Cour de cassation · 26 janvier 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-42.873

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

26 janvier 2005Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

23 janvier 1992Contrat de travailLicenciement Passage source
26 janvier 2005Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., engagé le 23 janvier 1992, par la société Marais Dis en qualité d'employé au rayon liquides a été licencié le 1er février 1999, motif pris de la mauvaise exécution de son contrat de travail ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Marais Dis aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 23 janvier 1992, par la société Marais Dis en qualité d'employé au rayon liquides a été licencié le 1er février 1999, motif pris de la mauvaise exécution de son contrat de travail ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt (Riom, 26 février 2002) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 / que l'inexécution par le salarié de ses tâches relevant de sa qualification professionnelle constitue, indépendamment de toute faute, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel ayant constaté que les faits évoqués dans la lettre de licenciement étaient démontrés, ne pouvait refuser de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

2 / que l'existence de conditions de travail difficiles, sauf à ce que soit démontré qu'elles aient créé une impossibilité à l'exécution du travail, ne peut suffire à priver le licenciement de son caractère réel et sérieux lorsque les inexécutions dans l'accomplissement du travail sont avérées ; que dès lors, l'arrêt attaqué, en retenant que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse bien que les faits invoqués dans la lettre de licenciement fussent démontrés, a encore violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel qui, exerçant ce pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail a estimé que si les faits reprochés au salarié étaient avérés, ils ne présentaient aucun caractère sérieux ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Marais Dis aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.

Textes cités

2 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… ses tâches relevant de sa qualification professionnelle constitue, indépendamment de toute faute, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel ayant constaté que les faits évoqués dans la lettre de licenciement étaient démontrés, ne pouvait refuser de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que l'existence de conditions de travail difficiles, sauf à ce que soit démontré qu'elles aient créé une impossibilité à l'exécution du travail, ne peut suffire à priver le licenciement de son caractère réel et sérieux lorsque les inexécutions dans l'accomplissement du travail sont avérées ; que dès lors, l'arrêt attaqué, en retenant que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… de sa qualification professionnelle constitue, indépendamment de toute faute, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel ayant constaté que les faits évoqués dans la lettre de licenciement étaient démontrés, ne pouvait refuser de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que l'existence de conditions de travail difficiles, sauf à ce que soit démontré qu'elles aient créé une impossibilité à l'exécution du travail, ne peut suffire à priver le licenciement de son caractère réel et sérieux lorsque les inexécutions dans l'accomplissement du travail sont avérées ; que dès lors, l'arrêt attaqué, en retenant que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse bien …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Marais Dis en qualité d'employé au rayon liquides a été licencié le 1er février 1999, motif pris de la mauvaise exécution de son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt (Riom, 26 février 2002) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'inexécution par le salarié de ses tâches relevant de sa qualification professionnelle constitue, indépendamment de toute faute, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel ayant constaté que les faits
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ment dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'inexécution par le salarié de ses tâches relevant de sa qualification professionnelle constitue, indépendamment de toute faute, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel ayant constaté que les faits évoqués dans la lettre de licenciement étaient démontrés, ne pouvait refuser de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt attaqué a violé les ar
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
n par le salarié de ses tâches relevant de sa qualification professionnelle constitue, indépendamment de toute faute, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel ayant constaté que les faits évoqués dans la lettre de licenciement étaient démontrés, ne pouvait refuser de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que l'existence de condition
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
mployé au rayon liquides a été licencié le 1er février 1999, motif pris de la mauvaise exécution de son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt (Riom, 26 février 2002) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'inexécution par le salarié de ses tâches relevant de sa qualification professionnelle constitue, indépendamment de toute faute, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel ayant constaté que les faits évoqués dans la lettre de licenciemen
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'inexécution par le salarié de ses tâches relevant de sa qualification professionnelle constitue, indépendamment de toute faute, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel ayant constaté que les faits évoqués dans la lettre de licenciement étaient démontrés, ne pouvait refuser de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt attaqu
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
t ; que la cour d'appel ayant constaté que les faits évoqués dans la lettre de licenciement étaient démontrés, ne pouvait refuser de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que l'existence de conditions de travail difficiles, sauf à ce que soit démontré qu'elles aient créé une impossibilité à l'exécution du travail, ne peut suffire à priver le licenciement de son caractèr
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 23 janvier 1992, par la société Marais Dis en qualité d'employé au rayon liquides a été licencié le 1er février 1999, motif pris de la mauvaise exécution de son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt (Riom, 26 février 2002) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'inexécution par le salarié de ses tâches relevant de sa qualification professionnelle constitue, indépendamment de tout
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137246fcd580146774157ae

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, n° 23/01594Cite aussi l’article L. 122-14-4 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement