Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2001, 99-45.147

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Transaction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/12/2001

Numéro d'affaire

99-45.147

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gelix Poudenx (GPS), société anonyme venant aux droits et…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gelix Poudenx (GPS), société anonyme venant aux droits et obligations de la société Gelis, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 août 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Maunand, Duval-Arnould, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Gelix Poudenx, Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré c…