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Cour de cassation · 7 février 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-41.152

Préavis / indemnités de ruptureCongés payés
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L’essentiel

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La cassation est partielle.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais uniquement en ses dispositions relatives à l'indemnité compensatrice de congés payés, le jugement rendu le 8 octobre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sens.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Sens (section Commerce), au profit :
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que M. Y... a été salarié, selon contrat à durée indéterminée, par la société Transport Rovedakis Ben Hassen du 16 septembre 1995 au 15 mars 1996 ; que, le 28 avril 1998, il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes et indemnités ;
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ses dispositions relatives à l'indemnité compensatrice de congés payés, le jugement rendu le 8 octobre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sens
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Sens (section Commerce), au profit :

1 / de M. Frédérique X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Transport Rovedakis Ben Hassen, domicilié ...,

2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Levallois-Perret, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Y... a été salarié, selon contrat à durée indéterminée, par la société Transport Rovedakis Ben Hassen du 16 septembre 1995 au 15 mars 1996 ; que, le 28 avril 1998, il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes et indemnités ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, tel qu'il résulte du pourvoi annexé au présent arrêt :

Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de préavis ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que M. Y... avait été débouté de cette même demande par jugement du 30 janvier 1997 ; que, par ce seul motif, il a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, telle qu'elle résulte du pourvoi annexé au présent arrêt :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce qu'il n'apporte pas de pièces fournissant la preuve du montant réclamé et par conséquent aucune preuve susceptible de justifier de sa demande ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait tous les éléments lui permettant le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ses dispositions relatives à l'indemnité compensatrice de congés payés, le jugement rendu le 8 octobre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Auxerre ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.

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    diverses sommes et indemnités ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, tel qu'il résulte du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de préavis ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que M. Y... avait été débouté de cette même demande par jugement du 30 janvier 1997 ; que, par ce seul motif, il a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, telle qu'elle résulte
    Lire dans le texte
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    és ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, tel qu'il résulte du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de préavis ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que M. Y... avait été débouté de cette même demande par jugement du 30 janvier 1997 ; que, par ce seul motif, il a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, telle qu'elle résulte du pourvoi
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    ité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ses dispositions relatives à l'indemnité compensatrice de congés payés, le jugement rendu le 8 octobre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes
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  • Congés payésDemandes et arguments
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    en sa première branche, telle qu'elle résulte du pourvoi annexé au présent arrêt : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce qu'il n'apporte pas de pièces fournissant la preuve du montant réclamé et par conséquent aucune preuve susceptible de justifier de sa demande ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait tous les éléments lui permettant le calcul de l'indemnité compensatric
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    Demandes et arguments
    fournissant la preuve du montant réclamé et par conséquent aucune preuve susceptible de justifier de sa demande ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait tous les éléments lui permettant le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ses dispositions relatives à l'indemnité compensatrice de congés payés, le jugement rendu le 8 octobre 1998, entre les parti
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    payés, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ses dispositions relatives à l'indemnité compensatrice de congés payés, le jugement rendu le 8 octobre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Auxerre ; L
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Sens (section Commerce), au profit : 1 / de M. Frédérique X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Transport Rovedakis Ben Hassen, domicilié ..., 2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Levallois-Perret, dont le siège est ..., défende
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    s en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été salarié, selon contrat à durée indéterminée, par la société Transport Rovedakis Ben Hassen du 16 septembre 1995 au 15 mars 1996 ; que, le 28 avril 1998, il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes et indemnités ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, tel qu'il résulte du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de préavis ; Mais
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    en sa seconde branche, tel qu'il résulte du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de préavis ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que M. Y... avait été débouté de cette même demande par jugement du 30 janvier 1997 ; que, par ce seul motif, il a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, telle qu'elle résulte du pourvoi annexé au présent arrêt : Vu l'article 455 du
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    de Sens (section Commerce), au profit : 1 / de M. Frédérique X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Transport Rovedakis Ben Hassen, domicilié ..., 2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Levallois-Perret, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, M. S
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Identifiants documentaires
Identifiant source
613723abcd5801467740cbc2
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