Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2001, 00-45.633

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/12/2001

Numéro d'affaire

00-45.633

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Beauvais, dont le si…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Beauvais, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 juillet 2000 par le conseil de prud'hommes de Beauvais, au profit : 1 / de Mme Françoise X..., demeurant ..., 2 / de Mme Marine Bourdeaud, demeurant ..., 3 / de Mme Marie-France Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Joëlle Z..., demeurant ..., 5 / de Mme Anita A..., demeurant ..., appartement 37, 60130 Saint-Just-en-Chaussée, 6 / de Mme Patricia B..., demeurant ..., 7 / de Mme Monique C..., demeurant ..., 8 / de Mme Sylvie D..., demeurant 34, rue du Pont Fleury, La Haute Rue, 60650 Blacourt, défenderesses à la cassation ; En présence de : - La Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Amiens, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique d…