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l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de Prud'hommes de Brive, 13 septembre 1999) d'avoir fait droit aux demandes du salarié alors, selon le moyen : 1 ) qu'en énonçant que le contrat de travail stipulait une période d'essai d'un mois "trop longue pour un contrat de 2 mois comme prétendu par la société Jurotrans" tout en constatant que la période d'essai convenue courait du 21 octobre au 2 novembre 1998, soit 12 jours, le conseil de prud'hommes s'est déterminé par motifs contradictoires, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en retenant, pour former sa conviction quant à la durée réelle du contrat, l'existence d'une période d'essai d'un mois, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2 du contrat, qui prévoyait une période d'essai du 21 octobre au 2 novembre 1998 et, partant, l'article 1134 du Code civil ;

la salariée de sa demande d'indemnité de congés payés supplémentaires pour fractionnement de son congé principal, le jugement énonce que l'article L. 223-8 du Code du travail vise les jours de congés fractionnés du fait de l'employeur et que tel n'était pas le cas en l'espèce puisque la salariée fixait elle-même ses dates de congé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit aux jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié lui-même ou l'employeur qui en ait pris l'initiative, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité de congés payés supplémentaires pour fractionnement de son congé principal, le jugement rendu le 4 mai 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains ;

Monsieur Salih X... a été embauché par la société P.C.C.M., en qualité d'ouvrier d'exécution, dans le cadre d'un contrat initiative emploi à durée déterminée du 16 décembre 1997 au 15 décembre 1998. Par avenant du 15janvier 1998, ce contrat de travail a été transformé en un contrat à mi-temps. Rencontrant des difficultés pour le paiement des salaires dus, Monsieur Salih X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de LAVAL, en sa formation de référé, aux fins de voir condamner la société P.C.C.M. à lui verser les sommes de 17 424 Francs au titre d'une indemnité de 5,5 mois, 2 020,80 Francs au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, 2 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Par ordonnance de référé en date du 12 août 1998, le Conseil de Prud'hommes a condamnée la société P.C.C.M.

, il est fait référence à la décision attaquée et aux écritures des parties; -5- MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la demande de renvoi fondée sur l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile ne constitue pas une exception d'incomp&nce et que la décision rendue sur cette demande peut être frappée d'appel (Cassation Civile 2ème 15 février 1995); Que l'appel est recevable; Attendu qu'il est constant et non contesté que Monsieur RAPILLY, membre de la section "ENCADREMENT" du Conseil de Prud'hommes du MANS, a été le maître d'oeuvre du plan social, mis en place par la Société IMPRESS METAL PACKAGING. Qu'il a légalement représenté cette Société au niveau de l'élaboration de ce plan et de sa mise en oeuvre; Qu'il a également procédé aux entretiens préalables et qu'il est le signataire des lettres de licenciement des intimés;

l'employeur, auquel la convention collective des VRP en réservait la possibilité à son expiration, n'avait pas libéré, au moment de la rupture, le salarié de la clause de non-concurrence que prévoyait le contrat, et alors, d'autre part, que les clauses contractuelles destinées à trouver application postérieurement à la rupture du contrat ne sont pas, sauf dispositions contraires, affectées par la transaction intervenue entre les parties pour régler les conséquences d'un licenciement, et que l'accord des parties ne faisait pas mention de l'existence de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

l'employeur au salarié soutenant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu à juste titre que la forclusion du délai pour former appel principal n'était pas opposable à cet organisme agissant par voie d'appel provoqué, dès lors que le jugement entrepris ne lui avait pas été notifié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société André Gaubert aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.

Vu les articles L. 212-2, alinéa 3, et L. 212-5 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, issue de la loi du 19 juin 1987 ; Attendu que M. X..., employé depuis le 1er mars 1989 comme conducteur routier par la société Sotrameuse, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que, pour le débouter de sa demande, le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé que l'accord sur les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises grand routier ou longue distance conclu le 23 novembre 1994 prévoit que les heures de temps de service sont majorées de 25 % au-delà de 169 heures mensuelles jusqu'à la 200e heure et de 50 % au-delà de 200 heures mensuelles, et

Vu les articles 1134 et 2044 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé, le 6 juin 1994, en qualité de "responsable produits" par la société Gelis Poudenx Sans (GPS) ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 21 janvier 1997, il a été licencié pour motif économique, le motif énoncé dans cette lettre étant la suppression de son poste consécutive à la réorganisation de l'entreprise ; qu'une transaction a été conclue entre les parties le 28 février 1997 ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir l'annulation de la transaction ainsi que le paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour licenciement intervenu dans des conditions vexatoires ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 juillet 1999) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement pour motif économique était justifié par la suppression du poste rendu nécessaire par suite de la chute d'activité de la branche "Métallerie" ; que l'absence de proposition de reclassement ne pouvait priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, dès lors que la société Metalu avait toujours soutenu que le poste à pourvoir au service "Aluminium" correspondait à un tout autre métier, M. X... n'ayant travaillé qu'au service "Métallerie" comme soudeur, serrurier ou réparateur de cycles ; qu'il en résultait que la charge de la preuve de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Phem, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 juin 2000 par la cour d'appel de Douai, au profit de M. David X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Phem, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9 juin 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société Faros, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de X..., conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Faros, les conclusions de M.

il résulte de l'article 16 de la Convention collective nationale du travail des organismes de sécurité sociale qu'en cas de mutation de Caisse à Caisse dans un même emploi les avantages acquis doivent être maintenus ; Attendu que Mme Y... et sept autres salariées de la Caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Beauvais en paiement d'un rappel de salaires constitué par la prime de guichet ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes de Beauvais, 28 juillet 2000) d'avoir fait droit aux demandes alors, selon le moyen : 1 / que pour ordonner le paiement des rappels de salaire, la formation de référé a nécessairement

considérant que le document du 10 mai 1996 signé du salarié intitulé "départ à la retraite de M. Y...", qui fixait toutes les modalités de ce départ, ne pouvait valoir accord entre les parties dès lors qu'il ne mentionne pas le terme d'accord, n'a pas été rédigé par le salarié et ne comporte, excepté la signature, aucune mention de sa main, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1322 du Code civil ; 2 / que l'exécution de toutes les clauses d'un accord vaut acceptation de celui-ci ; qu'en se bornant à relever que la perception par M. Y... des indemnités fixées dans le document du 10 mai 1996 n'était pas déterminante sans rechercher si son acceptation des conditions posées dans ledit document ne résultait pas également de la vente de ses

par lettre du 31 octobre 1995, il a été licencié pour avoir refusé ledit plan d'intéressement ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen, en tant que dirigé contre le chef de décision ayant accueilli la demande du salarié en paiement d'un rappel de commissions sur l'année 1994 et, par voie de conséquence, des rappels d'indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, selon le plan de commissionnement de 1994, le tableau de répartition des primes pour les produits Data fixait, pour un objectif égal ou supérieur à 200 % une prime de commande de 1,90 P, une prime d'

par déclaration en date du 22 octobre 2001 M. Y..., ès qualités, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ain, dont le siège est place de la Grenouillère, 01000 Bourg-en-Bresse, en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse (section activités diverses), au profit : 1 / de Mme Claudine X..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Louis Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Brigitte de Y... Fernandez, demeurant ..., 4 / de Mme Sylvie B..., demeurant ..., 5 / de Mme Marcelle C..., demeurant ...Ecole, 01150 Leyment, 6 / de Mme Martine D..., demeurant ..., 7 / de Mme A... Parent, demeurant ..., 8 / de M. Philippe E..., demeurant ... les Bourg, 9 / de Mme Maryse F..., demeurant ..., 10 / de Mme Brigitte G..., demeurant ..., 11 / de Mme Catherine H..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Saumur rendu le 26 mars 1999 sur une demande qui, tendant notamment à la nullité de son licenciement présentait un caractère indéterminé ; que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi : Condamne Mme X...

par contrat des 12 juillet et 2 août 1988 prenant effet le 1er août, M. X... a été engagé par la société Intercontinental hôtels corporation en qualité de directeur général de l'hôtel Carlton intercontinental de Cannes ; que, par contrat des 12 janvier 1994 et 18 janvier 1994, il a été nommé au poste de directeur général de l'hôtel Intercontinental de Miami (USA) avec effet au 15 février 1994 ; que son contrat ayant été rompu par lettre du 17 mai 1994, M. X... a attrait la société Intercontinental Hotels Corporation ayant son siège à Londres devant le conseil de prud'hommes de Cannes en réclamant le paiement de rappel de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1999) d'avoir réduit le montant du complément de l'indemnité de licenciement dont elle demande le paiement, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que le montant de l'indemnité de licenciement ne résultait pas d'une clause contractuelle mais d'une décision du conseil d'administration de la société, ce dont il résulterait qu'il s'agissait d'un engagement unilatéral de l'employeur, la cour d'appel ne pouvait procéder à sa réduction sans violer par fausse application l'article 1152 du Code civil ; 2 / que seule la disproportion manifeste entre le préjudice effectivement subi et le montant conventionnellement fixé autorise la réduction judiciaire de celui-ci ; qu'en affirmant de

par jugement du 16 septembre 1996, le conseil de prud'hommes a condamné la société Y... Volney à payer à M. X... diverses indemnités et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les appels de la société Y... Volney et de la société Y... rennaise, aux droits de la précédente, ont été déclarés irrecevables par arrêt du 23 octobre 1997 ; que, le 10 novembre 1997, l'ASSEDIC de Bretagne a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête en rectification du jugement du 16 septembre 1996 pour omission de statuer sur ses droits au remboursement des allocations de chômage ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Y... rennaise, aux droits de la société Y... Volney, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 octobre