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X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2002) de l'avoir déboutée de son action tendant au paiement par M. Y... Z..., son ancien employeur, d'un rappel de salaire et d'une indemnité de congés payés afférents, d'un rappel d'heures supplémentaires et d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de défaut de motif, dénaturation et violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR…

122-14-2 du Code du travail et L. 622-4 et L. 622-5 du Code de commerce ; Attendu que, pour décider que le licenciement pour motif économique de Mme X... et de soixante-treize autres salariés de la société ESSAM, en liquidation judiciaire, prononcé le 4 octobre 1999 par la société Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de l'entreprise, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, les soixante- quatorze arrêts attaqués relèvent qu'en vertu des articles L. 122-14-2 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification du contrat d'agent commercial qui le liait à la société Capital développement en contrat de travail et voir condamner l'employeur allégué à lui payer diverses sommes et notamment une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce ; que le contredit formé par le demandeur a été déclaré irrecevable par la cour d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 2002) d'avoir ainsi statué en ayant, selon les moyens : 1 / dit que la décision des premiers juges n'était critiquable que par la voie du contredit au motif qu'elle statuait sur la compétence, alors qu'il était manifeste que le…

qui avait été engagé en qualité de directeur le 1er février 1977 par la société Sodima et le 1er octobre 1988 par la société Cosmecar, lesquelles avaient le même président de conseil d'administration, a été licencié pour faute grave le 5 juin 1997 par ces deux sociétés en raison des termes employés dans une télécopie qu'il lui avait adressée ; Attendu que M. X... des Y...

qui avait été engagé le 7 juin 1982 par la société Robatel et dirigeait son établissement de Marcoule depuis 1986, a été rétrogradé dans les fonctions de responsable commercial nucléaire sud-est le 1er novembre 1998, puis licencié pour faute grave le 29 juillet 1999 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 octobre 2002) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, de l'avoir débouté de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au remboursement des sommes perçues au titre de l'exécution provisoire, alors, selon le premier moyen : 1 / que la faute grave, étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, implique nécessairement que le comportement reproché au salarié constitue un risque de dommage pour l'entreprise au cours de cette période ; que, dès…

; que durant la même période, le salarié a été placé en congé de maladie jusqu'au 19 mai 2000 ; que le 20 mai 2000, il a adressé à son employeur une lettre de "démission" fondée sur le non respect des obligations salariales de celui-ci et la dépression qui en est résultée pour lui, puis a saisi de nouveau la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir la condamnation de la société à lui verser diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles R 516-1 et R 516-2 du Code du travail, la société fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 octobre 2002) d'avoir déclaré la seconde action du salarié recevable ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la lettre de démission était postérieure à l'arrêt qui a condamné l'employeur à verser les sommes…

définitive qui découlera de l'entretien et au maximum jusqu'au 26 juin 2001" ; qu'après l'entretien qui s'est tenu le 28 juin, il a été licencié pour faute grave par lettre reçue le 2 juillet 2001 ; Sur le second moyen qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il avait été sanctionné pour les mêmes faits par une mise à pied qui était disciplinaire du fait de sa durée déterminée ; Mais attendu que la cour d'appel a d'une part, dégageant le sens de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement notifiant la mise à pied, constaté que cette mesure avait été prononcée jusqu'à la décision définitive qui serait prise après cet entretien et, d'autre part, fait ressortir qu'elle avait été rémunérée ; qu'elle en a exactement déduit…

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Bordeaux, 24 avril 2003) que Mme X..., engagée le 14 octobre 1973 par la société Schades en qualité d'assistante commerciale, a été licenciée pour motif économique par lettre du 13 septembre 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon la troisième branche du moyen, que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que, dès lors, en l'espèce, en relevant d'office que les possibilités de reclassement avaient été recherchées auprès d'un nombre limité de sociétés du groupe, sans même préciser auprès de quelles autres…

que l'employeur lui ayant notifié le 8 novembre suivant qu'il renonçait à son projet de licenciement, le salarié a réclamé à ce dernier les indemnités et les documents administratifs consécutifs à la rupture de son contrat de travail que l'employeur a refusé de lui remettre, en invoquant un abandon de poste ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était intervenue le 23 octobre 1999 et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Sud Loire automobiles au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen, que viole les articles 1134 du Code civil et L.

X..., ouvrier tourneur de la société Nicot, a eu une altercation avec un autre salarié de l'entreprise et a ensuite été partiellement privé des primes semestrielles ; qu'il a été licencié pour faute grave des suites de faits différents ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que le licenciement de l'intéressé reposait sur une cause réelle et sérieuse pour des motifs pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

occupait un poste de manager niveau V et de lui avoir alloué un rappel de salaire correspondant à ce niveau, pour des motifs pris du préambule de l'avenant du 30 mai 1997 modifiant la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que cette classification était celle correspondant aux fonctions réellement exercées par la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyen, réunis : Attendu que la société Sodivar Super U fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir écarté comme moyen de preuve les énonciations du rapport de contrôle d'un bureau d'hygiène relatif aux faits reprochés à la salariée, pour des motifs pris de la nature, étrangère à tout procédé de surveillance, de ce rapport, de l'article 9 du nouveau Code de procédure…

; qu'alors que cette instance était en cours, l'employeur a été mis en liquidation judiciaire le 17 octobre 2001 ; Attendu que pour condamner le mandataire liquidateur, ès qualités, à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois à compter du licenciement, après avoir décidé que la rupture du contrat de travail était dépourvue de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que l'ASSEDIC n'avait pas à déclarer une quelconque créance de nature salariale ; Attendu, cependant, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement, et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il résultait de ses constatations que la créance de l'ASSEDIC…

Attendu que Mme X..., engagée le 14 septembre 1998 en qualité d'assistante technique par la société Phone éthique, devenue la société Ajilon Sales et marketing, a été licenciée le 30 août 2000 pour motif économique à la suite de la perte d'un marché ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles 17 décembre 2002) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que dans l'hypothèse où l'embauche d'un salarié a pour objet l'exécution d'un contrat de prestation de services spécifique, la cessation du contrat de prestation de services, objet du contrat de travail à durée indéterminée, a pour conséquence directe la suppression du poste du salarié, qui, s'il n'a pu être reclassé, doit être considéré comme licencié pour un motif réel et sérieux ; qu'il était constant que Mme X...

; que la salariée a refusé cette proposition par lettre du 1er septembre 1997 en confirmant à l'employeur son état de grossesse ; qu'elle a repris son activité le 25 juin 1998 et a été licenciée par lettre du 31 juillet 1998 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2003) d'avoir débouté Mme X... de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement de Mme X...

Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... Y..., salarié de la société Nouvelle Erpe depuis le 8 août 1971, a été licencié pour motif économique le 28 juillet 2000 par le liquidateur de la société placée en liquidation judiciaire depuis le 12 juillet 2000 ; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la lettre de rupture qui ne précise ni les raisons pour lesquelles il est licencié ni leur incidence sur son emploi, ne répond pas à l'obligation légale de motivation ; Que cependant, la lettre de licenciement pour motif économique qui vise le jugement de liquidation en application duquel le licenciement est prononcé, satisfait aux exigences légales de motivation ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement émanant du…

; Mais attendu que le moyen est irrecevable puisque la personne morale employeur ne peut dénier la dénomination, reprise dans l'arrêt, par laquelle elle s'était elle-même identifiée dans ses écritures prises comme intimée devant la cour d'appel ; Sur les autres moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué des sommes à la salariée, pour des motifs pris d'une violation des règles régissant le secret médical, d'un manquement au principe de contradiction, d'une violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et d'une contradiction de motifs ; Mais attendu que la cour d'appel, s'agissant du premier grief, a exactement retenu que les membres de l'Ordre des médecins étaient eux-mêmes tenus au secret professionnel et a pu en déduire, sans se contredire et abstraction…

1 / que le juge ne peut relever d'office, que les seuls moyens de pur droit, ce qui exclut les moyens mélangés de fait et de droit ; que dès lors en l'espèce, en relevant d'office le moyen tiré de la procédure disciplinaire prévue par la convention collective nationale du personnel des banques, qui n'avait pas été invoquée par les parties, la cour d'appel a violé l'article 12, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, toute personne peut prétendre à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial ; que l'impartialité, ainsi exigée, interdit au juge de favoriser l'une des parties, en ordonnant la réouverture des débats pour leur permettre de s'expliquer sur un moyen mélangé de fait et de droit qu'il a relevé d'office ; qu'en ne respectant pas ce principe d'équité, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la…

imputable à l'employeur et qu'en l'absence de toute procédure engagée par ce dernier la rupture a les effets d'un licenciement qui lui est imputable ; Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les faits reprochés à l'employeur justifiaient la rupture du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Vigimark au paiement de 3 050 euros au titre de…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 23 juillet 2002) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des indemnités de rupture alors, selon les moyens : 1 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'après avoir décidé, dans ses motifs, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a confirmé, dans son dispositif, le jugement qui avait débouté la salariée de ses demandes contestant le licenciement pour faute grave ; que cette contradiction entre les motifs et le dispositif prive la décision de toute justification et constitue une violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, sauf en cas de faute grave, la salariée licenciée a droit à une indemnité compensatrice du délai-congé, ainsi qu'à une…

; que le même jour, l'employeur lui a notifié la suppression de son autorisation de conduite des engins de chantier et son affectation à un poste de terrassier ; qu'il a été licencié le 21 octobre 1998 en raison de son refus d'accepter un changement de qualification ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Riom, 21 janvier 2003) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que viole les articles 801 et suivants et 945-1 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui constate que l'audience s'est déroulée devant un conseiller unique hors la présence du greffier qui n'est intervenu que lors de l'appel des causes et lors du prononcé ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition de la…