Cour de cassation · 26 janvier 2005
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-47.305
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Montants retenus
- Frais de procédure1 500 €AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
De : la société CAMCI métal CentreÀ : la scp nicolay et de lanouvelle
Conditions et suites
- Dépens
Condamne la société CAMCI métal centre aux dépens.
Passage source
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
Autres dispositions · MontantsPassage 2
Condamne la société CAMCI métal centre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société CAMCI métal centre à payer à la SCP Nicolay et de Lanouvelle la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que la société CAMCI métal Centre fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 19 novembre 2001) d'avoir dit les licenciements pour motifs économiques dépourvus de cause réelle et sérieuse.
Mais attendu que la cour d'appel, a qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des difficultés alléguées par l'employeur à l'appui du licenciement, a retenu par motifs propres et adoptés, que les suppressions d'emploi n'étaient pas justifiées par la nature des difficultés invoquées par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société CAMCI métal centre aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société CAMCI métal centre à payer à la SCP Nicolay et de Lanouvelle la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
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Demandes et argumentsnique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société CAMCI métal Centre fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 19 novembre 2001) d'avoir dit les licenciements pour motifs économiques dépourvus de cause réelle et sérieuse. Mais attendu que la cour d'appel, a qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des difficultés alléguées par l'employeur à l'appui du licenciement, a retenu par motifs propres et adoptés, que les suppressions d'emploi n'étaient pas justifiées par la nature des difficultés invoqu
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Mentions dans le texter dit les licenciements pour motifs économiques dépourvus de cause réelle et sérieuse. Mais attendu que la cour d'appel, a qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des difficultés alléguées par l'employeur à l'appui du licenciement, a retenu par motifs propres et adoptés, que les suppressions d'emploi n'étaient pas justifiées par la nature des difficultés invoquées par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CAMCI métal centre aux dépens ; Vu l'article
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 61372474cd580146774159e9