← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 4 février 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-46.657

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 000 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Nouvelle Miroiterie du SudÀ : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Nouvelle Miroiterie du Sud aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Accident du travail Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... a été engagé par la société Nouvelle Miroiterie du Sud le 12 juin 1978 en qualité de compagnon miroitier ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 17 novembre 1987, il a été détaché comme chef d'atelier au sein de la société Mab créée par l'employeur et spécialisée dans l'aluminium ; que le 7 mai 1996, l'employeur a indiqué au salarié qu'il devait reprendre son poste au siège de l'entreprise Nouvelle Miroiterie du Sud à Montrouge et lui a proposé une réduction de son temps de travail ; que suite à son refus, il lui a notifié la reprise d'un poste à temps complet au siège de l'entreprise à Montrouge dès le 29 juillet 1996 et l'a avisé qu'il effectuerait des vacations temporaires au local de fabrication à Bagneux durant le mois d'août ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Nouvelle Miroiterie du Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Nouvelle Miroiterie du Sud à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... a été engagé par la société Nouvelle Miroiterie du Sud le 12 juin 1978 en qualité de compagnon miroitier ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 17 novembre 1987, il a été détaché comme chef d'atelier au sein de la société Mab créée par l'employeur et spécialisée dans l'aluminium ; que le 7 mai 1996, l'employeur a indiqué au salarié qu'il devait reprendre son poste au siège de l'entreprise Nouvelle Miroiterie du Sud à Montrouge et lui a proposé une réduction de son temps de travail ; que suite à son refus, il lui a notifié la reprise d'un poste à temps complet au siège de l'entreprise à Montrouge dès le 29 juillet 1996 et l'a avisé qu'il effectuerait des vacations temporaires au local de fabrication à Bagneux durant le mois d'août ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que la société Nouvelle Miroiterie du Sud fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 2001) d'avoir décidé que la rupture était imputable à l'employeur et qu'elle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que le moyen qui n'invoque la violation d'aucune règle de droit est par suite irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Nouvelle Miroiterie du Sud aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Nouvelle Miroiterie du Sud à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Nouvelle Miroiterie du Sud fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 2001) d'avoir décidé que la rupture était imputable à l'employeur et qu'elle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de d
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    juridiction prud'homale ; Attendu que la société Nouvelle Miroiterie du Sud fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 2001) d'avoir décidé que la rupture était imputable à l'employeur et qu'elle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et atten
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    diction prud'homale ; Attendu que la société Nouvelle Miroiterie du Sud fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 2001) d'avoir décidé que la rupture était imputable à l'employeur et qu'elle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le mo
    Lire dans le texte
  • Temps de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ée par l'employeur et spécialisée dans l'aluminium ; que le 7 mai 1996, l'employeur a indiqué au salarié qu'il devait reprendre son poste au siège de l'entreprise Nouvelle Miroiterie du Sud à Montrouge et lui a proposé une réduction de son temps de travail ; que suite à son refus, il lui a notifié la reprise d'un poste à temps complet au siège de l'entreprise à Montrouge dès le 29 juillet 1996 et l'a avisé qu'il effectuerait des vacations temporaires au local de fabrication à Bagneux durant le mois d'août ; que le salarié a saisi la juridiction prud'
    Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
  • Accident du travail / maladie professionnelleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé par la société Nouvelle Miroiterie du Sud le 12 juin 1978 en qualité de compagnon miroitier ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 17 novembre 1987, il a été détaché comme chef d'atelier au sein de la société Mab créée par l'employeur et spécialisée dans l'aluminium ; que le 7 mai 1996, l'employeur a indiqué au salarié qu'il devait reprendre son poste au siège de l'entreprise Nouvelle Miroiterie du Sud à Montrouge e
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372421cd58014677412a89
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel