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dit que le licenciement pour faute grave n'est pas fondé et requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à M. [W] les sommes suivantes : - 2 670,94 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 4 662 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 466,20 euros au titre des congés payés y afférents, - 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] aux entiers dépens, - ordonné l'exécution provisoire sur l'entier jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile et dit qu'en application de l'article 519 du code de procédure civile ces sommes complémentaires devront être consignées par la société [1] pour le compte de M. [W] à la Caisse des Dépôts et Consignations, - débouté M.

Le 11 septembre, un droit d'alerte a été émis par le CSE la concernant. Du 8 octobre 2019 au 26 février 2020, elle était placée en arrêt de travail pour accident du travail. Du 27 février 2020 au 30 juin 2020 elle était placée en congé maternité. Du 1er juillet 2020 au 31 juillet 2020, elle faisait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Après ses congés payés en août 2020, elle était placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle du 31 août 2020 au 5 novembre 2021. Par lettre du 8 septembre 2021, Mme [E] était convoquée pour le 21 septembre suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 29 septembre 2021 pour motif d'une désorganisation liée à ses arrêts de travail et à une nécessité de la remplacer.

des dommages-intérêts pour résistance abusive, Mme [G] a saisi la juridiction prud'homale le 19 avril 2022. Par jugement du 3 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Melun a : - condamné la société [1] à payer à Mme [G] les sommes suivantes : - l 247,68 euros à titre de rappel de salaire du 13 au 29 novembre 2021 outre 124,76 euros au titre des congés payés y afférents, - 3 000 euros au titre de l'indemnité contractuelle de non-concurrence, - l 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société [1] la remise d 'un bulletin de paie conforme à la présente décision sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un mois suivant la notification du présent jugement et dans la limite de soixante jours, le conseil s'étant réservé le droit de liquider l'astreinte, - débouté Mme [G] du surplus de ses demandes, - débouté la société [1] de sa…

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 29 octobre 2025, Madame [H] demande la confirmation du jugement en ce qui concerne les condamnations prononcées, son infirmation en ce qu'il l'a déboutée du surplus ses autres demandes et la condamnation de la société [4] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 19 323 € ; - congés payés afférents : 1 932,30 € ; - solde de l'indemnité légale de licenciement doublée : 6 888,58 € ; - dommages et intérêts pour licenciement nul : 38 646 € ; - dommages et intérêts pour perte d'emploi : 32 205 € ; - dommages et intérêts pour préjudice moral distinct et impact durable sur sa santé : 38 646 € ; - dommages et intérêts pour impact sur sa carrière et perte de formation : 32 205 € ; - intéressement 2019 : 6 383,50 € ; - frais médicaux non remboursés : 819,63 € ; - indemnité pour frais de…

condamnation de la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour licenciement nul : 77 606,04 € ; - à titre subsidiaire, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 32 335,83 € ; - indemnité conventionnelle de licenciement : 7 760,60 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 25 868,67 € ; - indemnité de congés payés afférente : 2 586,87 € ; - rappel de salaires pour heures supplémentaires : 51 145,07 € ; - congés payés afférents : 5 114,51 € ; - dommages et intérêts pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos : 13 877,92 € ; - congés payés afférents : 1 387,79 € ; - indemnité pour travail dissimulé : 38 803,02 € ; - indemnité pour frais de procédure : 6 000 € ; - les intérêts au taux légal avec capitalisation ; - Madame [N] demande également que soit ordonnée la remise d'un bulletin de salaire rectificatif, ainsi que d'une…

prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de la société [3], - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 72 703 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 51 142,80 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 15 042 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 2 387,61 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions. La société [1] a constitué avocat mais n'a pas conclu en cause d'appel. L'instruction a été clôturée le 25 février 2026, l'affaire ayant été fixée à l'audience du 11 mars 2026.

CONFIRME l'arrêt médical du 8 juillet 2024 rendu par le médecin du travail ; DIT que Monsieur [K] est inapte à son poste de responsable [2] ; CONDAMNE la société [1] à verser à Monsieur [A] les sommes suivantes : - 4616,67 (QUATRE MILLE CENT SEIZE EUROS ET SOIXANTE SEPT CENTIMES) au titre de salaire du mois d'août 2024 ; - 461,66 (QUATRE CENT SOIXANTE ET UN EUROS ET SOIXANTE SIX CENTIMES) au titre de congés payés afférents ; - 4616,67 (QUATRE MILLE CENT SEIZE EUROS ET SOIXANTE SEPT CENTIMES) au titre de salaire du mois de septembre 2024 ; - 461,66 (QUATRE CENT SOIXANTE ET UN EUROS ET SOIXANTE SIX CENTIMES) au titre de congés payés afférents ; - 5000 (CINQ MILLE EUROS) pour procédure abusive ; - 5000 (CINQ MILLE EUROS) au titre du manquement au devoir de sécurité ; 3000 (TROIS MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civil; ORDONNE la poursuite du versement des…

''43'512,00 euros (quarante-trois mille cinq cent douze euros) au titre de l'indemnité pour licenciement nul, ''1'180,26 euros (mille cent quatre-vingts euros et vingt-six centimes) au titre de l'indemnité légale de licenciement, ''4'351,20 euros (quatre mille trois cent cinquante et un euros et vingt centimes) au titre d'indemnité de préavis et 435,12 euros (quatre cent trente-cinq euros et douze centimes) au titre des congés payés afférents, ''357,94 euros (trois cent cinquante-sept euros et quatre-vingt-quatorze centimes) au titre du rappel de salaire complémentaire de mars a décembre 2019 et 35,79 euros (trente-cinq euros et soixante-dix-neuf centimes) de congés payés afférents, ''52,78 euros (cinquante-deux euros et soixante-dix-huit centimes) au titre du rappel de salaire complémentaire de janvier à mars 2020 et 5,28 euros (cinq euros et vingt-huit centimes) de congés payés…

Sur la période du 25 novembre 2024 au 24 janvier 2025, il a également été rempli de ses droits. ' Du 25 novembre au 30 novembre 2024, il était à temps partiel thérapeutique, soit 17,5 heures non travaillées et intégralement rémunérées, comme le démontre le bulletin de paie de décembre 2024. ' Du 2 décembre 2024 au 4 décembre 2024, il a perçu une indemnité de congés payés. ' Du 5 décembre au 24 décembre 2024, il était à temps partiel thérapeutique mais était placé en arrêt maladie. Les 42 heures non-travaillées lui ont été rémunérées par la Société. ' Du 25 décembre 2024 au mardi 31 décembre 2024, Monsieur [J] a travaillé à temps partiel thérapeutique à hauteur de 60% de sa durée de travail. Sur la période, Monsieur [J] n'a pas travaillé 12,6 heures, qui lui ont été intégralement payées par la Société.

dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SARL [1] à payer à Mme [W] [Y] [R] les sommes suivantes : - 3 000, 00 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 954, 50 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 3 818, 00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 381, 80 euros au titre des congés payés afférents ; - 2 863, 50 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire ; - 286, 35 euros au titre des congés payés afférents ; - 3 856, 36 euros à titre de rappel de salaire sur la classification ; - 385, 63 euros au titre des congés payés afférents ; - 2 386, 25 euros au titre du salaire de mai 2023 et du 1er au 7 décembre 2023 ; - 238, 62 euros au titre des congés payés afférents ; - 481, 01 euros net à titre de rappel de salaire au titre de l'écart entre les bulletins de paie et les virements…

de diverses sommes. Par jugement du 11 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges a : - condamné la SARL [1] à payer à Mme [R] [U] [H] les sommes suivantes : - 7 700 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; - 4 400 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 440 euros au titre des congés payés y afférents ; - 1 295 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - rappelé que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant ; - ordonné à la SARL [1] d'établir les documents de fin de contrat de Mme [R] [U] [H] conformes au jugement ; - condamné la SARL [1] à verser à Mme [R] [U] [H] une…

représentant placier (cadre) et condamner la société [1] au paiement de diverses sommes. Par jugement du 23 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Meaux a : - condamné la SAS [1] à verser à Mme [H] [C] les sommes suivantes : - 15 816 euros à titre de rappel brut de salaires pour la période travaillée ; - 1 581, 00 euros réclamés au titre des congés payés y afférents ; - 1 625 euros à titre d'indemnité brute de préavis ; - 166,50 euros au titre des congés-payés y afférents ; - 1 457 euros à titre de rappel brut de commission pour droit de suite ; - 22 013,00 euros à titre de rappels bruts de commissions acquises au cours de la période travaillées ; - 3 503 euros à titre de rappel brut de commission pour droit de suite ; - 350 euros au titre des congés payés y afférents ; - dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le…

représentant placier (cadre) et condamner la société [1] au paiement de diverses sommes. Par jugement du 23 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Meaux a : - condamné la SAS [1] à verser à Mme [K] [W] les sommes suivantes : - 8 101,53 euros à titre de rappel brut de salaires pour la période travaillée ; - 810 euros réclamés au titre des congés payés y afférents ; - 1 457 euros à titre de rappel brut de commission pour droit de suite ; - 1 665 euros à titre d'indemnité brute de préavis ; - 166, 50 euros au titre des congés-payés y afférents ; - dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation ; - 1 665 euros à titre d'indemnité de licenciement irrégulier de procédure ; - 9 990 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé et ce sur le fondement de l'article L.8223-1 ; - 1 500 euros sur le fondement de…

1 931,96 euros au titre de la prime annuelle de sûreté aéroportuaire de novembre 2023, - 2 028,56 euros au titre de la prime annuelle de sûreté aéroportuaire de novembre 2024, - 207,00 euros au titre de la prime de performance dite « PPI » de novembre 2024, - 315,85 euros au titre de la prime de performance dite « PPI » de décembre 2024, janvier et février 2025, - 4 426,80 euros en règlement des 56 jours des congés payés, - 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi, - 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code du procédure civile. DIT n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes. DEBOUTE la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du Code de Procédure Civile. CONDAMNE la société [1] aux dépens.

et de l'innovation, situé [Adresse 5] et s'est opposée à ce changement partiel de conditions de travail. Le 5 juin 2025, Mme [V] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de [Localité 3] afin de solliciter sa planification sur des vacations s'achevant au plus tard à 19h30, l'alimentation à hauteur de 30 jours de son compteur de congés payés et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes.

Par jugement du 09 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - fixé le salaire mensuel brut de M. [K] [B] à la somme de 1 853 euros ; - écarté les pièces 13, 14, 18 et 19 présentées par la SARL [1] ; - requalifié la prise d'acte de M. [K] [B] en démission à la date du 5 septembre 2023 ; - condamné la SARL [1] à payer à M.

Requalifier la prise d'acte de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamner la SARL [2] à payer à M. [E] [B] les sommes suivantes : - la somme de 17.522,55 euros, au titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - l'indemnité légale de licenciement : (mémoire), - la somme de 3.893,90 euros au titre d'indemnités compensatrices de préavis, - une indemnité au titre de congés payés sur préavis : (mémoire) Dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal et que les intérêts seront capitalisés, Débouter la SARL [2] de toutes fins, prétentions et arguments contraires, Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bayonne en date du 4 juin 2024, en ce qu'il a débouté la SARL [2] de toutes ses demandes, Condamner la SARL [2] à payer à M.

Sur la base d'une rémunération mensuelle brute de 2 926 euros correspondant à la moyenne des trois derniers mois travaillés, montant non contesté par l'employeur dans ses écritures, celui-ci sera condamné à payer à M. [R] une indemnité compensatrice d'un montant de 5 852 euros, étant précisé que cette indemnité, qui n'a pas la nature d'une indemnité compensatrice de préavis et est purement indemnitaire, n'ouvre pas droit à congés payés. Compte tenu de son ancienneté et la moyenne mensuelle de rémunération des douze derniers mois M. [R] est en droit de prétendre à une indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L.1226-14 d'un montant de 34 136, 66 euros. Compte tenu de la somme de 17 230,91 euros déjà versée à ce titre par la société [1], celle-ci doit être condamnée au paiement d'une somme de 16 905,75 euros brut. Le jugement sera donc infirmé en ce sens.

[1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau : - dire et juger que la Sarl [1] a manqué à ses obligations en matière de paiement des salaires, - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la Sarl [1] la somme de 6 882,98 euros à titre de rappel de salaire sur commission, outre 688,30 euros de congés payés afférents, - dire et juger qu'il a fait l'objet d'un harcèlement moral régulier, - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la Sarl [1] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait, - dire et juger que la Sarl [1] a manqué à son obligation de sécurité à son égard, - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la Sarl [1] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi, - dire et juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et…

[X] a notamment contesté le bien-fondé du licenciement devant le conseil de prud'hommes de La Rochelle. Par jugement du 19 octobre 2022 notifié aux parties par lettre recommandée avec avis de réception du 20 octobre, le conseil de prud'hommes a : Dit et jugé que le salaire brut moyen de M. [X] est d'un montant de 4 406,67 euros, Condamné la société [2] à verser à M. [X] la somme de 57,24 euros à titre de rappel de salaire et de 5,72 euros de congés payés afférents, Dit et jugé qu'il n'y a pas de caractère intentionnel de la part de la société [2] à ne pas avoir payé ces heures supplémentaires, Débouté M. [X] de sa demande de dommages-intérêts pour rétention abusive de rémunération, Débouté M. [X] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, Dit et jugé que la contestation de l'avertissement du 1er août 2019 est prescrite, Dit et jugé que le licenciement de M.