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Cour de cassation · 7 février 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-40.635

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Saisine prud'homale Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... a été embauché le 8 novembre 1976 par la société Gastaldi en qualité d'ouvrier ; qu'estimant avoir été licencié il a saisi le conseil de prud'hommes le 20 décembre 1993 en paiement d'indemnités de rupture, indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gastaldi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Boularès X..., demeurant chez M. Y..., ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Gastaldi, dont le siège est ... les Remparts,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du pourvoi annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... a été embauché le 8 novembre 1976 par la société Gastaldi en qualité d'ouvrier ; qu'estimant avoir été licencié il a saisi le conseil de prud'hommes le 20 décembre 1993 en paiement d'indemnités de rupture, indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1998) de l'avoir débouté de ses demandes pour les motifs figurant au pourvoi annexé et tirés de la non signature par l'intéressée de la demande de départ à la retraite ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas contesté que si la société Gastaldi avait rempli le dossier de liquidation de retraite de M. X..., il n'était pas contesté non plus que celui-ci l'avait signé, ni qu'il ait demandé la rectification de sa date de naissance auprès des autorités tunisiennes afin d'avoir l'âge requis pour bénéficier de la retraite ; qu'elle a exactement décidé qu'à défaut pour le salarié de justifier qu'il avait été contraint ou abusé par l'employeur dans la démarche entreprise, la rupture du contrat de travail à la date de départ à la retraite choisie par le salarié ne constitue pas un licenciement ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gastaldi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.

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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    r délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été embauché le 8 novembre 1976 par la société Gastaldi en qualité d'ouvrier ; qu'estimant avoir été licencié il a saisi le conseil de prud'hommes le 20 décembre 1993 en paiement d'indemnités de rupture, indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1998) d
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    hé le 8 novembre 1976 par la société Gastaldi en qualité d'ouvrier ; qu'estimant avoir été licencié il a saisi le conseil de prud'hommes le 20 décembre 1993 en paiement d'indemnités de rupture, indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1998) de l'avoir débouté de ses demandes pour les motifs figurant au pourvoi annexé et tirés de la non signature par l'intéressée de la demande de départ à la r
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    société Gastaldi en qualité d'ouvrier ; qu'estimant avoir été licencié il a saisi le conseil de prud'hommes le 20 décembre 1993 en paiement d'indemnités de rupture, indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1998) de l'avoir débouté de ses demandes pour les motifs figurant au pourvoi annexé et tirés de la non signature par l'intéressée de la demande de départ à la retraite ; Mais attendu que
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    n qualité d'ouvrier ; qu'estimant avoir été licencié il a saisi le conseil de prud'hommes le 20 décembre 1993 en paiement d'indemnités de rupture, indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1998) de l'avoir débouté de ses demandes pour les motifs figurant au pourvoi annexé et tirés de la non signature par l'intéressée de la demande de départ à la retraite ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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613723aacd5801467740cb11
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