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Rep/assistant : la SCPA DELMOULY-GAUTHIER-THIZY (avocats au barreau d'AGEN) APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AUCH en date du 07 Novembre 2002 d'une part, ET : S.A. LABO-G. Rep/assistant : M. Albert X... (P.D.G.) et la SCP CHIREZ & ASSOCIES (avocats au barreau de GRASSE) INTIMEE d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 13 Janvier 2004 devant Nicole ROGER, Présidente de Chambre, Catherine LATRABE, Conseillère, Francis TCHERKEZ, Conseiller, assistés de Solange BELUS, Greffière, et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. * * * FAITS ET PROCÉDURE Pascal P.a été embauché en qualité de pharmacien responsable de laboratoire par la société LABO G. S.A.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 juin 2001), M. X..., engagé le 11 mars 1985 comme magasinier par la société Garoa, a été mis à la retraite avec un préavis de trois mois, par décision de l'employeur du 19 septembre 1997 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la mise à la retraite de M. X... constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Garoa à lui payer diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / qu'au sens de l'article L.

Il appartient à l'employeur de justifier qu'il a fourni au salarié les moyens d'accomplir la prestation de travail pour laquelle il a été engagé. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié d'une demande de rappel de salaire lié à la réalisation d'un certain chiffre d'honoraires, énonce que ce dernier n'apporte pas la preuve des allégations suivant lesquelles son employeur l'avait empêché de le réaliser.

Lorsqu'une première procédure de licenciement économique a été annulée, en raison de l'insuffisance du plan social, la procédure de consultation des représentants du personnel sur un nouveau plan social établi par l'employeur doit être entièrement reprise, à peine de nullité de la procédure de licenciement. En conséquence, dès lors qu'elle constate qu'après l'annulation d'une première procédure de licenciement, un nouveau plan social a été présenté au comité d'entreprise au stade qu'avait atteint la procédure annulée, une cour d'appel en déduit exactement que, faute pour l'employeur d'avoir entièrement repris la procédure de consultation sur le nouveau plan social qu'il était tenu de présenter aux représentants du personnel, la procédure de licenciement ainsi poursuivie est nulle et de nul effet.

stagiaires qui ne donnent pas satisfaction ou dont les aptitudes physiques sont insuffisantes. Le 2 février 2000, Monsieur Y... saisissait le Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX aux fins de voir la société URBEST condamner à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de rupture, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. A l'appui de ses demandes, Monsieur Y... soutenait que le contrat de travail qui le liait à la société TRANS JURA CARS s'était trouvé transféré en application de l'article L 122-12 du code du travail à la société URBEST qui s'était engagée auprès du District Urbain d'OYONNAX à reprendre l'ensemble du personnel affecté au fonctionnement des lignes urbaines et que ce n'est qu'à la suite de manoeuvres que la société URBEST a estimé pouvoir s'affranchir de ses obligations. Monsieur Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en octobre 1995 par la société Gallius informatique à laquelle il avait cédé ses actions dans la société DES ; qu'il a été licencié le 9 mai 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence abusive ; Sur le premier moyen du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à peremttre l'admisson du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L.

licenciement collectif pour motif économique ayant donné lieu à l'établissement d'un plan social ; qu'ils ont saisi le juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire constater la nullité du plan social et du licenciement avec réintégration et paiement d'un rappel de salaires et, subsidiairement, à obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de l'ordre des licenciements ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2002) de les avoir déboutés de leurs demandes, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles L. 321-4-1 et L.

a présenté sa démission le 9 juillet ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'application du principe "à travail égal, salaire égal" ne suppose pas que les salariés en cause aient exercé le même travail en même temps ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a ajouté aux conditions d'application de ce principe, a violé le principe "à travail égal, salaire égal" énoncé par les articles L. 133-5-4 et L.

laquelle elle précisait avoir donné sa démission sous la menace ; que l'employeur a alors convoqué la salariée à un entretien préalable à son licenciement pour faute grave et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 20 mars 2000 afin de voir requalifier sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; que l'employeur n'a pas donné suite à la procédure de licenciement engagée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy,15 octobre 2001) d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors selon le moyen, que : 1 / le caractère clair et non équivoque de la volonté de démissionner s'apprécie en la personne du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que "c'est vainement que Mme X...

des vacations temporaires au local de fabrication à Bagneux durant le mois d'août ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Nouvelle Miroiterie du Sud fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 2001) d'avoir décidé que la rupture était imputable à l'employeur et qu'elle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen qui n'invoque la violation d'aucune règle de droit est par suite irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nouvelle Miroiterie du Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure…

la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; Attendu que M. X... a été engagé le 26 juin 1975 en qualité de plongeur dans un restaurant exploité par la société Les Délices Normandes qui a été reprise par la société Ceres ; qu'à l'issue d'un congé sans solde expirant le 15 décembre 1995, il s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie ; qu'il a été licencié le 6 septembre 1996 ;que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que si, dans un premier temps, pour assumer les fonctions de M.

En vertu de l'article L. 425-1 du Code du travail la mise à pied conservatoire d'un salarié protégé est annulée et ses effets supprimés de plein droit à défaut d'autorisation administrative de licenciement.

X..., engagé à compter du 6 février 1973 en qualité d'agent professionnel de fabrication par la société Peugeot, a été licencié le 16 mai 1997 pour faute, après avoir fait l'objet d'une mise à pied le 24 avril 1997 ; Attendu que la société Peugeot-Citroën automobile (PCA) fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 27 août 2001) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la mise à pied conservatoire précédant immédiatement une procédure de licenciement ne peut perdre ce caractère conservatoire pour devenir une sanction disciplinaire que lorsque est caractérisée la volonté de l'employeur de maintenir la retenue du salaire afférent à la mise à pied et de sanctionner ainsi le salarié par la mise à pied ; qu'en l'espèce, le salarié avait fait l'objet d'une mise à pied explicitement qualifiée de conservatoire et prononcée dans l'attente…

et Al Hassani, employés en qualité de ferrailleurs par la société Entreprise René Nouharet devenue société Sara, ont été licenciés pour faute grave le 22 octobre 1998, pour avoir refusé d'effectuer le 30 septembre 1998 un travail par temps de pluie ; Sur le premier moyen, commun aux quatre pourvois : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir décidé que les licenciements ne reposaient ni sur une cause grave ni sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence déclaré ces salariés créanciers de diverses sommes dans la liquidation judiciaire de la société employeur alors, selon le moyen, que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut prendre la forme d'un visa des conclusions des parties avec indication de leur date ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à viser "la décision attaquée et (...)…

X..., engagé à compter du 1er juillet 1965 en qualité de chauffeur livreur par la société Duault, aux droits de laquelle vient la société France boissons Côte d'Emeraude, a été licencié le 9 mars 1998 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 septembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que c'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave notifié plus d'un mois après l'entretien préalable ; qu'en énonçant que le non-respect de ces dispositions légales "n'a pas pour effet de vicier au fond le licenciement, même s'il constitue une irrégularité de procédure", la cour d'appel a violé l'article L.

X..., engagé le 23 décembre 1987 en qualité de chef de centre par la société Saint Maclou, a été licencié le 22 octobre 2001 pour faute grave en raison de son refus de rejoindre le poste auquel il avait été muté à titre de sanction disciplinaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 septembre 2001) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que le refus, par un salarié, de se soumettre à une sanction disciplinaire caractérise, en lui-même, une faute grave mettant obstacle à la poursuite du contrat de travail même pendant la période du préavis lorsque la sanction notifiée par l'employeur est justifiée ; de sorte qu'en décidant que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une aucune cause réelle et sérieuse sans rechercher si la sanction disciplinaire que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 4 mai 1981 en qualité d'expert, été licencié le 26 mars 1998 par la société AEC pour motif économique ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X...

informait la société STCV TECHNOLOGIE de sa décision de démissionner et il quittait effectivement l'entreprise le 5 décembre 1998 à l'issue d'un mois de préavis. Le 13 Y... 2000, Monsieur Y... saisissait le Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX aux fins de voir, d'une part, la société STCV TECHNOLOGIE condamner à lui payer des rappels de salaires et accessoires, et d'autre part, voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et se se voir allouer des dommages-intérêts, ainsi qu'une indemnité de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Par jugement du 17 juillet 2000, le Conseil de Prud'hommes donnait acte à la société STCV TECHNOLOGIE de son accord de payer à Monsieur Y... : - indemnité de chômage partiel de Y... 1996 520,00 francs - indemnité de chômage partiel de Y...

X..., engagé par la société IBM France à compter du 6 avril 1970, a quitté la société le 31 mars 1992 après avoir signé un acte dénommé protocole de rupture conventionnelle contre le versement d'une somme d'argent ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 7 avril 1999 d'une demande d'annulation du protocole d'accord et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour faire droit à ses prétentions, l'arrêt retient que la demande a pour objet de contester la validité de la rupture du contrat de travail et non de faire prononcer la nullité d'une convention et que dans ces conditions, la prescription de cinq ans n'est pas applicable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'action du salarié avait pour objet la contestation des conditions de la rupture de son contrat de travail constatée par un protocole de résiliation…

; que le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de ses demandes au titre des permanences de nuit et de week-end et en restitution de sommes indument retenues sur le salaire, auxquelles sont ajoutées diverses indemnités de rupture ; que le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de ses demandes au titre du licenciement qu'il a estimé fondé sur une cause réelle et sérieuse, mais a condamné l'employeur à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents et en remboursement d'une retenue indue sur salaire ; que les deux parties ont relevé appel de ce jugement ; que les parties ont ensuite signé, le 19 avril 2001, un document que la cour d'appel a estimé constituer une transaction valant désistement d'appel ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2001) d'avoir constaté le désistement des parties de leur appel…