1] s'est opposée à ces prétentions, en invoquant n'y avoir lieu à référé en présence d'une contestation sérieuse et en l'absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite, et a demandé la condamnation de son agent et du syndicat CGT des [Adresse 4] à lui payer chacun une indemnité de procédure.

de procédure, - pour le syndicat [3], des dommages et intérêts pour discrimination syndicale ayant porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession, outre une indemnité de procédure. La SA [2] s'est opposée à ces prétentions, en invoquant n'y avoir lieu à référé en présence d'une contestation sérieuse et en l'absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite, et a demandé la condamnation de son agent et du syndicat CGT des [Adresse 4] à lui payer chacun une indemnité de procédure.

de procédure, - pour le syndicat [4], des dommages et intérêts pour discrimination syndicale ayant porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession, outre une indemnité de procédure. La SA [3] s'est opposée à ces prétentions, en invoquant n'y avoir lieu à référé en présence d'une contestation sérieuse et en l'absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite, et a demandé la condamnation de son agent et du syndicat CGT des [Adresse 4] à lui payer chacun une indemnité de procédure.

de procédure, - pour le syndicat [3], des dommages et intérêts pour discrimination syndicale ayant porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession, outre une indemnité de procédure. La SA [2] s'est opposée à ces prétentions, en invoquant n'y avoir lieu à référé en présence d'une contestation sérieuse et en l'absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite, et a demandé la condamnation de son agent et du syndicat CGT des [Adresse 4] à lui payer chacun une indemnité de procédure.

de procédure, - pour le syndicat [3], des dommages et intérêts pour discrimination syndicale ayant porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession, outre une indemnité de procédure. La SA [2] s'est opposée à ces prétentions, en invoquant n'y avoir lieu à référé en présence d'une contestation sérieuse et en l'absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite, et a demandé la condamnation de son agent et du syndicat CGT des [Adresse 4] à lui payer chacun une indemnité de procédure.

de procédure, - pour le syndicat [4], des dommages et intérêts pour discrimination syndicale ayant porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession, outre une indemnité de procédure. La SA [3] s'est opposée à ces prétentions, en invoquant n'y avoir lieu à référé en présence d'une contestation sérieuse et en l'absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite, et a demandé la condamnation de son agent et du syndicat CGT des [Adresse 4] à lui payer chacun une indemnité de procédure.

de procédure, - pour le syndicat [4], des dommages et intérêts pour discrimination syndicale ayant porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession, outre une indemnité de procédure. La SA [3] s'est opposée à ces prétentions, en invoquant n'y avoir lieu à référé en présence d'une contestation sérieuse et en l'absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite, et a demandé la condamnation de son agent et du syndicat CGT des [Adresse 4] à lui payer chacun une indemnité de procédure.

de procédure, - pour le syndicat [4], des dommages et intérêts pour discrimination syndicale ayant porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession, outre une indemnité de procédure. La SA [1] s'est opposée à ces prétentions, en invoquant n'y avoir lieu à référé en présence d'une contestation sérieuse et en l'absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite, et a demandé la condamnation de son agent et du syndicat CGT des [Adresse 4] à lui payer chacun une indemnité de procédure.

de procédure, - pour le syndicat [3], des dommages et intérêts pour discrimination syndicale ayant porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession, outre une indemnité de procédure. La SA [2] s'est opposée à ces prétentions, en invoquant n'y avoir lieu à référé en présence d'une contestation sérieuse et en l'absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite, et a demandé la condamnation de son agent et du syndicat CGT des [Adresse 4] à lui payer chacun une indemnité de procédure.

de procédure, - pour le syndicat [4], des dommages et intérêts pour discrimination syndicale ayant porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession, outre une indemnité de procédure. La SA [3] s'est opposée à ces prétentions, en invoquant n'y avoir lieu à référé en présence d'une contestation sérieuse et en l'absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite, et a demandé la condamnation de son agent et du syndicat CGT des [Adresse 4] à lui payer chacun une indemnité de procédure.

de procédure, - pour le syndicat [3], des dommages et intérêts pour discrimination syndicale ayant porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession, outre une indemnité de procédure. La SA [2] s'est opposée à ces prétentions, en invoquant n'y avoir lieu à référé en présence d'une contestation sérieuse et en l'absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite, et a demandé la condamnation de son agent et du syndicat CGT des [Adresse 4] à lui payer chacun une indemnité de procédure.

la nullité de son licenciement en raison d'un harcèlement moral et d'une discrimination ou, à titre subsidiaire, le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse, et à obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 2 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Tours, dans sa formation de départage, a : - Rejeté l'exception de nullité de la requête. - Rejeté l'exception de péremption de l'instance - Débouté M.

[H] [Z] les sommes suivantes : - 8 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination liée à l'apparence physique et au sexe, - 10 000,00 euros à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral, ou subsidiairement, pour manquement a l'obligation de sécurité de résultat, - 2 311,48 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 1 681,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 168,11 euros au titre des congés payés afférents

le chapitre 6 du GRH 001, le salarié soutient avoir été victime d'une discrimination salariale en raison d'une progression plus lente qu'attendue par rapport à trois autres salariés (MM. [T] et [V], Mme [E] - pièces n°9, 10, 11 et 15) dont il a résulté une rupture d'égalité non justifiée. Compte tenu de la perte salariale subie s'établissant selon lui à 3 013,54 euros, outre 301,35 euros au titre des congés payés afférents, pour la période