Rechercher une décision

; que par la suite une décision pénale irrévocablement passée en force de chose jugée a relaxé M. X... au motif que le délit de recel de ce matériel, des tronçonneuses, n'était pas constitué en l'absence d'élément moral ; que néanmoins l'arrêt attaqué a décidé que le fait pour M. X...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'annexé : Attendu que la cour d'appel (Versailles, 2 mai 2002) a, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, sans commettre de dénaturation et par décision motivée, décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ZEP Industries aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne également à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions de la société SDCM, a fait ressortir que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement adressée à M. X... étaient pour partie non établis pour partie anciens ou imprécis ou n'avaient pas fait l'objet d'observations dans le délai de deux mois suivant la connaissance qu'en avait acquis l'employeur, a pu décider que le licenciement de l'intéressé était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a légalement justifié sa décision ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a implicitement répondu aux conclusions de la société SDCM quant aux commissions dues à M.

saisi le tribunal d'instance de Dieppe d'une demande d'indemnisation sur le fondement de l'article L. 425-3 du Code du travail jusqu'au 25 janvier 1995, d'une demande de réintégration et d'indemnité représentative des salaires à compter de cette date et jusqu'à sa réintégration effective, et subsidiairement d'une demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter la demande de réintégration du salarié et en paiement de salaire ou d'une indemnité compensatrice de la totalité des salaires dus pour la période du 25 janvier 1995 au jour de sa réintégration effective, l'arrêt attaqué constate que si le salarié a manifesté sa volonté d'être réintégré le 25 janvier 1995, il s'est trouvé en arrêt maladie puis a exercé une activité salariée à compter d'octobre 1996 ; qu'il est actuellement âgé de 59 ans et, dans le dernier état de ses conclusions,…

Lorsqu'un salarié qui refuse un travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur est licencié pour faute grave, il appartient au juge d'apprécier la réalité et la gravité de la faute reprochée au salarié. Une cour d'appel ayant constaté qu'un salarié avait refusé de reprendre son travail à la suite d'un litige avec son employeur au sujet du paiement d'une prime de productivité alors que cette prime ne lui était pas due, a pu décider que le comportement de l'intéressé rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave.

Le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. Dès lors, la cour d'appel qui a constaté que la lettre ouverte diffusée par le salarié répondait à celle adressée par l'employeur à l'ensemble du personnel et qui a retenu que son contenu ne présentait pas de caractère excessif et était à la mesure de l'émotion suscitée par la mise en cause publique de ses compétences alors que son travail n'avait jusqu'alors donné lieu à aucun reproche, a pu décider que le comportement de l'intéressé ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave.

; que le 18 décembre 2000, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 avril 2002) d'avoir fixé la rupture du contrat de travail de la salariée au 11 février 2000 et d'avoir jugé celle-ci imputable à l'employeur équivalent à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui verser des sommes à titre d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts, déduction faite de la somme perçue à titre d'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'appartient à l'employeur de provoquer la visite de reprise, qui seule met fin à la période de suspension du contrat de travail, que lorsque le salarié, fut-il placé en invalidité, en remplit les conditions ; qu'il en va ainsi lorsque le salarié n'est…

X..., engagé le 13 janvier 1998 par la société Groupement des peintures du Sud en qualité de peintre, a été licencié, le 18 avril 1998, pour "manque de compétences" ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir condamner l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 / que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif ; que l'affirmation générale d'un "manque de compétence" ne peut constituer un motif précis sans être assortie de l'indication des insuffisances professionnelles visées ; qu'après avoir retenu que la lettre de licenciement se limitait à une telle allégation générale, la cour d'appel ne pouvait pallier la carence de l'employeur en précisant a…

à l'exécution du contrat de travail et a été licencié le 24 mars 2001 ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X...

1998 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail, 12 de la Convention collective nationale du Crédit agricole dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter en conséquence la salariée de sa demande d'indemnité, l'arrêt retient notamment que le licenciement ayant été prononcé pour perte de confiance et non pour faute grave, et la mise à pied n'ayant pas été exécutée comme cela ressort du bulletin de paie du mois de mai 1998, il importe peu que les dispositions de l'article 12 de la convention collective applicable en cas de faute grave et prévoyant un délai de quinze jours maximum entre la mise à pied conservatoire et la décision de licenciement n'aient pas été…

, par application de l'article L. 122-2 du Code du travail, lequel énonce que ce type de contrat doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion, que le contrat devait être requalifié en contrat à durée indéterminée ; Sur le second moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; que, cependant, la référence dans la lettre de licenciement à une situation de fait contenue dans le compte-rendu de la réunion du Comité technique auquel participait le doctorant-salarié bénéficiait du contrat de formation par la recherche, vaut indication du motif du licenciement ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement du 2 juin 1998, l'association fait expressément référence à…

; qu'il a été licencié par la société SGE le 4 octobre 1990 et a saisi la juridiction prud'homale ; qu'un premier arrêt a été rendu (Versailles, 2 mai 1997) et cassé partiellement par arrêt n° 1693 P de la Cour de cassation du 18 avril 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Angers, 8 janvier 2002) d'avoir mis hors de cause la société Ouest-France et de l'avoir ainsi débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur est celui qui exerce sur le salarié les pouvoirs de direction et de surveillance ; qu'en se bornant à constater, par des motifs inopérants, que la SGE et la Société d'Editions Ouest France avaient des rapports réguliers dans le cadre d'un même groupe et qu'il était normal que M. X...

Attendu que M. de la X... a été engagé le 15 juillet 1982 par la société KPMG Fiduciaire de France en qualité de premier assistant contrôleur et a été licencié le 2 janvier 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de complément d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que le salarié, qui a exécuté son préavis jusqu'au 5 avril 1998 avant de commencer sa formation est mal fondé en sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de préavis ; qu'il n'y avait pas lieu de le licencier à nouveau à l'issue de sa formation puisque le préavis a été régulièrement interrompu devant celle-ci, l'intéressé devant pouvoir impérativement justifier d'un statut de salarié en activité pour commencer sa formation ; Qu'en statuant ainsi alors que le délai de préavis…

L'existence d'une clause contractuelle de résiliation d'un contrat de travail en raison de la rupture d'un autre contrat de travail ne constitue pas en soi, au sens de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, une impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse.

Dès lors qu'un VRP a, avec l'accord de l'employeur, repris la clientèle de son père qui n'en avait pas été indemnisé, il a droit au paiement de l'indemnité afférente à la clientèle développée par son père et qu'il avait apportée en lui succédant.

Lorsqu'un pourvoi provoqué est dirigé, dans une même instance, dans les conditions de forme et de délai prévues par l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile, contre une décision qui n'était pas susceptible d'un pourvoi immédiat indépendamment de la décision sur le fond, ce pourvoi est recevable, alors même qu'il est formé contre une décision qui n'est pas celle dont le pourvoi principal, dirigé contre la décision sur le fond, demande la cassation. Si la voie du recours en cassation n'est pas encore ouverte lorsqu'un premier recours a été formé, l'article 621 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable. Il en résulte qu'un second pourvoi peut être déposé, dans les formes et délais prévus à cet effet, qu'une décision d'irrecevabilité du premier pourvoi soit au non intervenue au moment où le second pourvoi a été déclaré.

; et sur la demande présentée par la société L'EQUIPE tendant au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a : - Dit que la relation de travail poursuivie entre Monsieur X... et la société L'EQUIPE était, depuis le 1er juillet 1994, régie par un contrat de travail à durée indéterminée ; - Constaté que le licenciement de Monsieur X...

Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'employé d'immeuble par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 17 Ter, rue du pont Colbert, par contrat de travail en date du 27 décembre 1985 à effet rétroactif du 1er juin 1979 ; qu'il a été licencié, avec préavis par lettre du 16 juillet 1998 ; Attendu que pour dire que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts la cour d'appel a énoncé sur le grief de refus d'assurer l'entretien de l'escalier C, que la modification du contrat de travail ne peut être imposée par l'employeur et que le refus du salarié ne peut constituer une cause de licenciement ; que M. X...

Attendu que Mme X..., employée par la société Chaussures Bally France en qualité de caissière au magasin de Paris Haussmann, a refusé sa mutation au magasin de Roissy ; qu'elle a été licenciée le 4 novembre 1999 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2001) de l'avoir condamné à payer diverses indemnités au titre de la rupture jugée sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le changement d'affectation du salarié dans un même secteur géographique ne constitue pas une modification du contrat de travail et la nature du changement doit être appréciée objectivement au regard de la situation respective des deux lieux de travail et non des conditions de transport du salarié depuis son domicile ; qu'en refusant d'admettre que les magasins de la rue du Havre à Paris 9e et de Roissy (95) étaient situés dans le secteur géographique…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par contrat écrit le 6 mai 1997 en qualité de secrétaire bureautique, s'est vu signifier la fin de sa période d'essai le 5 juin 1997 ; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 23 octobre 2000) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement, rupture abusive, indemnité de préavis et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que la période d'essai ne se présume pas ; qu'elle doit avoir, au contraire, été convenue entre les parties ; qu'en s'abstenant de rechercher si une telle période d'essai, seule