Cour de cassation · 28 janvier 2004

des articles 2044 et suivants du Code civil ; 4 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel, qui pour constater le désistement de Mme X... de son appel, a relevé que sa renonciation portait sur ses prétentions au titre de la rupture de son contrat de travail, ce qui laissait intactes ses autres demandes relatives aux repos compensateurs, aux salaires dus au titre des heures de délégation, aux frais de médecin, aux retenues de salaires pour la journée du 3 septembre 1996, au rappel de salaire pour la modification du taux horaire, au rappel de prime de t

el de prime de tenue pour les années 1995 et 1998, au complément maladie, enfin aux dommages-intérêts pour sanction disciplinaire injustifiée et pour manquement aux obligations contractuelles, toutes demandes étrangères à la rupture de son contrat de travail, dont elle avait été déboutée par le premier juge et sur lesquelles portait également son appel, a violé derechef l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'article 1er de l'accord litigieux comportait bien un désistement

a relevé que l'employeur avait renoncé à contester le paiement de la somme allouée par le conseil de prud'hommes et fixée à 98 101,38 francs au titre des heures supplémentaires et la salariée à ses prétentions au titre de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a pu estimer, au vu de ces constatations, que chacune des parties avait fait des concessions acceptées par l'autre ; D'où il suit que le moyen manque en fait en ses deux premières branches et n'est pas fondé pour les deux dernières ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Conda

le 22 novembre 1996, puis a été licenciée par lettre du 23 mars 1998 pour avoir refusé d'effectuer des permanences après le 1er mars 1998 ; qu'elle avait saisi la juridiction prud'homale le 2 mai 1996 de demandes en paiement d'arriérés de salaire au titre des permanences de nuit et de week-end et en restitution de sommes indument retenues sur le salaire, auxquelles se sont ajoutées diverses indemnités de rupture ; que le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de ses demandes au titre des permanences de nuit et de week-end et en restit

nences après le 1er mars 1998 ; qu'elle avait saisi la juridiction prud'homale le 2 mai 1996 de demandes en paiement d'arriérés de salaire au titre des permanences de nuit et de week-end et en restitution de sommes indument retenues sur le salaire, auxquelles se sont ajoutées diverses indemnités de rupture ; que le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de ses demandes au titre des permanences de nuit et de week-end et en restitution de sommes indument retenues sur le salaire, auxquelles sont ajoutées diverses indemnités de rupture ; q

dénaturé l'acte susvisé et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'est nul, faute de concession de la part de l'employeur, l'accord par lequel celui-ci s'engage à verser au salarié une indemnité inférieure au montant des rappels de salaire qu'il lui doit en application des dispositions légales et réglementaires ; qu'en jugeant que l'accord du 19 avril 2001 comportait des concessions de la part de la société Ambulances La Mimétaine, laquelle s'y bornait à concéder à Mme X... le montant des sommes versées dans la limite de l'exécution

mandes relatives aux repos compensateurs, aux salaires dus au titre des heures de délégation, aux frais de médecin, aux retenues de salaires pour la journée du 3 septembre 1996, au rappel de salaire pour la modification du taux horaire, au rappel de prime de tenue pour les années 1995 et 1998, au complément maladie, enfin aux dommages-intérêts pour sanction disciplinaire injustifiée et pour manquement aux obligations contractuelles, toutes demandes étrangères à la rupture de son contrat de travail, dont elle avait été déboutée par le premier juge et

pture ; que le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de ses demandes au titre du licenciement qu'il a estimé fondé sur une cause réelle et sérieuse, mais a condamné l'employeur à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents et en remboursement d'une retenue indue sur salaire ; que les deux parties ont relevé appel de ce jugement ; que les parties ont ensuite signé, le 19 avril 2001, un document que la cour d'appel a estimé constituer une transaction valant désistement d'appel ; Attendu que la salariée

Mme X... de son appel, a relevé que sa renonciation portait sur ses prétentions au titre de la rupture de son contrat de travail, ce qui laissait intactes ses autres demandes relatives aux repos compensateurs, aux salaires dus au titre des heures de délégation, aux frais de médecin, aux retenues de salaires pour la journée du 3 septembre 1996, au rappel de salaire pour la modification du taux horaire, au rappel de prime de tenue pour les années 1995 et 1998, au complément maladie, enfin aux dommages-intérêts pour sanction disciplinaire injustifiée et pou

e le 2 mai 1996 de demandes en paiement d'arriérés de salaire au titre des permanences de nuit et de week-end et en restitution de sommes indument retenues sur le salaire, auxquelles se sont ajoutées diverses indemnités de rupture ; que le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de ses demandes au titre des permanences de nuit et de week-end et en restitution de sommes indument retenues sur le salaire, auxquelles sont ajoutées diverses indemnités de rupture ; que le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de ses demandes au titre du licenciement

le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de ses demandes au titre des permanences de nuit et de week-end et en restitution de sommes indument retenues sur le salaire, auxquelles sont ajoutées diverses indemnités de rupture ; que le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de ses demandes au titre du licenciement qu'il a estimé fondé sur une cause réelle et sérieuse, mais a condamné l'employeur à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents et en remboursement d'une retenue indue sur salaire ; que les deux parties

comportait bien un désistement d'appel, et l'article 2 un acquiescement à la décision de première instance ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait renoncé à contester le paiement de la somme allouée par le conseil de prud'hommes et fixée à 98 101,38 francs au titre des heures supplémentaires et la salariée à ses prétentions au titre de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a pu estimer, au vu de ces constatations, que chacune des parties avait fait des concessions acceptées par l'autre ; D'où il suit que le moy

scement à la décision de première instance ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait renoncé à contester le paiement de la somme allouée par le conseil de prud'hommes et fixée à 98 101,38 francs au titre des heures supplémentaires et la salariée à ses prétentions au titre de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a pu estimer, au vu de ces constatations, que chacune des parties avait fait des concessions acceptées par l'autre ; D'où il suit que le moyen manque en fait en ses deux premières branches et n'est pas fo