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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant HLM Saint-Jacques, esc. 1, bât. 4, 66000 Perpignan, en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit de la société Salanque construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 66530 Claira, représentée par M. Salim Allagui, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur avec l'indication du délai de quinzaine pour y répondre, de sorte que les prescriptions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, alors applicables, ont été respectées ; Et attendu que les dispositions du nouveau Code de proécédure civile ne sont pas applicables devant la commission de recours amiable ; que le deuxième moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société reproche enfin à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge ne peut jamais, afin de faire droit à la demande d'une partie, fonder sa décision sur une pièce n'ayant pas été produite ni a fortiori communiquée par celle-ci à son adversaire ; que le juge d'appel a validé

il résulte ainsi de l'instruction que l'absence de mention du nom de Robert Y... à la rubrique "personnel" dans l'acte du 31 juillet 1991 était dépourvue de caractère frauduleux ; que l'acte de cession du fonds de commerce du 4 octobre 1991 ne contenait aucune altération de la vérité puisque Robert Y... était bien le salarié de l'entreprise ; qu'aucune pièce contenant une altération frauduleuse de la vérité n'a en conséquence été produite lors de l'instance introduite devant le Conseil de prud'hommes ; qu'il n'a non plus été fait usage d'une fausse qualité, la qualité de salarié de l'entreprise de Robert Y... ayant été bien réelle; qu'en outre les sommes dont Robert Y... demandait le paiement, qui avaient été versées par la caisse du bâtiment à la

par lettre du 9 juillet 1996, l'employeur l'a licencié ; qu'il a alors saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 7 septembre 1998) de l'avoir condamné à payer à M. Z... des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et indemnités compensatrices de congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts compensateurs et par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en énonçant, pour retenir le décompte des heures supplémentaires établi par M. Z..., que M. X... ne lui opposait d'autre démenti que l'affirmation selon laquelle ce décompte serait fantaisiste, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.

il résulte des constatations de l'arrêt que M. X... a été détaché par arrêté ministériel du 19 juin 1984 auprès de la Maison de santé protestante de Nîmes à compter du 3 septembre 1984 et qu'il a été confirmé dans son engagement par contrat de travail écrit du 30 septembre 1986, de sorte qu'en décidant cependant, pour dénier à M. X... le droit à une indemnité contractuelle de rupture, que ce droit n'était né qu'à compter du contrat confirmatif écrit et non à compter de l'engagement du 3 septembre 1984, date à laquelle la stipulation était compatible avec le statut antérieur à la loi du 9 janvier 1986, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 5 / que faute d'avoir recherché si, par application de la convention collective nationale du

l'employeur au personnel en activité ; que MM. Y... et X... également employés dans l'entreprise, ont perçu cette prime tandis que Mmes Y... et X... ne la recevaient pas ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire correspondant à ces primes pour les années 1993 à 1998 se plaignant d'une discrimination salariale ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes du Mans, 14 octobre 1998) de faire droit à la demande des salariées alors, selon le moyen : 1 / que le "foyer" est un élément essentiel de la détermination de la prime achats vacances instituée par un accord d'entreprise de la société CMEN ; qu'en s'abstenant de toute référence au "foyer", le conseil de prud'hommes a dénaturé par omission, les termes de cet accord et violé l'article 1134 du Code civil ;

par lettre du 24 novembre 1995 ; que le 6 décembre 1995,il a signé un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de rappels de 13e mois, d'heures supplémentaires et d'une indemnité de repos compensateur ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité de repos compensateur, I'arrêt attaqué énonce que celui-ci a signé un reçu pour solde de tout compte le 6 décembre 1995 pour une somme de 3 947,04 francs, étant indiqué dans ce reçu : "ce montant représente toutes les sommes qui me sont dues (salaires, congés payés, indemnités, etc... ) suivant le contrat de

Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que M. Z... soutenant qu'il avait effectué des travaux de maçonnerie, en qualité de salarié, pour le compte de M. X... l'a attrait devant la juridiction prud'homale en demandant sa condamnation au paiement de salaires, d'indemnité de congés payés, de dommages-intérêts et à la remise de divers documents ; Attendu que pour condamner M. X... à remettre à M. Z... divers documents et à régulariser sa situation auprès des organismes sociaux et fiscaux, le conseil de prud'hommes énonce qu'aucun contrat de travail n'a été établi mais que M. X... reconnait que M. Z... a effectué des travaux pour lesquels il lui a versé une certaine somme, que M. X... n'apporte pas la preuve que cette somme correspond au règlement d'une facture établie par M.

par contrat du 1er décembre 1998 comportant une période d'essai de trois mois ; qu'elle a saisi en référé la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes de Roubaix, 5 février 1999) d'avoir ordonné le paiement à la salariée d'une provision sur salaire ainsi que la remise des documents sociaux afférents pour la période du 1er décembre 1998 au 8 janvier 1999 ; Mais attendu, d'abord, que si la décision de l'employeur de mettre fin à l'essai n'est soumise à aucun formalisme particulier, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles contraires, cette décision ne peut, cependant, pas revêtir la forme d'une déclaration orale en présence du personnel de l'entreprise ;

l'employeur ; 2 / que les salariés avaient fait valoir, 12 procès-verbaux de délégation du personnel à l'appui, qu'ils avaient réclamé la non-proratisation de leurs congés supplémentaires par l'intermédiaire de leurs délégués du personnel ; 3 / que l'article 4 de la Convention collective du personnel de la sécurité sociale stipule que "les délégués du personnel ont pour mission de présenter à la direction les réclamations individuelles et collectives qui n'avaient pas été directement satisfaites au sujet de l'application de la convention collective ; que l'article L. 422-1 du Code du travail dispose que les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux... conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise.." ;

Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, la plus favorable aux salariés doit recevoir application ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. B... et cinq autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés, en soutenant que les sommes qui leur avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L. 223-11 du Code du travail leur ouvrait droit ; Attendu que pour accueillir leurs demandes, le conseil de prud'hommes énonce qu'aux termes de l'article L.

par lettre du 20 décembre 1995 il a été licencié pour motif économique le poste de Directeur salarié de la copropriété étant supprimé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaires, d'indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour confirmer, sur contredit, le jugement du conseil de prud'hommes déclarant la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige, la cour d'appel énonce qu'il résulte du contrat de M. X..., qualifié à tort de contrat de travail dans des avenants ultérieurs portant sur la rémunération, et de la situation de fait que ne dément aucun élément du dossier que l'intéressé devait rendre compte de sa gestion

il résulte du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de préavis ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que M. Y... avait été débouté de cette même demande par jugement du 30 janvier 1997 ; que, par ce seul motif, il a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, telle qu'elle résulte du pourvoi annexé au présent arrêt : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce qu'il n'apporte pas de pièces fournissant la preuve du montant réclamé et par conséquent aucune preuve susceptible de justifier de sa demande ;

il résulte du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été embauché le 8 novembre 1976 par la société Gastaldi en qualité d'ouvrier ; qu'estimant avoir été licencié il a saisi le conseil de prud'hommes le 20 décembre 1993 en paiement d'indemnités de rupture, indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1998) de l'avoir débouté de ses demandes pour les motifs figurant au pourvoi annexé et tirés de la non signature par l'intéressée de la demande de départ à la retraite ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas contesté que si la société Gastaldi avait rempli le dossier de liquidation de retraite de M.

l'employeur, lorsque le contrat est maintenu avec un salaire réduit ou supprimé les paiements sont effectués à 80% directement au profit de l'adhérent et après la rupture intégralement, la cour d'appel a constaté que l'IPSEC n'avait effectué le paiement des prestations directement à l'employeur que jusqu'au 31 mars 1994 et que le jugement entrepris, confirmé sur ce point, avait condamné l'employeur au paiement du complément de salaire jusqu'au 28 février 1994 ; qu'elle a pu en déduire, sans encourir le grief du moyen, que seules les prestations du 1er au 31 mars 1994 étaient encore litigieuses ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alpes Béobois travaux routiers (ABTR) aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.

par lettre du 22 mai 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 26 octobre 1998) de l'avoir privé de la garantie d'emploi prévue par la convention collective du "commerce de gros, instruments de l'écrit", en violation de l'article 48 de ladite convention et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'activité de distribution de la presse exercée par la société n'entraît pas dans le champ de la convention collective nationale des commerces de gros, en a exactement déduit que ladite convention n'était pas applicable et que le salarié ne pouvait bénéficier de la garantie d'emploi revendiquée, peu important les mentions des codes INSEE ou APE figurant sur les bulletins de salaire ;

la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Centre, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de celle-ci en paiement de dommages-intérêts pour perte de congés supplémentaires durant les années où elles travaillaient à temps partiel ; Attendu que les salariées font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Orléans, 8 juin 1999) de les avoir déboutées de leurs demande, alors, selon les moyens : 1 / que la prescription quinquennale ne peut être opposée à la demande d'un préjudice annexe résultant, par exemple, de la privation d'un repos et qu'un salarié peut obtenir des dommages-intérêts pour des congés payés non pris s'il établit que c'est par le fait de son employeur que ces congés n'ont pas été pris ; que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si la privation des congés était du fait de l'employeur ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 mai 1998) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, par suite d'une erreur manifeste d'appréciation, sans donner de base légale à sa décision et sans répondre à ses conclusions ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a appliqué la Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie ; Attendu, ensuite, que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de défaut de motivation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Loiret ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de celle-ci en paiement de dommages-intérêts pour perte de congés supplémentaires durant les années où ils travaillaient à temps partiel ; Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans, 27 avril 1999) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon les moyens : 1 / que la prescription quinquennale ne peut être opposée à la demande d'un préjudice annexe résultant, par exemple, de la privation d'un repos, et qu'un salarié peut obtenir des dommages-intérêts pour des congés payés non pris s'il établit que c'est par le fait de son employeur que ces congés n'ont pas été pris ; que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si la privation des congés était du fait de l'employeur ;