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Cour de cassation · 4 février 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-46.921

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

La Cour de cassation condamne la société Cerez à payer à l'avocat de M. X... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 à charge pour lui de renoncer à l'indemnité due au titre de l'aide juridictionnelle.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 7 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Montants retenus

  1. Somme allouée2 000 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société cerezÀ : l'avocat de M. x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... a été engagé le 26 juin 1975 en qualité de plongeur dans un restaurant exploité par la société Les Délices Normandes qui a été reprise par la société Ceres ; qu'à l'issue d'un congé sans solde expirant le 15 décembre 1995, il s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie ; qu'il a été licencié le 6 septembre 1996 ;que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 7 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Ceres aux dépens ;
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  5. Montants · SynthèsePassage 5
    Condamne la société Cerez à payer à l'avocat de M. X... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 à charge pour lui de renoncer à l'indemnité due au titre de l'aide juridictionnelle ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que, si l'article L. 122-45 du Code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même Code, ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ;

Attendu que M. X... a été engagé le 26 juin 1975 en qualité de plongeur dans un restaurant exploité par la société Les Délices Normandes qui a été reprise par la société Ceres ; qu'à l'issue d'un congé sans solde expirant le 15 décembre 1995, il s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie ; qu'il a été licencié le 6 septembre 1996 ;que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que si, dans un premier temps, pour assumer les fonctions de M. X..., l'employeur plaçait à son poste des salariés de l'entreprise qu'il permutait de service en service, ou bien faisait appel à du personnel intérimaire, l'employeur avait besoin de la présence permanente de deux plongeurs et ne pouvait se permettre de "jongler" continuellement pour pallier les absences de l'intéressé ; que le licenciement du salarié est justifié par son absence prolongée, laquelle perturbait le bon fonctionnement de l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'absence prolongée du salarié avait rendu nécessaire son remplacement définitif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 7 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Ceres aux dépens ;

Condamne la société Cerez à payer à l'avocat de M. X... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 à charge pour lui de renoncer à l'indemnité due au titre de l'aide juridictionnelle ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.

Textes cités

2 références

  • L. 122-45Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, si l'article L. 122-45 du Code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même Code, ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, si l'article L. 122-45 du Code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même Code, ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

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  • LicenciementDemandes et arguments
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    il, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même Code, ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur
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    Demandes et arguments
    t de travail pour cause de maladie ; qu'il a été licencié le 6 septembre 1996 ;que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que si, dans un premier temps, pour assumer les fonctions de M. X..., l'employeur plaçait à son poste des salariés de l'entreprise qu'il permutait de service en service, ou bien faisait appel à du personnel intérimaire,
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    Mentions dans le texte
    ce en service, ou bien faisait appel à du personnel intérimaire, l'employeur avait besoin de la présence permanente de deux plongeurs et ne pouvait se permettre de "jongler" continuellement pour pallier les absences de l'intéressé ; que le licenciement du salarié est justifié par son absence prolongée, laquelle perturbait le bon fonctionnement de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'absence prolongée du salarié avait rendu nécessaire son remplacement définitif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIF
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    pour cause de maladie ; qu'il a été licencié le 6 septembre 1996 ;que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que si, dans un premier temps, pour assumer les fonctions de M. X..., l'employeur plaçait à son poste des salariés de l'entreprise qu'il permutait de service en service, ou bien faisait appel à du personnel intérimaire, l'employeur avait
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    cause de maladie ; qu'il a été licencié le 6 septembre 1996 ;que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que si, dans un premier temps, pour assumer les fonctions de M. X..., l'employeur plaçait à son poste des salariés de l'entreprise qu'il permutait de service en service, ou bien faisait appel à du personnel intérimaire, l'employeur avait besoin de la
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    Demandes et arguments
    larié avait rendu nécessaire son remplacement définitif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 7 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamn
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  • Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
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    e : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, si l'article L. 122-45 du Code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même Code, ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répét
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  • Handicap / aménagementMentions dans le texte
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    le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, si l'article L. 122-45 du Code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même Code, ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou l
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Identifiant source
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