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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société CAMCI métal Centre fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 19 novembre 2001) d'avoir dit les licenciements pour motifs économiques dépourvus de cause réelle et sérieuse.

; qu'elle a demandé, le 21 juin 1999, un changement d'affectation qui lui a été refusé ; qu'elle a alors saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et à la condamnation de son employeur à lui payer diverses indemnités ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué(Aix-en-Provence, 10 septembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que même en présence d'une clause de mobilité acceptée par la salariée, l'employeur, tenu d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, ne peut muter le salarié que si cette mutation est dictée par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en s'abstenant de rechercher si la mutation de l'exposante, la plaçant dans une situation familiale et financière critique, alors que son poste avait été immédiatement pourvu…

qui avait formé le projet de créer sa propre entreprise, a adressé le 9 mai 1990 à son employeur une lettre de démission dans laquelle elle demandait à bénéficier des avantages prévus par cette note ; que l'employeur ayant accepté, son contrat de travail a pris fin le 30 juin 1990 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour défaut de mention dans une lettre de licenciement de la proposition de réembauchage et des conditions de sa mise en oeuvre, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 23 janvier 1992, par la société Marais Dis en qualité d'employé au rayon liquides a été licencié le 1er février 1999, motif pris de la mauvaise exécution de son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt (Riom, 26 février 2002) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'inexécution par le salarié de ses tâches relevant de sa qualification professionnelle constitue, indépendamment de toute faute, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel ayant constaté que les faits évoqués dans la lettre de licenciement étaient démontrés, ne pouvait refuser de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et…

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 2002), d'avoir débouté M. X..., employé par la société Avis Fleet en qualité de directeur d'exploitation, de sa demande tendant à ce que sa mise à la retraite, notifiée par lettre du 20 octobre 1998, avec cessation de fonction au 21 janvier 1999, soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2.14 et 4.11 de la convention collective nationale des services de l'automobile que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ne constitue une mise à la retraite que si le salarié remplit les conditions d'âge et de durée de cotisation nécessaires pour faire liquider sa pension de vieillesse à taux plein (article 2.14) et que la rupture du contrat de travail par l'employeur d'un salarié âgé de 65 ans…

Attendu que Mme X..., engagée le 1er juin 1998 en qualité de directrice d'hôtel au titre d'un contrat à durée indéterminée par la société Central aux droits de laquelle se trouve la société Domus, a été licenciée pour motif économique par lettre du 29 mai 2000 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 25 avril 2002) d'avoir retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse à son licenciement, alors que, selon le moyen, le licenciement pour motif économique fondé sur la réorganisation de l'entreprise n'est justifié qu'autant que cette réorganisation est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que la compétitivité, qui s'apprécie en tenant compte de la situation de l'entreprise sur un marché donné par rapport à ses concurrents, se distingue de la rentabilité, qui est une simple augmentation des profits ; qu'a privé sa décision de base légale au…

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 12 février 1996 en qualité d'ouvrier encadreur par la Société décoration manufacture (SDM), a été licencié le 14 novembre 1996 pour incompatibilité d'humeur avec sa hiérarchie ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'attitude d'insubordination du salarié envers son employeur était établie ; Qu'en statuant ainsi alors que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, se bornait à faire état d'une incompatibilité d'humeur du salarié avec sa hiérarchie qui ne peut constituer à elle seule une cause réelle de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi du chef…

; qu'en disant que la rupture du contrat de travail était imputable à la salariée, sans constater l'existence d'une démission non équivoque de l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas, contraire, d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel, après avoir retenu qu'aucune des parties n'avait pris formellement l'initiative de la rupture des relations contractuelles jusqu'à ce que Mme X...

à son développement et à son activité" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 novembre 2002) d'avoir fait droit à la demande de la salariée en lui allouant une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1 / que comme il le faisait valoir dans ses conclusions, en introduisant le critère du recrutement pour déterminer, aux côtés du chiffre d'affaires, la part variable de la rémunération, l'élément objectif dont celle-ci dépendait restait toujours le chiffre d'affaires, compte tenu du rapport direct entre performances de l'entreprise et recrutement, propre à l'activité de la société et à son mode de fonctionnement ; que dès lors, en s'abstenant de procéder à cette recherche, comme l'y…

à son développement et à son activité" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 novembre 2002) d'avoir fait droit à la demande de la salariée en lui allouant une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1 / que comme il le faisait valoir dans ses conclusions, en introduisant le critère du recrutement pour déterminer, aux côtés du chiffre d'affaires, la part variable de la rémunération, l'élément objectif dont celle-ci dépendait restait toujours le chiffre d'affaires, compte tenu du rapport direct entre performances de l'entreprise et recrutement, propre à l'activité de la société et à son mode de fonctionnement ; que dès lors, en s'abstenant de procéder à cette recherche, comme l'y…

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Coats France depuis le 29 août 1966 en qualité d'agent de maîtrise, a été licencié pour motif économique tiré de la suppression de son poste le 16 janvier 2001 ; qu'il a demandé à la formation de référé de la juridiction prud'homale, le paiement d'une provision sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Coats France fait grief à l'arrêt attaqué(Douai, 31 janvier 2002), d'avoir fait droit à la demande du salarié en considérant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que la lettre de licenciement était insuffisamment motivée, alors que, selon le moyen, "la formation de référé d'un conseil de prud'hommes ne peut accorder une provision que lorsque l'existence de l'obligation de payer, dont l'exécution est demandée, n'est pas sérieusement contestable…

1989, a été licenciée le 11 mai 1999 pour motif économique en raison de la suppression de son emploi ; Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2002) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine qu'ont fait les juges du fond des moyens de preuve qui leur étaient soumis, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience…

Attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve, a constaté que les griefs reprochés au salarié dans la lettre de licenciement étaient établis ; Qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice du pourvoi qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; V u l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Française de services ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.

Y..., embauchée le 17 octobre 1997 par la société Laboratoire des techniques et sciences des aliments (LTSA) en qualité d'ingénieur, a indiqué à son employeur, par lettre du 14 décembre 1999, qu'elle mettait fin à ses fonctions ; que, le 10 mai 2000, la salariée faisant valoir qu'elle n'avait pas été remplie de ses droits et que sa démission devait être dès lors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes d'indemnités et de rappels de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 novembre 2002) d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1 ) qu'à supposer qu'une lettre de démission assortie de réserves ou de griefs imputables à l'employeur, fondés ou non, permette au juge de requalifier la rupture en licenciement, tel n'est pas le cas de la lettre du 14 décembre…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mmes X..., Y...

Attendu que Mme X..., engagée à compter du 6 juin 2001 par la société Consortium d'hygiène et d'hôtellerie (CHH) en qualité de femme de chambre extra, a été licenciée verbalement le 28 février 2002 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnisation de son licenciement, le jugement attaqué, après avoir constaté que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient que la salariée, qui possède moins de deux ans d'ancienneté, ne démontre aucun préjudice subi conformément à l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 13 janvier 1994, en qualité de délégué régional, par la société Esca, a été licencié le 18 septembre 1999 pour insuffisance professionnelle persistante ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de la procédure prévue à l'article 66 de la convention collective de travail des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurance et de capitalisation ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 octobre 2002) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Si l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet, l'employeur, qui conteste cette présomption, peut rapporter la preuve qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel en établissant que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de son employeur. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un contrat de travail n'était pas à temps partiel, se borne à relever que ce contrat n'étant pas écrit, il était présumé à temps complet.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, relevant que l'employeur a eu à l'égard du salarié une attitude " répétitive " constitutive de violences morales et psychologiques, retient que ce dernier était en droit de rompre son contrat de travail pour harcèlement moral et d'en imputer la rupture à l'employeur.

Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui après avoir constaté que le salarié s'est présenté à l'entreprise à l'issue de son arrêt de travail pour maladie et que l'employeur n'avait pas pris les dispositions nécessaires pour que soit assurée la visite médicale de reprise et s'était borné à affecter le salarié à des tâches ne correspondant pas à ses fonctions contractuelles, analyse la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.